Il peut arriver qu’une société ne parvienne pas à décoller. Selon les situations, l’option la plus viable peut parfois être la fermeture de l’entreprise.
Toutefois, ce n’est pas la seule raison. En effet, il existe diverses raisons pouvant amener à la fermeture d’une société. Si la raison émane de la volonté des associés, il faut alors enclencher un processus administratif, juridique et fiscal afin de mettre un terme définitif à la société. De plus, cette opération peut être assez coûteuse selon la forme choisie.
Dans cet article, nous vous présenterons les différentes raisons pour lesquelles une entreprise peut fermer ses portes, ainsi que la procédure pour fermer sa société, par étape.
Que veut dire fermer une société ?
Lors de la fermeture d’une société, sa personnalité morale disparaît. Cela va au-delà d’une simple cessation d’activité puisqu’elle n’existe plus et n’est plus un sujet de droit.
Fermer une société entraîne une série de conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales.
À l’image de la succession d’une personne physique, les biens et sommes d’argent restants sont attribués aux associés ou créanciers, en fonction des circonstances de fermeture tandis que les derniers impôts et taxes doivent être réglés.
Sur le plan juridique, la fermeture d’une société se traduit par des procédures de dissolution et de liquidation ou de dissolution-liquidation anticipée lorsque la fermeture est décidée par les associés.
Les causes de fermeture d’une société
L’arrivée du terme de la société
Lors de la création d’une société, la loi impose d’indiquer dans ses statuts sa durée d’existence. Elle ne peut pas excéder 99 ans, toutefois, il est tout à fait possible de choisir une date précise ou un évènement particulier.
En l’absence d’une décision de continuité de l’activité émanant des associés, la société est fermée.
La fermeture par la décision des associés
À l’occasion d’une assemblée générale, les associés peuvent décider de fermer la société. Tout comme pour la modification des statuts, la décision doit être prise à la majorité imposée par le statut juridique.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social
La société doit être fermée dans le cas de la réalisation ou l’extinction de son objet social.
La réalisation de l’objet social
La réalisation de l’objet social signifie que la raison pour laquelle la société a été créée est réussie. En effet, toute société possède une “ raison d’être ”, un but précis, ou plus communément appelé “ une mission ”. Une fois cette mission accomplie, la société n’a plus de raison d’exister et est donc fermée.
En pratique, c’est une situation qui se produit rarement puisque l’objet social rédigé dans les statuts est généralement assez englobant pour que cette hypothèse ne se produise jamais.
L’extinction de l’objet social
L’extinction de l’objet social signifie qu’il est impossible pour la société de réaliser sa raison d’être. Cela se produit dans des cas rares ou l’objet social de l’entreprise disparaît.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
La dissolution judiciaire pour justes motifs intervient en cas d’inexécution de ses obligations, ou de mésentente des associés.
La procédure est judiciaire, cela signifie que c’est au juge de trancher sur la gravité des faits, ceux-ci doivent paralyser la société ou être suffisamment graves pour justifier sa fermeture.
La cession ou transmission de titres
Une cession ou une transmission de parts ou d’actions peut amener à la fermeture de la société. Cela se produit lorsque les droits se concentrent dans une même main. Dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société dans un délai d’un an si la situation n’a pas été régularisée.
Ce scénario est atténué par la loi pour certaines formes sociales : lorsque cela se produit au sein d’une SARL ou d’une SAS, celles-ci basculent en EURL et SASU, leur équivalent unipersonnel.
Les autres causes possibles
Voici quelques exemples de causes pouvant causer la fermeture d’une société :
- Une cause inscrite dans les statuts. telle que le décès d’un dirigeant ou la cessation de ses fonctions ;
- Une insuffisance d’actifs, mettant fin à la société automatiquement ;
- Certaines sanctions pénales dans le cas d’infraction grave (trafic de stupéfiants, escroquerie…) ;
- Des capitaux propres trop faibles en l’absence de régularisation ;
La procédure pour fermer une société
Lorsque les associés se mettent d’accord pour fermer la société, il s’ensuit une procédure en deux temps. Il s’agit de la dissolution-liquidation.
La procédure de dissolution
Que ce soit par le juge ou par les associés, la décision de dissolution est le premier pas pour la fermeture d’une société.
Les étapes de la dissolution
Dissoudre une société implique de respecter l’ordre chronologique des démarches et formalités de radiation d’une société. Voici les étapes dans l’ordre :
1/ La décision de dissolution
La décision de dissolution peut être prise par les associés à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), sanctionnée par un procès-verbal.
La décision de dissolution peut également provenir d’un juge se traduisant, dans ce cas, par un acte judiciaire.
2/ L’enregistrement de l’acte de dissolution
Il est obligatoire d’enregistrer un acte de dissolution au service des impôts des entreprises.
Cet enregistrement doit avoir lieu dans le mois suivant la date de dissolution.
3/ La publicité de la dissolution
Une fois la décision de dissolution prise et l’acte de dissolution enregistré, l’étape suivante consiste à insérer un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social.
L’étape suivante concerne le représentant légal. Celui-ci doit déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent une déclaration modificative mentionnant la dissolution.
Cette dernière doit être accompagnée de la décision de dissolution, de l’acte de désignation du liquidateur et de l’attestation de parution au JAL.
