Créer une micro-entreprise

Le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record en 2021 en France. Près d’un million d’entreprises créées, dont environ 170.000 micro-entreprises, selon l’Insee. Un bond historique dans l’activité économique française. 

Avec ses démarches et sa gestion simplifiée, le régime de la micro-entreprise demeure très convoité. Si vous souhaitez tout savoir sur ce statut particulier, nous vous avons concocté un guide complet, qui vous apportera toutes les réponses pour devenir auto-entrepreneur.

Sommaire

1/ Statut de l’auto-entreprise : informations essentielles 

Définition du régime 

Le régime de la micro-entreprise, appelé aussi auto-entreprise, est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle destinée aux personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou secondaire. 

Il permet de bénéficier de formalités administratives allégées et d’un mode de calcul et d’acquittement des cotisations sociales et de l’Impôt sur le Revenu (IR) simplifié.

Histoire et origine 

Le régime de la micro-entreprise a été créé le 1er janvier 2009 en France dans le cadre de La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008. Cette loi avait pour but de faciliter la création d’entreprises en France. 

Parmi les mesures qui en résultèrent figurait le régime de l’auto-entrepreneur. Celui-ci était destiné à offrir aux travailleurs indépendants plusieurs avantages fiscaux et administratifs, encourageant les personnes souhaitant entreprendre à franchir le pas. 

Les avantages du régime 

Le statut de l’auto-entreprise présente plusieurs avantages, notamment sur le plan administratif et fiscal. En effet, selon l’Union des Auto-Entrepreneurs ce statut est caractérisé par 3 points essentiels : simple, cumulable, accessible.

Simplicité d’inscription

Contrairement aux formalités administratives des entreprises classiques (SARL, EURL, SASU…), la démarche pour la création d’une micro-entreprise est simplifiée. Les formalités sont moins nombreuses, plus rapides et permettent de se défaire des contraintes liées à l’apport en capital, puisqu’il est possible de créer une SARL avec 1€. Il existe toutefois quelques conditions à respecter pour pouvoir créer sa micro-entreprise :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir au moins 18 ans (ou être un mineur émancipé) ;
  • Résider en France ;
  • Être titulaire d’une carte de séjour valide pour les ressortissants des pays hors Union Européenne.

Cumulabilité avec d’autre statuts 

Le régime de la micro-entreprise permet à tous (étudiants, retraités, fonctionnaires ou salariés) de créer une activité complémentaire, tout en conservant leur situation actuelle et ainsi bénéficier d’un complément de revenu. 

Accessibilité pour tous

Les auto-entrepreneurs peuvent exercer leur activité à titre principal ou en complément d’un autre statut. Ainsi, sous certaines conditions, le régime de la micro-entreprise est ouvert :

  • Aux salariés ;
  • Aux étudiants ;
  • Aux fonctionnaires ;
  • Aux retraités ;
  • Aux demandeurs d’emploi.

2/ Les métiers de l’auto-entrepreneur

Il est possible d’exercer un grand nombre d’activités grâce au statut de l’auto-entreprise. Toutefois, certaines professions sont soumises à des autorisations ou des formalités au préalable, tandis que d’autres ne sont carrément pas compatibles.

Les activités compatibles avec le statut 

Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Les activités artisanales

Les activités artisanales comprennent la fabrication, la transformation ou la réparation de façon unitaire des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant d’une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Dépendamment de l’activité artisanale qu’ils exercent, les auto-entrepreneurs doivent respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne :

  • Les exigences relatives à la qualification professionnelle qu’ils exercent ;
  • Les obligations en matière d’assurance professionnelle, lorsque ces dernières sont requises ;
  • Le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles.

Le Stage de Préparation à l’Installation 

Autrefois obligatoire pour les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est une formation de 30 heures répartie sur 4 ou 5 jours permettant d’acquérir les bases de l’entrepreneuriat. Il aborde, entre autres :

  • La stratégie de lancement d’une activité artisanale ;
  • Les règles et le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise ;
  • La gestion et le développement financier et commercial de l’auto-entreprise ;
  • Les assurances obligatoires ;
  • La protection sociale.

Son prix varie entre 200 et 300€ en fonction du nombre d’ateliers pratiques et modules complémentaires choisis.

