En général, lorsqu’on souhaite créer une entreprise, la première démarche à réaliser est de trouver une idée de business. Pour la concrétiser en réel projet d’entreprise, diverses actions doivent être mises en place.
Après une longue phase de recherche et d’analyse approfondies, vous êtes fins prêts ! Business model, prévisionnel financier et business plan : vous disposez de toutes les cartes en main pour concrétiser votre projet d’entreprise et lancer votre business !
Mais avant de commencer concrètement vos activités, une condition de taille demeure : il s’agit de la conformité légale de votre entreprise. En effet, vous ne pouvez exercer sans vous soumettre à un certain nombre d’obligations concernant l’ouverture et l’immatriculation de votre entreprise, sans risquer de subir de lourdes sentences.
Mettre toutes les chances de réussite de son côté et concrétiser son projet dans les meilleures conditions est le souhait de tout entrepreneur. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre connaissance des obligations légales en vigueur et de les appliquer.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous vous présenterons dans cet article les étapes administratives à suivre ainsi que les formalités juridiques à remplir pour créer votre entreprise dans les meilleures conditions.
Création d’entreprise : les formes juridiques
Après avoir défini l’ensemble des prérequis nécessaires au lancement de votre activité (étude de marché, validation de l’idée, prévisions financières…), vous devez à présent choisir le statut juridique qui correspondra le mieux à votre entreprise.
Le choix du statut juridique est une étape cruciale. Il aura une influence directe sur toute la vie de votre entreprise. En effet, ce choix aura des répercussions importantes sur ses droits et ses obligations, sur votre régime social et fiscal, celui de votre entreprise, ainsi que votre protection sociale.
De ce fait, il doit dépendre exclusivement de vos contraintes, de vos besoins et des spécificités de l’activité de votre entreprise.
Habituellement, une entreprise est une personne morale. Mais ce n’est pas le cas de toutes les entreprises. C’est d’ailleurs la différence fondamentale entre une Entreprise Individuelle (EI) et une société. Ainsi, nous distinguerons :
- L’entreprise individuelle et ses déclinaisons
- Les sociétés
- Les sociétés avec un associé unique
L’entreprise individuelle et ses déclinaisons
L’entreprise individuelle (EI), est un choix privilégié dans le cas d’une activité peu risquée, ne requérant que de faibles investissements financiers.
Le principal inconvénient de l’EI réside dans le fait que son patrimoine et celui de son dirigeant sont confondus. Cela signifie que le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale) et ce, de manière indéfinie.
Voici un résumé des principales caractéristiques de l’EI :
- Le dirigeant de l’entreprise est une personne physique avec un statut de travailleur non-salarié ;
- Il n’existe pas de notion de capital social ;
- L’entreprise et le dirigeant sont une seule entité, il n’y a donc qu’un seul impôt à payer. Il s’agit de l ‘impôt sur le revenu.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Cette forme particulière d’EI permet de limiter la responsabilité du dirigeant en constituant un patrimoine propre à son activité professionnelle.
C’est la forme juridique idéale si vous ne souhaitez pas confondre vos biens personnels avec ceux de votre entreprise. Elle permet également au dirigeant de signer des contrats de protection sociale selon ses besoins.
Le plus gros avantage de l’EIRL réside dans le fait de pouvoir soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu, comme dans le cas d’une EI “ normale “.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise, plus couramment appelée auto-entreprise, n’est pas un statut juridique en soi. En réalité, c’est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Il permet de créer son activité plus facilement, notamment grâce à ses démarches simplifiées sur le plan administratif, fiscal et social.
Ses déclarations et obligations sont plus simples et ses obligations comptables moindres. Néanmoins, pour pouvoir jouir du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder un certain plafond :
- 176.200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour plus d’informations concernant ce régime, nous vous invitons à consulter ce lien regroupant toutes les informations liées au régime de l’auto-entreprise.
Les sociétés
Une société est une personne morale relevant du droit privé. Elle est caractérisée par son nom, son siège social et sa nationalité (l’emplacement du siège social).
À sa création, un ou plusieurs associés, que ce soit des personnes physiques ou morales, peuvent constituer son capital social. Parmi les formes juridiques les plus courantes, nous pouvons citer :
La Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Formée de 2 à 100 associés, elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. La responsabilité des associés est limitée à leur financement sauf si un associé est gérant et qu’il fait une faute de gestion.
La Société Anonyme (SA)
Formée par au moins 2 associés (ou 7 si la SA est cotée en bourse), elle est dirigée par un Conseil d’Administration et son Président. La SA convient généralement aux projets rassemblant un grand nombre d’actionnaires, investissant d’importants capitaux.
