Le changement d’objet social d’une société est un processus complexe impliquant plusieurs considérations juridiques. Il peut être motivé par diverses raisons, telles que l’extension des activités de la société, la refonte de son image de marque ou encore sa volonté de se démarquer sur le marché.
Quelle que soit la raison, il est important de prendre connaissance des étapes à suivre et des procédures légales correspondantes pour effectuer une modification d’objet social réussie.
Dans cet article, nous explorerons les étapes clés et les considérations juridiques associées à un changement d’objet social pour une société ainsi que son impact sur cette dernière.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société et pourquoi le modifier ?
L’objet social d’une entreprise est une disposition juridique fondamentale qui définit les activités que la société est autorisée à exercer.
Cette disposition est insérée dans les statuts constitutifs de l’entreprise et sa conformité doit être régulièrement surveillée pour s’assurer qu’elle respecte ses exigences juridiques.
L’objet social peut être trop précis ou trop vaste, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques négatives pour l’entreprise.
En effet, un objet social trop spécifique peut entraîner la dissolution automatique de l’entreprise si les activités effectivement exercées ne correspondent pas à l’objet social défini.
En revanche, un objet social trop vaste peut rendre difficile la détermination des activités que l’entreprise est réellement autorisée à exercer.
Il est donc essentiel de surveiller régulièrement l’adéquation de l’objet social avec les activités effectives exercées par l’entreprise et de le modifier si nécessaire. Les cas de modification d’objet social peuvent entraîner un changement radical d’activité, l’adjonction de nouvelles activités ou la suppression de certaines activités.
La procédure pour changer l’objet social d’une entreprise
La procédure pour modifier l’objet social d’une entreprise comporte plusieurs étapes :
- La prise de décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
- La modification des statuts ;
- La publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- Le dépôt d’un dossier au Guichet Unique ;
- La déclaration de résultats au service des impôts.
1/ Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
La première étape consiste à rassembler les associés ou actionnaires de la société afin de prendre la décision de modifier l’objet social de l’entreprise. La procédure habituelle consiste à réaliser un vote, selon les conditions de quorum stipulées dans les statuts de la société ainsi que sa forme juridique.
Ensuite, cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (PV d’AGE). Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la date de l’assemblée, la date du changement d’objet social ainsi que le nouvel objet social.
À noter : dans le cas de sociétés unipersonnelles telles que l’EURL ou la SASU, c’est l’associé unique qui décide du changement d’objet social.
2/ Intégrer le nouvel objet social dans les statuts de la société
Afin de poursuivre la procédure de modification de l’objet social, la seconde étape consiste à rédiger les modifications décidées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et de les intégrer dans les statuts de la société.
À noter : les modifications apportées aux statuts doivent être précises et conformes aux lois et règlements en vigueur. Tout écart par rapport à ces règles peut entraîner le rejet des modifications proposées par les autorités compétentes.
3/ Publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
La troisième étape de la procédure de modification de l’objet social consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois suivant la prise de décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
La publication de l’annonce de modification dans un JAL permet de rendre public le changement d’objet social de la société.
Cet avis de modification doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- La forme juridique de la société ;
- Sa dénomination sociale ;
- Son capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- Son numéro SIREN ;
- Son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux, le cas échéant ;
- La ville du greffe compétent ;
- L’ancien objet social ;
- Le nouvel objet social ;
- La date de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Une fois cette publication réalisée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
Le saviez-vous : le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) a fait son apparition. Ce dernier est désormais obligatoire pour les entreprises françaises qui doivent s’y immatriculer et y mettre à jour leurs informations en cas de modification de toute nature.
4/ Déclarer le changement d’objet social
Afin de procéder à la déclaration du changement d’objet social, une demande doit être faite via le guichet unique e-Procédures sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Un exemplaire du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire dans laquelle a été prise la décision de modification, mentionnant l’ancien et le nouvel objet social ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
- L’attestation de parution de l’avis de modification d’objet social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Dans le cas où la nouvelle activité est réglementée, il est également nécessaire de fournir une copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle compétente.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est la plateforme unique pour réaliser toutes les formalités liées aux entreprises. Il n’est donc plus possible de réaliser ces démarches via les anciens Centre de Formalités des Entreprises (CFE).