Bien qu’il soit facultatif, le SPI est fortement recommandé. 

Les activités commerciales

Les activités commerciales sont l’achat et la revente de biens et de marchandises ainsi que la vente de certains services rattachés au domaine commercial tels que la restauration rapide ou l’espace publicitaire, par exemple.

À l’instar des autres formes d’entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent également être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les activités libérales

Les activités libérales regroupent toutes les prestations intellectuelles ou conceptuelles. Celles qui sont compatibles avec le statut de la micro-entreprise sont celles relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales) tels que les architectes, ingénieurs, traducteurs, psychologues …etc, ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), au titre de leur régime de retraite tels que les exploitants d’auto-écoles, les cartomanciens, les magnétiseurs, les radiesthésistes… etc.

Les activités réglementées

Les activités réglementées concernent les métiers qui nécessitent l’obtention d’un diplôme, exigent une expérience suffisante ou sont encadrées par une législation spécifique. Cela concerne notamment :

  • Les métiers du bâtiment tels que les maçons, plombiers, charpentiers, etc ; 
  • Les métiers de la maintenance et de la réparation de véhicules tels que les réparateurs, mécanicien(ne)s, carrossiers, etc ;
  • Les métiers de fabrication de denrées alimentaires tels que les boulangers, chocolatiers, fromagers, etc ;
  • Les métiers de la santé compatibles avec le régime de la micro-entreprise, tels que les ostéopathes, psychologues, kinésithérapeutes, etc. ;
  • Les métiers de l’esthétique, comme les coiffeurs, esthéticien(ne)s, cosméticien(ne)s, prothésiste ongulaire, etc. 

Les activités non compatibles

Il existe un certain nombre d’activités non compatibles avec le régime de la micro-entreprise. Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles ces professions ne peuvent s’exercer sous l’égide de l’auto-entreprise  : 

  • Elles cotisent à des caisses spécifiques comme les agriculteurs (MSA) ;
  • Elles sont soumises à un système de rémunération différent, comme les droits d’auteurs ;
  • Elles sont particulièrement réglementées et le régime de la micro-entreprise est incompatible juridiquement ou ne permet pas une bonne protection des intérêts des professionnels en question ; 
  • Elles sont liées à l’État et à la notion de service public 
  • Elles sont obligatoirement soumises à la TVA, telles que les agents immobiliers par exemple ; 
  • Elles sont soumises à la taxe professionnelle. 

3/ Les obligations et spécificités du régime de l’auto-entreprise

Les règles et obligations qui régissent le statut d’auto-entrepreneur se distinguent de celles du reste des sociétés sur de nombreux points :

Les plafonds du chiffre d’affaires

Pour conserver l’éligibilité au statut de l’auto-entreprise, il est obligatoire de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Ces derniers ont été revus à la hausse en 2020 : 

  • Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement : 176.200€ 
  • Pour les prestations de services commerciales ou artisanales : 72.600€
  • Pour les activités libérales : 72.600€

Le délai pour la première déclaration du chiffre d’affaires

Lors de la création d’une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut choisir entre deux options de déclaration de son chiffre d’affaires : la déclaration mensuelle ou la déclaration trimestrielle. 

En plus de définir la périodicité de déclaration du chiffre d’affaires, ce choix va également définir le délai pour réaliser la première déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

  • Déclaration mensuelle : la première déclaration doit être réalisée le premier mois civil d’exercice et pour les trois mois suivants la création de l’activité ; 
  • Déclaration trimestrielle : la première déclaration doit être réalisée pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant la création de l’activité.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur du Plan Indépendants en février 2022, les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur chiffre d’affaires dès le 1er mois ou trimestre d’exercice s’ils le souhaitent

La déclaration en ligne du chiffre d’affaires 

Après avoir effectué sa première déclaration, l‘auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres mois selon son choix déclaratif initial, même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

C’est une déclaration obligatoire qui correspond aux recettes encaissées sur la période concernée. Le non-respect de cette démarche peut engendrer une pénalité de 50€ par période non déclarée. 

Par ailleurs, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2019. Pour ce faire, il existe deux plateformes :

La nature différente des bénéfices

Les auto-entrepreneurs sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon leurs activités. 