La Société par Actions Simplifiées (SAS)
Formée par un ou plusieurs associés, ses règles de fonctionnement dépendent directement des statuts. La SAS doit obligatoirement avoir un président et un représentant légal.
Les autres types de sociétés
Il existe d’autres types de société, moins répandues, répondant à des besoins spécifiques de l’activité et de ses contraintes.
Nous citerons par exemple la Société en Nom Collectif (SNC), la Société Coopérative de Production (SCOP) ou encore les sociétés civiles telles que la Société Civile Immobilière (SCI), la société civile professionnelle (SCP) et la Société Civile de Construction-Vente (SCCV).
Les sociétés avec un seul associé
Pour fonder une société, il n’est pas obligatoire de rassembler plusieurs associés. En effet, il est tout à fait possible de créer une société avec un seul associé seulement. Si tel est votre souhait, voici les formes de société que vous pouvez choisir :
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Cette forme d’entreprise est similaire à celle de la SARL à la différence de ne recenser qu’un seul associé, pouvant être une personne physique ou une personne morale.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Cette forme d’entreprise est régie des mêmes droits et obligations que la SAS, mais ne contient qu’un seul associé, pouvant lui aussi être une personne physique ou morale.
Créer une entreprise : les étapes communes
Quelque soit la forme de l’entreprise choisie, il existe un certain nombre de formalités juridiques communes à entreprendre, les voici :
Effectuer un stage de préparation à l’installation
L’objectif du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est d’initier le créateur ou repreneur de l’entreprise à la gestion, à la comptabilité, au cadre réglementaire, au choix de la structure juridique et de ses conséquences fiscale et sociale.
C’est aussi l’occasion pour vous de rencontrer d’autres entrepreneurs, d’échanger sur votre projet et d’évaluer sa faisabilité et son impact sur votre vie privée.
Ce stage, d’une durée de 30 heures minimum peut être effectué en salle ou en ligne en vous rapprochant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Les tarifs sont très variables et peuvent aller jusqu’à 260€. Toutefois, il est possible d’être pris en charge financièrement par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre région, selon certaines conditions. C’est une démarche obligatoire pour tous les futurs dirigeants d’entreprise qui souhaitent s’inscrire au Répertoire des métiers.
Vérifier si votre activité est réglementée
Certaines activités requièrent des justificatifs ou des démarches particulières pour être exercées. Elles concernent plusieurs secteurs, tels que l’immobilier, la santé, ou encore le juridique.
Si votre entreprise exerce une activité réglementée, vous devez impérativement vous renseigner sur les formalités à réaliser afin de remplir les conditions d’exercice.
Il peut s’agir de diplômes, d’expériences professionnelles ou encore d’inscription à un ordre, comme pour les activités juridiques, par exemple.
Afin de connaître les formalités juridiques relatives à l’activité de votre entreprise, il est recommandé de vous rapprocher de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou encore de consulter l’annuaire des activité réglementées de Bpifrance.
Chercher un nom pour votre future entreprise
La première chose à faire est de se rapprocher de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de vérifier que le nom de votre entreprise n’est pas déjà déposé et protégé.
Profitez-en pour sélectionner et acheter le nom de domaine du futur site internet de votre entreprise et vérifier la disponibilité de celui-ci.
Bon à savoir : dans le cadre d’une EI ou du régime de la micro-entreprise, le nom de l’entreprise est le nom de l’entrepreneur. Néanmoins, rien ne vous empêche de choisir un nom différent pour votre activité.
Trouver une adresse pour votre entreprise
Les règles concernant la domiciliation du siège social des entreprises sont très souples. Il suffit seulement de justifier d’un local, pouvant être votre propre domicile, une location, un espace de coworking, une université ou encore une pépinière d’entreprise.
Créer une Entreprise Individuelle
Si vous choisissez l’EI ou l’EIRL comme forme juridique pour votre future entreprise, voici les étapes à suivre :
Prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le guichet unique pour toutes les démarches administratives liées à la création et la modification d’entreprises.
En fonction du type d’activité que vous choisissez (commerciale, artisanale, agricole, libérale..) vous dépendrez d’un CFE spécifique.
Afin de connaître votre CFE compétent, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’URSSAF.
S’immatriculer auprès de votre CFE compétent
Vous êtes tenus de déposer votre dossier de création d’entreprise auprès de votre CFE compétent 1 mois avant le début de votre activité, celui-ci doit comporter :
- Un formulaire P0 dûment rempli ;
- Une copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- Une copie de votre livret de famille ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Une déclaration du conjoint, si vous êtes marié(e)s ;
- Un justificatif pour le local, tel qu’une attestation de domiciliation, un contrat de bail…
L’enregistrement effectif de votre entreprise entrera en vigueur au plus tard 1 mois suivant la date de dépôt. À cette date, votre CFE vous transmettra le numéro Siret de votre EI, son Code d’activité APE et son extrait K.
