Les aides et subventions pour créer son entreprise

Vous comptez créer ou reprendre une entreprise ? Vous devez donc inévitablement faire face aux questions du financement de l’activité : louer des locaux, investir dans du matériel, ou encore s’acquitter des impôts et des charges, pouvant parfois être lourdes selon les secteurs d’activité.

Si vous souhaitez bénéficier d’aides et de subventions pour créer votre entreprise, sachez qu’il en existe plus de 3000 en France. Dépendamment de votre situation, vous pouvez être éligible à plusieurs aides. Étudiants, salariés, demandeurs d’emploi ou encore créateurs innovants, vous trouverez dans cet article une synthèse des principales aides et subventions auxquelles vous pouvez prétendre. 

Les allègements d’impôts et les exonérations fiscales 

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

Qui peut bénéficier de l’ACRE ? 

L’ACRE (ex ACCRE) est une aide à la création d’entreprise destinée principalement aux personnes âgées de 18 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi. 

Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pour la première année d’activité. Cette aide est particulièrement intéressante pour les dirigeants d’entreprise souhaitant se verser une rémunération. 

Bon à savoir : pour les auto-entrepreneurs, la demande d’ACRE doit être exprimée auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création du statut. Quant aux dirigeants d’entreprise, ces derniers ne sont pas tenus d’effectuer la demande : l’URSSAF vérifie leur éligibilité automatiquement.

Les cotisations sociales concernées par l’ACRE 

L’ACRE permet d’être exonéré des cotisations salariales et patronales suivantes :

  • L’assurance maladie, d’invalidité, de maternité ou de décès ;
  • L’assurance vieillesse de base ;
  • Les prestations familiales.

Il reste cependant d’autres cotisations sociales qui ne sont pas prises en charges par l’ACRE, les voici : 

  • Les contributions relatives au risque accident du travail ; 
  • La retraite complémentaire ;
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ou la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
  • Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) ;
  • La formation professionnelle continue ;
  • Le versement transport.

Bon à savoir : l’exonération prend effet dès le début d’activité de l’entreprise pour les entrepreneurs salariés et dès la date d’effet de l’affiliation pour les entrepreneurs non-salariés.

Le montant de l’exonération de l’ACRE 

Le montant de l’exonération de l’ACRE dépend exclusivement des revenus de l’entrepreneur. En 2021, il est divisé en 3 catégories :

  1. Si son revenu est inférieur à 30.852€: les cotisations sociales sont totalement exonérées pour une durée d’un an ;
  2. Si son revenu est compris entre 30.852€ et 41.136€ : le montant de l’ACRE se calcule de la façon suivante :

    Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30.852 € / 10.284 €) x (41.136€ – Revenu ou Rémunération)

Dans ce cas de figure, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales à hauteur de 50% durant l’année suivant le début effectif de son entreprise. Il doit ensuite cotiser au taux normal, selon le chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise et en fonction de son secteur d’activité.

Les taux appliqués aux paiements des cotisations sociales selon les secteurs d’activités sont présentés comme suit : 

  • Les activités d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) : 12,8% 
  • Les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) : 22%
  • Les professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) (BNC) : 22%
  • La location de meublés de tourisme classés : 6%

Les aides concernant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Toute entité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quelle que soit sa forme. Elle concerne particulièrement les jeunes entreprises prévoyant des dépenses en Recherche et Développement (R&D) pour des projets innovants. Il permet de bénéficier d’allégements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales.

Les conditions pour bénéficier du statut JEI 

Pour pouvoir en bénéficier, la jeune entreprise doit remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut :

  • Engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15% des dépenses totales de l’exercice ;
  • Être détenue à plus de 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement ;
  • Être une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne, avoir moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
  • Être créée ex-nihilo, c’est-à-dire, sans rachat de fonds de commerce ou de parts sociales d’une société déjà pré-établie. (société créée de toutes pièces).

L’entreprise doit ensuite faire une demande de rescrit “ JEI ” aux impôts dans les 10 mois suivant sa date de création pour savoir si elle est effectivement éligible à ce statut et à quelle hauteur. 

Bon à savoir : L’entreprise peut ne pas réaliser cette formalité si elle considère qu’elle rentre dans le cadre du statut JEI. Ce qui en fait une aide à la création d’entreprise ne nécessitant pas de formalités juridiques.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif de réduction d’impôts visant principalement à améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Comme le JEI, ce dispositif est destiné aux entreprises qui investissent dans des activités de R&D en leur permettant de rembourser une partie des dépenses engagées.

Les conditions pour bénéficier du CIR

Le CIR est accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles. Qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et quel que soit leur taille ou leur statut juridique (SA, SARL…). La seule condition pour en bénéficier est d’engager des dépenses dans la R&D.

Comment bénéficier du CIR ?

Afin de s’assurer de bénéficier du CIR, il est recommandé de faire une demande de rescrit CIR à l’administration fiscale. Si cette dernière répond favorablement, l’entreprise peut bénéficier du CIR. Le dirigeant doit ainsi remplir le formulaire 2069-A-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises en même temps que le relevé de solde n°2572.

Les aides à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi et les salariés

Outre l’ACRE, qui peut concerner un grand nombre de personnes, il existe d’autres aides dédiées exclusivement aux demandeurs d’emploi qui souhaitent entreprendre. En fonction de l’ampleur des projets et notamment de leur financement, il existe des aides pouvant même leur permettre de reprendre une entreprise sans engager d’apports personnels.

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

L’Aide au retour à l’emploi (ARE) est une forme d’aide à la création d’entreprise qui prend la forme d’un remplacement versé par l’Assurance chômage. L’ARE ne peut être versée que sous certaines conditions et pendant une période qui varie selon la durée de l’activité professionnelle antérieure de l’intéressé.