Connaître son régime d’imposition est fondamental, puisque celui-ci aura un impact direct sur les règles qui s’appliquent à l’auto-entreprise, telles que les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, le taux de cotisations sociales, le taux de versement libératoire, etc.

Ainsi, les auto-entreprises commerciales, industrielles ou artisanales sont imposées au titre des BIC. Quant aux auto-entreprises libérales et les agents commerciaux en auto-entreprise, ceux-ci sont imposés au titre des BNC.

Un compte bancaire dédié 

Si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10.000 € pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dans lequel il devra centraliser les transactions financières de son auto-entreprise. Cela concerne : 

  • Les paiements de ses clients ;
  • L’acquittement des cotisations sociales et fiscales ;
  • Les charges liées à son activité, telles que l’achat de matériel et de matière première ;
  • Le versement des bénéfices sur son compte courant.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, ils peuvent choisir d’ouvrir un second compte courant, à condition toutefois que celui-ci soit exclusivement dédié à leur activité.

Les assurances obligatoires 

Dépendamment de son activité, l’auto-entrepreneur est amené à devoir souscrire une ou plusieurs assurances. On distingue ainsi trois types d’assurances généralement obligatoires :

  • L’assurance RC Pro : l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages que l’auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses fonctions. Elle est obligatoire pour les domaines de la construction, de la santé, de l’automobile, du sport et des transports et recommandée pour toutes les activités impliquant un contact direct avec le client. 
  • La garantie décennale : elle protège les ouvrages réalisés pendant les 10 années suivant la fin officielle des travaux. Naturellement, elle est obligatoire pour les métiers de la construction (maçon, plombier, etc.) et les métiers de la conception et de la vente immobilière (architecte, maître d’œuvre, etc.).
  • L’assurance voiture professionnelle : c’est une assurance obligatoire pour les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité, que ce soit pour le transport de marchandises, de matériels ou encore de personnes. 

4/ Le régime fiscal et social de l’auto-entreprise

Les charges sociales de l’auto-entreprise

L’acquittement des cotisations sociales 

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité qu’il aura choisie à la création de son activité. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, qui dépend à son tour de la nature de l’activité exercée.

Il s’élève à 12,8% pour la vente de marchandise et à 22% pour toutes les autres activités, y compris celles relevant de la Cipav. 

La contribution à la formation professionnelle

À l’instar des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) mensuellement ou trimestriellement. Cette dernière a pour objectif de financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs et correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré : 

  • Pour la vente de marchandise, restaurant et hébergement (BIC) : 0,1% du CA ; 
  • Pour les prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 0,3% du CA ; 
  • Pour les professions libérales (BNC) : 0,2% du CA.

Le cas particulier des DOM-TOM

Sur les 13 territoires de la France d’outre-mer, seulement 7 d’entre eux permettent la création du statut d’auto-entrepreneur :

  • La Guadeloupe ;
  • La Guyane ;
  • La Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • Mayotte.

De plus, le régime de l’auto-entreprise connaît quelques particularités dans ces territoires. En effet, les taux de cotisations sociales sont inférieurs à ceux appliqués en France métropolitaine. Quant aux artisans, commerçants et libéraux non réglementés, ils bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales pendant les deux premières années d’activité.

  • Pour l’achat et la vente de marchandise, les prestations de service et les professions libérales non réglementées : il s’élève à 3,2% la première année et 9,8% à partir de la deuxième ; 
  • Pour les professions libérales réglementées : il s’élève à 5,5% la première année et 16,5% à partir de la deuxième.

L’imposition de l’auto-entreprise 

L’abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt

À la différence des salariés, l’auto-entrepreneur déclare ses revenus via le formulaire 2042 C Pro de déclaration des revenus non salariés. Il doit y indiquer le montant de son chiffre d’affaires annuel (les recettes encaissées sans déduction), afin que l’administration fiscale y applique ensuite un abattement forfaitaire. 

Une fois l’abattement appliqué, la somme restante correspondra à son revenu imposable et sera ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal afin de calculer le montant final de l’impôt.

