Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des documents légaux visant à régir les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Ces dernières doivent être mises à disposition des acheteurs et être acceptées afin que la vente soit considérée comme valide.
Les CGV constituent un outil important pour les entreprises puisqu’elles permettent de clarifier les termes et conditions de vente en réduisant les risques de litige et ainsi, protéger les intérêts de l’entreprise. Il est donc crucial pour tous les professionnels de rédiger des CGV claires et précises et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Au-delà de servir de preuve devant les tribunaux, les CGV offrent de la transparence sur les modalités de vente du produit ou du service livré par l’entreprise, ce qui contribue à renforcer la confiance que lui accordent ses clients.
Dans cet article, nous explorerons les concepts clés liés aux conditions générales de vente ainsi que les mentions obligatoires qui l’encadrent.
Conditions Générales de Vente (CGV) : l’essentiel
Définition des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV constituent un document établi par un vendeur afin de réglementer les relations contractuelles qu’il entretient avec ses clients, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels.
Les CGV définissent les modalités de vente d’un produit ou d’un service proposé par un professionnel, que ce soit un entrepreneur individuel ou une société telle qu’une SARL ou une SASU, par exemple.
Ainsi, ces dernières ont pour vocation d’encadrer les relations commerciales en fournissant des informations claires aux clients sur les conditions de vente avant toute transaction commerciale.
Selon l’article L441-1 du Code de commerce, ces dernières “ constituent le socle unique de la négociation commerciale “ entre un vendeur et un acheteur, qui peuvent adapter ces différentes clauses en fonction de leur situation particulière et de leurs intérêts ou alors les apparenter à des clauses types, ayant pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des acheteurs sans distinction particulière.
Il existe alors deux situations distinctes :
- Les parties négocient certaines clauses des CGV : puisqu’en droit, le particulier prévaut sur le général, les contrats spécifiques à la relation commerciale entre les parties écartent l’application générale de ce document.
- Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les différentes parties, les CGV ont alors valeur de contrat. Dans ce cas, elles contiennent par défaut l’intégralité des aspects de la relation commerciale entre le vendeur et son client.
L’importance des CGV pour les acheteurs
Pour les clients consommateurs
Selon l’article liminaire du Code de la consommation, un consommateur est défini comme » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Ainsi, l’article L111-1 du Code de la consommation établit que toutes les informations fournies au client avant la signature du contrat doivent être claires et précises. Les CGV permettent ainsi de remplir cette obligation légale en informant le client de ses obligations (paiement, délais de paiement, recouvrement), de ses droits (délai de rétractation, retours, remboursement) et des obligations du vendeur (livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers).
En plus de remplir cette obligation légale d’information, les CGV permettent également de protéger le vendeur contre les impayés et de clarifier les droits et obligations des deux parties pour éviter tout litige éventuel.
Pour les clients professionnels
Toujours selon l’article liminaire du Code de commerce, un professionnel est défini comme » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. «
L’article L441-1 du Code de commerce établit que les conditions générales de vente doivent notamment inclure les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires, ainsi que les éventuelles réductions de prix.
Les CGV revêtent ainsi une grande importance, notamment pour clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Un vendeur n’a pas toujours l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à son client. En effet, la loi diffère selon que ce dernier soit un particulier ou un professionnel.
Pour les clients particuliers
Si le client est un particulier, les CGV doivent toujours lui être communiquées en mentionnant toutes les informations importantes sur les droits et les obligations des parties en cas de vente.
Par ailleurs, la loi Hamon du 17 mars 2014, apporte des modifications significatives au régime des conditions générales de vente en renforçant l’obligation précontractuelle d’information du vendeur puisque le consommateur est considéré comme étant vulnérable face aux professionnels.
Ainsi, pour que les CGV soient opposables, il est impératif qu’elles soient transmises sur un support durable, conformément à l’arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne.
À noter : en cas de vente en ligne, l’acceptation expresse des CGV par le client doit être obtenue par le biais d’une case à cocher, qui ne doit en aucun cas être pré-cochée.
Pour les clients professionnels
En revanche, si le client est un professionnel, les CGV ne sont obligatoires que lorsque ce dernier en fait la demande.
Il est à noter que les professionnels ont souvent leurs propres conditions générales d’achat (CGA) et peuvent donc ne pas être intéressés par les CGV de l’entreprise. Dans ce cas, il est impératif d’informer le client professionnel sur les CGV du vendeur afin d’éviter toute confusion ou malentendu pouvant amener à un litige.
Les clauses obligatoires des conditions générales de vente
Pour que vos conditions générales de vente soient valables, il est essentiel d’y inclure certaines clauses obligatoires. Dans cette section, nous allons passer en revue ces clauses essentielles et vous expliquer leur importance.
Caractéristiques du bien ou du service vendu : la première clause à inclure dans les CGV est une description des caractéristiques du bien ou du service que vous vendez. Cette description doit être suffisamment détaillée pour que le client sache exactement ce qu’il s’apprête à acheter. Si vous vendez des vêtements, vous devez inclure des informations sur la taille, la couleur, le matériau et les caractéristiques spéciales telles que des poches ou des fermetures éclair, par exemple.
Prix : vous devez indiquer le prix total du produit ou du service, y compris toutes les taxes, les frais de livraison et les autres frais éventuels. Si le prix varie en fonction de certains facteurs, comme la quantité commandée ou la région de livraison, vous devez également le préciser.
Conditions de paiement : vous devez indiquer les moyens de paiement que vous acceptez (comme les cartes de crédit, les virements bancaires ou les chèques), les délais de paiement (paiement immédiat ou paiement à réception de la facture) et les pénalités en cas de retard de paiement.
Modalités de livraison : vous devez préciser le délai et le mode de livraison, tel que l’envoi postal ou la livraison à domicile, par exemple.
Effectivité du transfert de propriété : vous devez indiquer à partir de quand le client devient propriétaire du bien acheté. Par exemple, à la réception du paiement ou à la réception du bien. Cette clause est particulièrement importante car elle détermine qui supporte les risques de perte ou d’endommagement avant et pendant la livraison.
Garanties légales de conformité et des vices cachés : la garantie légale de conformité permet au client de demander la réparation ou le remplacement du produit s’il est défectueux ou ne correspond pas à la description. Dans cette clause, vous devez préciser au client qu’il bénéficie de ces garanties conformément à la loi.
Droit de rétractation : le droit de rétractation est un élément important des CGV, notamment pour les ventes à distance. Il permet au consommateur de changer d’avis après avoir effectué un achat et de renvoyer le produit ou encore de demander l’annulation de la prestation de service, le cas échéant.
Le délai de rétractation est généralement de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Si le vendeur n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation ou si les informations fournies sont incorrectes, le délai de rétractation peut être prolongé à 12 mois.
Modalités de règlement des différends : en tant que vendeur, vous devez fournir des informations claires et précises sur les modalités de règlement des litiges dans vos CGV. En outre, le consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation pour résoudre votre éventuel différend à l’amiable, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation. Le médiateur est un tiers neutre qui a pour mission de trouver une solution qui répond à l’intérêt de l’ensemble des parties.
Bon à savoir : afin d’alléger vos démarches et d’éviter tout oubli ou erreur, vous pouvez consulter des modèles de conditions générales de vente, attention toutefois à les adapter selon les caractéristiques des produits ou services que vous proposez.