Le greffier se charge ensuite de transmettre l’information aux divers organismes concernés et procède à l’insertion d’un avis dans le Bodacc. La dissolution est inscrite sur le RCS.
La procédure de liquidation amiable
La liquidation d’une entreprise est une procédure qui consiste à vendre les derniers actifs de la société et distribuer une somme d’argent ou des biens entre les créanciers et les associés, dépendamment de ce qu’elle possède au moment de sa liquidation.
Les étapes de la liquidation amiable
Contrairement à la procédure de dissolution, nul besoin de décision de liquidation. La société est en phase de liquidation dès que sa dissolution est prononcée.
Voici les étapes de cette procédure dans l’ordre :
1/ La nomination d’un liquidateur
La décision de dissolution s’accompagne nécessairement de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. Les opérations d’envergure peuvent en effet nécessiter la présence de plusieurs liquidateurs.
En général, les règles de nomination du liquidateur sont mentionnées dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, il est nommé par les associés lors d’une assemblée générale. Un juge peut intervenir pour trancher en cas de conflit.
2/ La mise en œuvre de la liquidation
Lors de la liquidation, le liquidateur gère la société sous le contrôle des associés. Le liquidateur leur rend des comptes périodiquement afin de les informer sur l’avancement des opérations.
Il a pour mission de réaliser l’inventaire de la société pour ensuite transformer les biens et créances en liquidités qui seront répartis entre créanciers et associés.
3/ La clôture de la liquidation
Actifs répartis, le liquidateur convoque les associés en AGE pour leur présenter le compte final de liquidation.
L’assemblée des associés doit alors :
- Valider le compte définitif ;
- Mettre à terme la gestion du liquidateur et le décharger de son mandat ;
- Constater la clôture de la liquidation.
La validation des comptes entraîne l’établissement d’un avis de clôture de la liquidation qui sera publié dans un JAL. À ce moment-là, la société perd sa personnalité juridique.
S’il reste des actifs après le remboursement des créanciers (appelé “ boni de liquidation ”), le procès-verbal de liquidation doit être enregistré au service des impôts avant le 15 du mois suivant la clôture de la liquidation.
Le partage des actifs donne ainsi droit au paiement d’un droit d’enregistrement.
Par ailleurs, le liquidateur doit procéder à la radiation de la société auprès du RCS dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis au JAL.
Le partage des actifs suite à la clôture
Les derniers actifs d’une société sont détenus par les associés en indivision. Cela signifie qu’ils ont vocation à être répartis et attribués dès que les éventuels créanciers ont été remboursés.
La clôture de la liquidation amène le partage des biens entre les associés. Ce sont les règles du Code Civil qui s’appliquent, à l’instar d’héritiers se partageant des biens de succession.
Reste alors deux opérations pour le partage des actifs restants :
- La reprise des apports
- Le partage du boni de liquidation.
La reprise des apports
Les apports investis lors de la création de la société ont vocation à revenir à leurs contributeurs. La reprise s’effectue le plus souvent en espèces ; parfois en nature. Les statuts peuvent en spécifier les règles.
Le partage du boni de liquidation
S’il reste des actifs après que les associés aient récupéré leurs apports, celui-ci est réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans le capital social, sauf si les statuts stipulent autrement.
Liquidation et fiscalité
Fermer une société peut parfois être onéreux. En effet, la fermeture d’une société est une cause de cessation d’activité, ce qui génère un impôt.
Toutefois, si les associés récupèrent moins que leurs apports initiaux (on parle alors de “mali de liquidation”), aucun impôt n’est dû.
En revanche, si le résultat de liquidation est positif, un impôt doit être acquitté. Son coût dépend du régime d’imposition de la société.
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Si la société était soumise à l’IR, la reprise des apports n’est pas imposable. Il faut toutefois s’acquitter de droits d’enregistrement lors des opérations de partage à hauteur de 2,5 % du montant des actifs restants.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Si la société était soumise à l’IS, celle-ci doit s’en acquitter. Il est calculé sur le résultat de liquidation. De plus, la reprise des apports des associés ne s’effectue qu’en franchise d’impôt.
Quant à la part de résultat de liquidation positif leur revenant, celle-ci est imposée au titre de l’IR.
Conclusion
Il existe plusieurs raisons pouvant conduire à la fermeture d’une société.
Cette raison peut être avérée, telle qu’une décision judiciaire ou encore un manque d’actifs. Tout comme elle pourrait être la raison d’une clause dans les statuts ; telle qu’un événement spécifique ou encore l’arrivée à terme de la société.
C’est pourquoi, lors de la création de la société, il est important de porter un soin particulier à la rédaction des statuts et à la mise en place de votre business model. En effet, celui-ci doit prévoir les éventuelles baisses d’actifs pouvant nuire gravement à la pérennité de la société.
Si la décision de fermer la société émane de la volonté des associés, le représentant légal doit alors enclencher la procédure de dissolution-liquidation.
Que ce soit pour la rédaction de vos statuts ou pour fermer votre société, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. En effet, fermer sa société est une procédure longue et lourde en formalités qui se doivent d’être exécutées dans un ordre prédéfini et dans le respect des délais et échéances.