Le taux de l’abattement forfaitaire dépend exclusivement de la nature de l’activité : 

  • Pour l’achat et la vente de marchandises et les prestations d’hébergement (BIC) : il s’élève à 71% du CA annuel ; 
  • Pour les prestations de services et les artisans (BIC) : il s’élève à 50% du CA annuel ; 
  • Pour les professions libérales (BNC) : il s’élève à 34% du CA annuel. 

Le fonctionnement du prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les auto-entrepreneurs s’acquittent de leur impôt via des acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes est déterminé à partir du chiffre d’affaires déclaré à l’année N – 1.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de payer son impôt tout au long de l’année, en même temps que ses cotisations sociales. Le montant de l’impôt sur le revenu à payer dépendant d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré et de la nature de l’activité :

  • Pour l’achat et la vente de marchandises et les prestations d’hébergement (BIC) : il s’élève à 1% du CA ; 
  • Pour les prestations de services et les artisans (BIC) : il s’élève à 1,7% du CA ; 
  • Pour les professions libérales (BNC), il s’élève à 2,8% du CA.

La taxe pour les frais de chambre

Les auto-entrepreneurs dépendants de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou de la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Le montant de cette taxe est relativement bas et correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires. Celui-ci varie entre 0,007 et 0,83% selon la nature de l’activité et son lieu d’exercice.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À l’instar des entreprises, les auto-entrepreneurs sont également concernés par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette dernière s’applique sur l’ensemble des biens soumis à la taxe foncière. 

Les auto-entrepreneurs se voient appliquer une cotisation minimale, dont ils doivent s’acquitter en décembre. Toutefois, il existe quelques situations permettant de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la CFE :

  • Exonération totale la première année d’activité, 50% la deuxième ;
  • Exonération intégrale si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5.000€.

Il existe d’autres exonérations, totales ou partielles, selon la nature de l’activité ou encore le lieu dans lequel elle est exercée. Il ne tient qu’à vous de vous renseigner auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. 

Le statut de l’auto-entreprise et la TVA

Concernant la TVA, le régime de l’auto-entreprise obéit à un fonctionnement particulier. 

Jusqu’à un certain seuil du chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA, ce qui signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Après avoir dépassé ce seuil, il perd la franchise en base de TVA.

  • Pour les activités commerciales :
    • Seuil de base : 85.800€
    • Seuil majoré : 94.300€
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales :
    • Seuil de base : 34.400€
    • Seuil majoré : 36.500€ 

S’il réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil de base, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA automatiquement. Il devra néanmoins la facturer dès le 1er janvier de l’année suivante s’il dépasse le seuil de base pendant deux années consécutives, sans dépasser le seuil majoré.

Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil majoré, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

5/ Les aides et protections de l’auto-entreprise

La protection sociale des auto-entrepreneurs 

Le paiement des cotisations sociales permet, entre autres, de financer la couverture sociale des auto-entrepreneurs. Celle-ci leur donne le droit de bénéficier d’une protection sociale, même s’ils cotisent dans un autre régime. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits.

Couverture sociale 

À l’instar des salariés, l’Assurance Maladie assure la même prise en charge des dépenses de santé pour les auto-entrepreneurs. Cela signifie qu’ils sont remboursés pour l’ensemble de leurs soins, à savoir :

  • Les consultations médicales ;
  • Les médicaments ;
  • Les frais d’hospitalisation ;
  • Les équipements (dentaires, optiques et auditifs).

Indemnités journalières 

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur a le droit à des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le montant de ces indemnités correspond à 1/730 de son revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). 

Un délai de carence est appliqué avant le versement des I.J, dont la durée dépend du motif de l’arrêt de travail :

  • 3 jours pour une hospitalisation ;
  • 7 jours pour un accident ou une maladie.

Congé parental 

Congé maternité

À l’instar des salariées, les auto-entrepreneuses bénéficient de 16 semaines de congé maternité : 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. 

Sous certaines conditions, le droit au congé maternité des auto-entrepreneuses permet de cumuler deux aides :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Congé paternité 

La durée du congé paternité varie selon la situation de l’intéressé. Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, cette dernière est de : 

  • 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant ;
  • 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.).

Quant au montant des indemnités journalières, celui-ci dépend du revenu annuel de l’auto-entrepreneur et peut aller jusqu’à 56,35€ par jour.

