Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire qui intervient lorsqu’une entreprise en cessation des paiements se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de redressement.
Les principales caractéristiques de la liquidation judiciaire sont les suivantes :
- Elle est prononcée par un tribunal de commerce à l’issue d’une période d’observation ou directement après le dépôt de bilan,
- Elle met fin à l’activité de l’entreprise et entraîne sa dissolution,
- Un liquidateur judiciaire est nommé : son rôle est de réaliser l’actif de l’entreprise pour désintéresser les créanciers,
- Les salariés sont licenciés : le liquidateur paie les salaires, les préavis ainsi que des indemnités de rupture,
- Les actifs encore disponibles sont cédés : les bénéfices tirés de la vente sont répartis entre les créanciers en fonction de leur rang,
- Les dettes résiduelles après cession des actifs sont effacées et les créanciers doivent assumer les pertes liées à la liquidation,
- L’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la clôture des opérations de liquidation.
La liquidation judiciaire signifie donc la fin de la société. Elle intervient lorsque celle-ci n’est plus viable économiquement et qu’aucune solution de redressement n’est envisageable. La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
À quelles entreprises s’applique la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut s’appliquer à tout type d’entreprise, quelle que soit sa forme juridique (SA, SARL, SAS, EI, etc.) ou son secteur d’activité. Les très petites entreprises (TPE), même sans salarié, sont aussi concernées. Leur petite taille ne les exempte pas de cette procédure en cas d’échec avéré du redressement.
Cependant, certaines entreprises ont un régime spécifique :
- Les agriculteurs relèvent des procédures de règlement judiciaire et de liquidation judiciaire adaptées au monde agricole.
- Les professions libérales (avocats, médecins, etc.) sont soumises à des règles dérogatoires pour la liquidation, avec intervention des ordres professionnels.
- Les entreprises d’assurance ont aussi des aménagements pour tenir compte des intérêts des assurés.
- Les établissements de crédit et entreprises d’investissement ont un régime particulier de résolution en cas de défaillance.
Mais dans la majorité des cas, le droit commun de la liquidation judiciaire prévu par le Code de commerce s’applique, permettant la cessation d’activité et le dénouement du passif.
A quelques exceptions près, toutes les entreprises commerciales sont donc susceptibles de faire l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par un tribunal.
Comment procéder à la liquidation judiciaire d’une société ?
Pour les SARL et SAS
La procédure de liquidation judiciaire débute par un jugement d’ouverture prononcé par le tribunal de commerce, soit à la demande du dirigeant, soit automatiquement à l’issue d’une période d’observation si l’entreprise avait déposé le bilan. Un liquidateur est nommé et le gérant perd ses pouvoirs de gestion.
Le liquidateur procède ensuite au licenciement du personnel, en recherchant un éventuel repreneur. Il dresse également l’inventaire complet du patrimoine de la société. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Le liquidateur vérifie ensuite la validité de ces créances déclarées.
Le liquidateur réalise alors les actifs de la société et répartit le produit de cette réalisation entre les créanciers en fonction de leur rang. Une fois cette opération achevée, le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire et donne décharge au liquidateur. La société est enfin radiée du RCS, ce qui entraîne sa disparition juridique.
Pour l’EURL
Paragraphe 4 : Les étapes de la procédure sont identiques à la SARL. Toutefois, l’associé unique est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur. Il conserve la possibilité de reporter sur son patrimoine personnel un éventuel boni de liquidation.
Pour l’entreprise individuelle
Paragraphe 5 : Le chef d’entreprise n’est pas dessaisi mais assisté par le liquidateur dans les opérations. Son patrimoine personnel répond des dettes professionnelles. Il reste responsable des dettes même après la clôture de la procédure par le tribunal.