Déclarer votre patrimoine d’affectation
Cette démarche ne concerne que les EIRL.
Si vous optez pour cette option, vous êtes tenus de faire une déclaration de patrimoine d’affectation.
Cette déclaration a pour but de dresser la liste des biens que vous affectez à votre entreprise et ainsi les séparer de votre patrimoine personnel.
La déclaration de patrimoine d’affectation doit être déposée auprès de votre CFE compétent au moyen du formulaire P EIRL et en même temps que l’enregistrement de votre EIRL.
Créer une société
Mis à part quelques différences, les démarches pour créer une SARL, une SA ou une SAS ont de nombreux points en commun. Les voici :
Se rapprocher de votre CFE compétent
Tout comme pour une EI ou une EIRL, le CFE est également l’interlocuteur privilégié des sociétés. Pour connaître votre CFE, nous vous invitons à vérifier votre activité sur la page dédiée de l’URSSAF.
Cette première étape vous permettra de savoir si l’activité de votre entreprise est réglementée et le cas échéant, effectuer les formalités nécessaires pour remplir les conditions d’exercice.
Nommer le gérant ou le président
Toute société doit être dirigée par un président, un gérant ou plusieurs gérants, selon sa forme. Le dirigeant est désigné dans les statuts de l’entreprise ou par un acte de nomination à part.
Rédiger les statuts de la société
C’est une étape fondamentale lors de la création d’une société.
En plus de formaliser l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, la rédaction des statuts permet également de :
- Déclarer la dénomination sociale constituant l’identité de la personnalité juridique ou le cas échéant, le nom commercial ;
- Déclarer le siège social de l’entreprise, en fournissant les pièces justificatives ;
- Désigner le commissaire aux comptes, obligatoire pour certaines formes juridiques telles que la SA ou SCA.
Publier une annonce légale
C’est également une étape obligatoire pour créer une société. Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales dépendant du département du siège social de votre entreprise.
Il est possible de réaliser cette démarche en ligne. Elle doit contenir au minimum les mentions suivantes :
- Le statut statut juridique ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Les noms et adresses des dirigeants ;
- Le RCS d’immatriculation.
Les prix pour publier une annonce légale sont très variables et dépendent de la forme juridique que vous choisirez. Nous vous invitons à consulter la page du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance afin de connaître le tarif appliqué à la forme juridique de votre entreprise.
Déposer le capital social
À la création d’une société, ses associés et actionnaires investissent des biens ou des valeurs en déposant un capital social. Le commissaire aux apports évalue la valeur des biens déposés et détermine le nombre de parts ou d’actions qui reviennent à chaque actionnaire.
La première étape consiste à collecter les fonds provenant des associés et actionnaires. Ces fonds doivent ensuite être versés sur un compte bloqué dans une banque, à la Caisse des Dépôts et des consignations ou auprès d’un notaire.
Suite à cette démarche, une attestation de dépôt de capital est délivrée. Cette attestation est indispensable puisqu’elle doit être jointe au document de création d’entreprises auprès du CFE.
Déposer votre dossier de constitution au CFE ou au Greffe
C’est la dernière étape pour la création d’une société. Il consiste à déposer l’ensemble de vos pièces justificatives, attestations et autorisations auprès de votre CFE ou Greffe compétent. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire original des statuts ;
- Si le gérant n’est pas statutaire, ses actes de nomination, ou celles du président ou encore du directeur général, selon les formes juridiques ;
- Les imprimés M0 dûment remplis et signés ;
- L’attestation de parution d’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- L’attestation de dépôt de capital pour les formes juridiques nécessitant un capital minimum ;
- Les pièces justificatives du siège social ;
- Les copies des pièces d’identité et des documents relatifs à la situation civile précédemment déclarée sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation.
- Les autorisations et justificatifs requis dans le cas d’une activité réglementée ;
- Si un commissaire aux comptes est nommé, un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, ainsi que sa lettre d’acceptation de désignation.
Conclusion
Il existe différentes formes juridiques pour les entreprises. Pour choisir celle qui vous correspond, vous devez prendre en compte les contraintes et les spécificités de l’entreprise que vous souhaitez créer.
C’est un choix décisif, puisque la forme sélectionnée aura une influence directe sur le dossier de création de l’entreprise, ses caractéristiques ainsi que ses droits et ses obligations.
Assurez-vous de bien constituer votre dossier administratif et de suivre les étapes que nous vous avons présentées avec minutie. Cela vous permettra de démarrer votre activité sur de bonnes bases et de lancer votre entreprise dans les meilleures conditions !