Validation de la retraite 

Pour les auto-entrepreneurs, la validation des trimestres de retraite est conditionnée par la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum annuel, dont le montant dépend de la nature de l’activité (2022) : 

  • Pour la vente de marchandise (BIC) : 
    • CA pour un trimestre : 4.137€ 
    • CA pour deux trimestres : 7.286€
    • CA pour trois trimestres : 10.426€
    • CA pour quatre trimestres : 20.740€
  • Pour les prestations de services et les artisans (BIC) : 
    • CA pour un trimestre : 2.412€ 
    • CA pour deux trimestres : 4.239€
    • CA pour trois trimestres : 6.071€
    • CA pour quatre trimestres : 12.030€
  • Pour les prestations de services (BNC) : 
    • CA pour un trimestre : 2.880€ 
    • CA pour deux trimestres : 5.062€
    • CA pour trois trimestres : 7.266€
    • CA pour quatre trimestres : 9.675€
  • Pour les professions libérales relevant de la CIPAV : 
    • CA pour un trimestre : 2.880€ 
    • CA pour deux trimestres : 4.560€
    • CA pour trois trimestres : 6.840€
    • CA pour quatre trimestres : 9.120€

Bon à savoir : le chiffre d’affaires pris en compte dans la validation de la retraite est celui qui est calculé après l’application de l’abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71% selon la nature de l’activité.

Droit au chômage 

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) depuis le 1er novembre 2019. Cette aide permet de toucher 26,30€ par jour pendant 6 mois. 

Toutefois, cette dernière impose de respecter plusieurs conditions :

  • S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Rechercher un emploi ou avoir un projet de création d’entreprise ;
  • Avoir exercé une activité en tant qu’auto-entrepreneur pendant au moins deux années sans interruption ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires minimum de 10.000€ annuel au cours des deux dernières ;
  • Déclarer des ressources inférieures au montant du RSA ;
  • Avoir fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire au titre de l’auto-entreprise.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur du Plan Indépendants en février 2022, l’ATI peut également être accordée si le revenu fiscal connaît une baisse de 30% d’une année à l’autre.

Les aides pour les auto-entrepreneurs 

L’ACRE : une exonération partielle en début d’activité

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE, ex-ACCRE) est une exonération partielle des charges sociales. 

Depuis le 1er janvier 2020, son fonctionnement a changé. Elle permet de réduire le taux des cotisations sociales lors de la première année d’activité uniquement, au lieu de 3 ans initialement. 

Taux de cotisations pour les créateurs d’entreprises et bénéficiaires de l’ACRE à partir du 1er janvier 2020 : 

  • Pour l’achat et la vente de marchandises : 
    • Première année : 6,4%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Vente de denrées à consommer sur place :
    • Première année : 6,4%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Fourniture de logement (BIC) :
    • Première année : 6,4%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Prestations de services commerciales et artisanales :
    • Première année : 11%
    • Années suivantes : 22%
  • Professions libérales : 
    • Première année : 11%
    • Années suivantes : 22%

Taux de cotisations pour les créateurs et bénéficiaires de l’ACRE avant le 1er janvier 2020

  • Pour l’achat et la vente de marchandises : 
    • Première année : 3,2%
    • Deuxième année : 9,6%
    • Troisième année : 11,6%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Vente de denrées à consommer sur place : 
    • Première année : 3,2%
    • Deuxième année : 9,6%
    • Troisième année : 11,6%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Fourniture de logement (BIC) :
    • Première année : 3,2%
    • Deuxième année : 9,6%
    • Troisième année : 11,6%
    • Années suivantes : 12,8%
  • Prestations de services commerciales et artisanales : 
    • Première année : 5,5%
    • Deuxième année : 16,5%
    • Troisième année : 11,6%
    • Années suivantes : 22%
  • Professions libérales : 
    • Première année : 5,5%
    • Deuxième année : 16,5%
    • Troisième année : 19,8%
    • Années suivantes : 22%

Les dispositifs d’accompagnement de l’auto-entreprise

Au-delà de l’ACRE et sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs autres dispositifs d’accompagnement, visant à offrir de l’aide pour le lancement de leur activité.