Pour les créateurs d’entreprise bénéficiant des allocations de Pôle Emploi, il est possible de demander à ce que leurs allocations soient maintenues s’ils perçoivent une rémunération nulle ou faible en tant que dirigeant d’entreprise.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée à toute personne involontairement privée d’emploi et inscrite comme demandeuse d’emploi. (salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants…)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) 

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide de Pôle Emploi dédiée à la création d’entreprise. 

Pour les demandeurs d’emploi, elle permet d’obtenir un pourcentage des allocations chômage qu’il leur reste à percevoir au moment de la création d’entreprise. 

En effet, en obtenant l’ARCE Pôle Emploi verse 45% des allocations restantes au demandeur d’emploi, en deux fois, lui permettant ainsi de constituer un capital de départ intéressant pour un projet d’entreprise.

Toutefois, les demandeurs d’emploi doivent obligatoirement bénéficier de l’ACRE pour demander l’ARCE.

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise est une période de congé permettant de suspendre le contrat de travail pendant un an renouvelable. Cette aide offre l’opportunité aux salariés de tenter l’aventure entrepreneuriale tout en minimisant ses risques d’échecs

En effet, en cas d’échec du projet d’entreprise, le bénéficiaire peut retrouver le même emploi ou un emploi similaire dans son entreprise, à condition d’avoir au moins deux ans d’ancienneté dans cette dernière. 

Bon à savoir : pour les salariés s’étant fait licencier pour un motif économique, il est possible de bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) permettant de créer une entreprise dans les meilleures conditions. (Accompagnement renforcé, suivi individuel, indemnisation…) 

Les aides pour les créateurs d’entreprise 

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE)

Le dispositif NACRE est dédié à la création d’entreprise. Il est constitué de trois phases : 

  1. L’aide au montage du projet : cette étape consiste à accompagner le créateur d’entreprise dans la constitution du dossier de création d’entreprise pour une durée de 4 mois. Ainsi, le créateur d’entreprise sera amené à mettre en place un business plan, dans lequel il détaillera le business model de l’entreprise ainsi que les résultats financiers attendus dans le but de le présenter à d’éventuels investisseurs. 
  2. L’aide au financement du projet : le dispositif NACRE propose une aide financière sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie. Pour en bénéficier, le prêt doit obligatoirement être couplé à un autre prêt bancaire d’au moins le même montant. Le prêt NACRE à taux zéro est compris entre 1.000€ et 8.000€ sur une durée de 5 ans maximum. L’accompagnement dans la mise en place de cette aide a une durée 4 mois.
  3. L’accompagnement dans la réalisation du projet : cette étape consiste à encadrer et accompagner l’entreprise dans la réalisation de son plan d’action pendant une durée de 3 ans. Le dirigeant de l’entreprise bénéficie, entre autres, d’un accès à un support technique et de conseillers experts pouvant répondre à ses questions.

L’aide NACRE est forcément dispensée par un organisme d’accompagnement conventionné par l’État, tel qu’une association ou une CCI.

Les conditions pour bénéficier du NACRE

Voici la liste des personnes pouvant bénéficier du NACRE : 

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ;
  • Les personnes âgées de 18 à 25 ans ou de moins de 30 ans pour les personnes handicapées ;
  • Les créateurs d’entreprise bénéficiaires du RSA ou de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois ;
  • Les dirigeants qui créent une entreprise dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).
  • Les salariés repreneurs d’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Le demandeur doit également avoir le contrôle effectif de la future entreprise. Son éligibilité sera vérifiée par l’organisme auprès de qui il déposera son dossier NACRE.

Il est à noter que le demandeur doit avoir une idée précise de son projet de création ou de reprise d’entreprise, sans quoi, l’organisme n’acceptera pas de l’accompagner. 

Les aides pour les femmes 

Il existe certaines aides réservées exclusivement aux femmes. Elles peuvent être financières ou techniques, sous forme d’accompagnement.

La garantie ÉGALITÉ femmes

La garantie ÉGALITÉ est un dispositif national qui remplace le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF). Son but est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les femmes porteuses de projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises.

Cette garantie peut couvrir jusqu’à 80% d’un emprunt bancaire dans la limite d’un montant de 50.000€.

Le prêt d’honneur Initiative France

Cette initiative permet aux femmes entrepreneures de renforcer leurs fonds propres en bénéficiant d’un prêt d’honneur accordé sans demande de garanties personnelles ni d’intérêts. Elles peuvent ainsi accéder plus facilement à des prêts importants.

Le montant du prêt d’honneur Initiative France se situe entre 3.000€ à 50.000€, dépendamment de la nature du projet et de ses besoins en fonds propres. La moyenne nationale se situe à 9.700€.

L’aide financière de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

Cette aide financière vise à offrir l’opportunité aux personnes en situation de handicap de créer leur entreprise.

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut toutefois que votre projet respecte deux conditions : 

  1. La personne handicapée doit être le dirigeant de la société ;
  2. L’apport personnel en fonds propres doit être de 1.500€ minimum.

Cette aide financière prend la forme d’une aide forfaitaire à hauteur de 5.000€ permettant de faciliter les démarches de création d’entreprise.

Pour obtenir cette aide financière, le dirigeant d’entreprise doit faire une demande à la délégation de l’AGEFIPH de sa région.

Conclusion 

Si vous souhaitez créer ou reprendre une société, disposer de fonds propres est important, mais non déterminant. En effet, il est possible de bénéficier de plusieurs aides et subventions selon votre situation et le statut juridique que vous envisagez pour votre future entreprise, alors pourquoi ne pas saisir l’opportunité ?