En tant que professionnel, vous devez parfois travailler dur pour fournir un produit ou un service dans les temps et il peut être alors particulièrement frustrant de constater que certains de vos clients ne paient pas leur facture à temps.
Malheureusement, cela peut parfois arriver et avoir des conséquences négatives sur la trésorerie de votre entreprise. C’est à ce moment que l’injonction de paiement intervient pour pallier ce problème.
En effet, l’injonction de paiement est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement de vos factures impayées dans des délais raisonnables.
Dans cet article, nous explorerons les concepts clés liés à l’injonction de paiement : sa définition, ses conditions ainsi que la procédure pour en faire la demande.
Injonction de paiement : l’essentiel
Définition : qu’est-ce qu’une injonction de paiement ?
Une créance est un droit qui permet à une personne physique ou morale de réclamer une somme d’argent à une autre personne en échange d’une vente de produits ou services. Le créancier est la personne qui possède la créance tandis que le débiteur est la personne qui doit de l’argent.
Par exemple, si vous avez livré des marchandises à un client qui ne vous a pas encore payé, vous êtes créancier de cette somme.
Une injonction de paiement est une procédure judiciaire qui permet alors au créancier de récupérer sa créance auprès d’un débiteur réfractaire. Cette procédure est essentiellement utilisée pour des impayés, qu’il s’agisse d’une facture, d’un prêt ou de tout autre type de créances.
L’injonction de paiement est une procédure relativement simple puisqu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider à préparer la demande d’injonction et à la présenter devant un tribunal.
L’injonction de payer est un titre exécutoire, cela signifie qu’elle donne le droit au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il saisisse les biens ou la somme d’argent dûs sur le compte du débiteur.
Bon à savoir : le débiteur et le créancier n’ont pas besoin de se présenter devant un tribunal une fois la décision d’injonction de payer prise par le juge.
Les créances concernées par l’injonction de paiement
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement particulièrement adaptée aux cas suivants :
- Les créances commerciales : ces dettes naissent entre deux professionnels ou sont issues d’une lettre de change.
Par exemple, si l’entreprise A vend des produits à une entreprise B en échange d’un paiement différé de 30 jours et que celle-ci ne s’acquitte pas de ce paiement dans le délai susmentionné, l’entreprise A possède alors une créance commerciale envers l’entreprise B.
- Les créances civiles : ces dettes naissent d’une relation où au moins l’une des parties est un consommateur.
Par exemple, si un particulier engage un plombier pour réparer une fuite dans sa maison et que ce dernier effectue les travaux mais que le particulier ne paie pas le montant convenu, le plombier possède alors une créance civile envers le particulier.
Afin de bénéficier de cette procédure, il est important de prouver l’existence de la créance, en fournissant une facture ou un contrat de partenariat, par exemple.
Il est à noter que la procédure d’injonction de paiement ne peut pas être utilisée pour récupérer une pension alimentaire ou pour encaisser un chèque sans provision. Elle ne concerne que les créances avérées.
Les conditions requises pour avoir recours à une injonction de payer
Quand faut-il avoir recours à une injonction de payer ?
L’option de l’injonction de payer doit être considérée en dernier recours, dès lors que les méthodes de recouvrement à l’amiable, telles que les emails, les appels téléphoniques, les lettres de relance et les mises en demeure, n’ont pas abouti.
En outre, afin que l’injonction de paiement soit considérée comme valable, il est obligatoire d’envoyer une lettre de mise en demeure quémandant au débiteur de régler sa dette dans un délai spécifié dans un premier temps.
De ce fait, le délai indiqué dans la lettre de mise en demeure doit d’abord être écoulé avant de pouvoir entamer la procédure.
Qui peut effectuer la demande d’injonction de paiement ?
Il est possible d’introduire une demande d’injonction de paiement soit par le créancier lui-même, soit par son représentant légal, tel qu’un huissier de justice ou un autre prestataire de services habilité.
Il convient de souligner qu’en cas de demande effectuée par le créancier, l’ordonnance d’injonction de paiement doit quand même être envoyée au débiteur via un huissier de justice.
À noter : le non-paiement d’une créance peut avoir des conséquences négatives sur votre situation financière et votre réputation. Si vous rencontrez des difficultés à payer vos dettes, il est préférable de contacter votre créancier pour discuter des options à l’amiable avant qu’il ne décide d’enclencher la procédure d’injonction de paiement.
Doit-on informer le débiteur de l’injonction de payer ?
Lorsqu’on demande une injonction de payer, il s’agit d’une procédure » non contradictoire « . Au sens juridique, cela signifie que le débiteur ne peut pas contester les faits ou les moyens juridiques employés contre lui. Il n’est donc pas obligatoire d’informer le débiteur de l’initiation de la procédure d’injonction de paiement.
Cependant, si l’injonction de payer est accordée, un huissier doit obligatoirement la notifier au débiteur. C’est souvent à ce moment-là que le débiteur est informé de la procédure en cours contre lui et qu’il a la possibilité de s’y opposer. Il dispose alors d’un mois pour contester l’injonction de payer et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.
Quels sont les critères nécessaires pour engager une procédure d’injonction de payer ?
Avant de lancer une procédure d’injonction de paiement, vous devez vous assurer que la créance remplisse les conditions suivantes :
- Elle doit être contractuelle : la dette doit avoir été générée par un contrat, qu’il s’agisse d’un achat, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un loyer, etc ;
- Elle doit être d’un montant déterminé : seules les obligations de paiement de sommes d’argent sont admissibles ;
- Elle doit être exigible : la date convenue de paiement doit être dépassée. Par exemple, si la date limite de paiement de la facture est le 02 mars 2024 et que nous sommes le 23 février, il ne sera pas possible d’initier une procédure de recouvrement avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Il est également important de tenir compte du délai de prescription, qui constitue la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de réclamer un paiement.
Pour savoir si le délai de prescription est dépassé pour une facture, deux situations sont à distinguer :
- Si la facture a été contractée avec un particulier depuis plus de deux ans, le délai de prescription est expiré.
- Si la facture a été contractée avec un commerçant ou une entreprise, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de cinq ans.
La procédure d’injonction de paiement
Le processus d’injonction de paiement comprend les quatre étapes suivantes :
- La requête ;
- L’ordonnance ;
- La signification ;
- Le titre exécutoire.
1/ La formulation de la demande d’injonction de paiement
La procédure d’injonction de payer commence par la rédaction de la demande, qui est l’élément central de cette procédure. Elle doit être complète et détaillée avant d’être transmise au tribunal compétent.
Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce accompagné du montant précis de la somme réclamée, ainsi que la justification de la créance et le détail des éléments qui la composent telle que la facture, le contrat commercial, les mails de relance, la mise en demeure, etc.
2/ La décision du juge
Après avoir examiné les documents fournis, le président du Tribunal de commerce évalue si la demande est justifiée, en partie ou en totalité, ou s’il doit la rejeter.
Sa décision est rendue sous forme d’ordonnance, qui n’est pas obligatoirement motivée, c’est-à-dire qu’il n’a pas à l’expliquer. Il ordonne alors au débiteur de payer la somme due ou rejette, en tout ou partie, la demande présentée.
3/ La signification au débiteur
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue, le greffe envoie une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui dispose alors d’un délai de six mois pour en informer le débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
4/ Le titre exécutoire
Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance d’injonction de paiement dans un délai d’un mois, le créancier dispose alors d’un nouveau délai pour présenter sa demande afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Ce délai supplémentaire est à hauteur d’un mois également.