  • L’ARCE : l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE (Aide au Retour à l’emploi) qui choisissent de créer une auto-entreprise. Elle permet de toucher 45% des droits au chômage restants.
  • Le NACRE : le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement par un organisme dédié durant les 3 premières années d’activité.
  • Le CAPE : le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) permet aux auto-entrepreneurs d’être accompagnés par une entreprise ou une association au lancement de son activité. En échange de l’aide apportée, quelle que soit sa forme (financement, mise à disposition de matériel, etc.), l’auto-entrepreneur s’engage à suivre une formation sur la création et la gestion d’entreprise.

Le cumul des revenus et des allocations

Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent cumuler leurs revenus professionnels avec leurs allocations. Cela concerne principalement les 4 aides suivantes :

  • L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi : s’il ne bénéficie pas de l’ARCE, l’auto-entrepreneur peut continuer à percevoir l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), dans la limite du plafond total de revenus.
  • Le Revenu de Solidarité Active : durant les 3 premiers mois d’activité, l’auto-entrepreneur peut continuer à percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA) intégralement. À l’issue des 3 mois, la CAF procède au calcul du montant des droits en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
  • L’Allocation de Solidarité Spécifique : l’auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). C’est une aide accordée aux demandeurs d’emploi qui ne disposent plus d’allocations chômage.
  • La prime d’activité : Cette aide est destinée aux personnes percevant des ressources modestes. Il est possible pour l’auto-entrepreneur de cumuler la prime d’activité avec ses revenus à la condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de primes d’activité, à savoir :
    • 176.200€ pour les activités commerciales.
    • 176.200€ pour les activités de logement.
    • 72,600€ pour les prestations de services commerciales et les artisans
    • 72.600€ pour les activités libérales.

Au-delà de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne sera plus éligible à la prime d’activité.

6/ Les démarches de création et de fermeture de l’auto-entreprise

La création de l’auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise est encadrée par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les démarches d’adhésion au régime.

La déclaration en ligne 

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de déclarer le début d’activité de l’auto-entreprise en ligne. Ainsi, le futur auto-entrepreneur doit fournir une photocopie de sa pièce d’identité et remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-entrepreneur sur l’une des plateformes suivantes :

Bon à savoir : dans le cadre de la simplification des services de l’État, ces derniers se regroupent en un guichet unique : le guichet e-Procédures de l’INPI, dans lequel les auto-entrepreneurs pourront réaliser l’ensemble de leurs formalités (création de l’auto-entreprise, modification, fermeture, etc.).

Les démarches complémentaires 

Pour certaines activités, l’auto-entrepreneur peut être amené à réaliser des formalités complémentaires afin de valider la création de son activité. Ces démarches varient en fonction de l’activité souhaitée.

  • L’immatriculation au Répertoire des Métiers : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent obligatoirement s’inscrire au Répertoire des métiers (RM). Pour cela, ils doivent se rapprocher de la Chambre des Métiers et de l’artisanat (CMA) dont ils dépendent.
  • L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent obligatoirement s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche doit être réalisée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont ils dépendent.
  • L’obligation d’expérience : certaines activités requièrent une expérience pour être exercées. Cela peut être justifié au moyen d’un diplôme, d’une qualification ou encore d’un justificatif d’expérience. Cette obligation concerne principalement les métiers de la construction, de la fabrication de denrées alimentaires, de la réparation de véhicules et de l’esthétique. Généralement, le justificatif est demandé lors de la démarche de création de la micro-entreprise.

Une fois la déclaration réalisée et le dossier validé, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro SIRET au bout de 1 à 4 semaines.

Bon à savoir : Le Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET), est un code Insee qui permet d’identifier un établissement ou une entreprise auprès des administrations françaises. Les trois premières séries de trois chiffres du SIRET correspondent au numéro SIREN.

Le nom commercial de l’auto-entreprise

Le nom commercial est l’appellation par laquelle une auto-entreprise est connue du public. Totalement facultative pour les auto-entrepreneurs, cette dénomination trouve tout son intérêt dans la stratégie marketing de l’auto-entreprise. Elle permet ainsi de se différencier de la concurrence et de construire une image de marque. 

Par ailleurs, le nom commercial ne peut être déposé.

Pour choisir et utiliser un nom commercial, l’auto-entrepreneur doit respecter les règles suivantes :

  • Sélectionner un nom commercial désignant l’activité de l’auto-entrepreneur ou sa personne et qui ne soit pas déjà utilisé ou protégé ;
  • Déclarer le nom commercial de l’auto-entreprise lors de création de l’activité. Il est également possible de contacter le CFE compétent pour choisir une dénomination plus tard.

Bon à savoir : le nom commercial de l’auto-entrepreneur peut être affiché sur les supports de son choix. Toutefois, celui-ci n’est en aucun cas substituable à la raison sociale de l’auto-entreprise, notamment sur ses documents officiels.

Les autres noms de l’auto-entreprise

À l’instar des sociétés, le nom commercial n’est pas le seul terme permettant de qualifier une auto-entreprise. En effet, il existe deux autres appellations pouvant être utilisées pour la qualifier : 

  • La raison sociale : il s’agit du nom officiel et légal de l’auto-entreprise. C’est le nom sous lequel l’administration identifie l’auto-entreprise. Elle correspond en général au nom de l’auto-entrepreneur et éventuellement de son prénom. La raison sociale doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble des documents officiels (factures, devis, etc.) ; 
  • La marque d’entreprise : tout comme le nom commercial, la marque d’entreprise est facultative et répond à des fins de marketing. À la différence du nom commercial, la marque d’entreprise peut être déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettant ainsi de protéger le nom de l’auto-entreprise contre toute réutilisation.

Bon à savoir : la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l’être puisqu’il s’agit d’un élément du fonds de commerce. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle celui-ci ne peut être déposé. 

Le rôle des CFE auprès des micro-entrepreneurs

Lors de la création de la micro-entreprise, celle-ci est automatiquement rattachée à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont le rôle est d’accompagner l’auto-entrepreneur dans ses démarches. 

Le CFE dont dépend l’auto-entrepreneur dépend exclusivement de son activité : 

Même si leurs activités sont différentes, les CFE exercent la même fonction auprès des micro-entrepreneurs : 

  • Centraliser l’ensemble des déclarations liées à l’auto-entreprise (création, modification, cession, etc.) ;
  • Contrôler les déclarations et les justificatifs, notamment lors de la création de votre activité ;
  • Transmettre les demandes aux organismes compétents, tels que l’URSSAF ou le Service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • Accompagner l’auto-entrepreneur dans la gestion de son business et dans son développement.

Les missions de l’URSSAF auprès des auto-entrepreneurs

En tant que CFE, le rôle principal de l’URSSAF est de contrôler et d’accompagner les auto-entrepreneurs libéraux. 

À la différence des autres CFE, l’URSSAF remplit des missions spécifiques auprès de l’ensemble des auto-entreprises, qu’importe leur activité :

  • Enregistrer les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entreprises ; 
  • Collecter les cotisations des auto-entrepreneurs ;
  • Redistribuer les cotisations aux caisses partenaires, notamment pour le financement de la couverture sociale des auto-entrepreneurs (santé, retraite, allocations familiales, etc.) ;
  • Gérer les demandes d’ACRE et accorder l’aide aux auto-entreprises éligibles.

La fermeture de l’auto-entreprise

Si l’auto-entrepreneur souhaite mettre un terme à son activité, la première étape consiste à informer son CFE compétent en réalisant une déclaration de cessation d’activité. 

Ainsi, cette dernière peut être réalisée de diverses façons :

Suite à cette déclaration de fermeture, l’auto-entrepreneur doit réaliser d’autres formalités afin de valider la cessation d’activité de l’activité :

  • La dernière déclaration du chiffre d’affaires ;
  • Le dernier acquittement des cotisations sociales ;
  • La déclaration de revenus aux impôts ;
  • La déclaration et le paiement de la TVA, sauf si l’auto-entrepreneur en est exonéré ;
  • Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Suite à ces démarches, l’auto-entreprise sera officiellement clôturée. 

Bon à savoir : si en stoppant son activité, l’auto-entrepreneur omet de faire sa clôture et se contente de ne plus déclarer son chiffre d’affaires, il s’expose à des pénalités financières, augmentant à chaque déclaration omise.