Créer une Entreprise Individuelle (EI) : le guide complet

Le statut de l’Entreprise Individuelle (EI) permet de créer une entreprise rapidement et sans capital. C’est une voie vers l’entrepreneuriat qui présente plusieurs avantages et qui correspond particulièrement aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité indépendante.

Le 15 mai 2022 marque la suppression du statut de l’EIRL et l’entrée en vigueur du statut de l’entreprise individuelle, dans le cadre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Dans ce guide complet, vous trouverez toutes les informations essentielles concernant les règles, spécificités et nouveautés du statut de l’Entreprise Individuelle.

Sommaire

1/ Entreprise Individuelle : informations essentielles

Définition du statut

L’EI (Entreprise Individuelle) est une forme juridique qui permet d’exercer une activité indépendante et individuelle. En d’autres termes, elle ne peut être créée par plusieurs personnes mais doit être rattachée exclusivement à l’entrepreneur.

À la différence d’une société qui est une personne morale, l’EI n’a pas d’existence propre. Cela signifie qu’elle est confondue avec l’identité de l’entrepreneur. De ce fait, la création d’une entreprise individuelle implique de lancer une activité indépendante et ce, sans mettre en place une nouvelle entité juridique qui se distingue de celle de l’entrepreneur, cela signifie que celle-ci se confond avec sa personnalité physique.

Cette absence de personnalité morale implique que les patrimoines de l’EI et du chef d’entreprise soient confondus. Ainsi, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur fusionnent pour ne former qu’un seul et unique patrimoine.

Cela peut éventuellement poser problème sur le plan de la responsabilité du créateur de l’EI, puisqu’en cas d’impayés, le patrimoine personnel de ce dernier peut être mis en danger.

De plus, l’EI ne dispose ni de capital social, ni de statuts, puisqu’elle ne jouit pas de la personnalité juridique. Sa gestion est donc plus simple que celle d’une société puisque l’exploitant dispose des pleins pouvoirs sur son activité.

Bon à savoir : créer une entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise ou encore d’opter pour l’EIRL, ce qui présente beaucoup d’avantages. Pour les connaître, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur le régime de la micro-entreprise.

Les différentes formes d’entreprises individuelles

Tel qu’indiqué précédemment, l’Entreprise Individuelle ne peut se diriger qu’à titre individuel. Toutefois, il existe plusieurs autres régimes d’entreprise qui permettent également d’exercer une activité indépendante. L’EI se distingue des formes juridiques dites sociétales unipersonnelles, telles que l’EURL ou la SASU.

Ainsi, il est possible de créer une entreprise individuelle de 3 façons :

L’entreprise individuelle classique ;
Le régime de la micro-entreprise ;
l’EIRL ; il faut toutefois noter qu’il n’est plus possible d’opter pour la création d’une EIRL depuis février 2022.

Bon à savoir : lorsqu’elle était encore en vigueur, l’EIRL était une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle combinait à la fois les caractéristiques de l’entreprise individuelle en termes de facilité de gestion et les avantages des sociétés comme l’EURL, permettant ainsi de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine affecté à l’exercice de son activité.

L’entreprise individuelle et l’EIRL

Avant février 2022, les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité avaient le choix entre l’EI ou l’EIRL.

La principale différence entre ces deux formes résidait dans la possibilité de rédiger une déclaration d’affectation pour l’EIRL. Cette déclaration permettait de protéger le patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle en EIRL et ainsi séparer le patrimoine personnel de l‘entrepreneur du patrimoine investi.

De ce fait, les démarches de création d’EIRL étaient plus complexes que celle de l’EI puisqu’elles imposaient la rédaction de ce document.

À noter : depuis le 14 février 2022, un nouveau statut unique est entré en vigueur, marquant ainsi la suppression du statut de l’EIRL. Il s’agit du statut de l’Entreprise Individuelle. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice dans le cadre de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est systématiquement protégé si l’activité est créée depuis le 15 mai 2022. Pour les entreprises individuelles créées avant cette date, elles peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

L’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise

Parmi les entreprises individuelles, le régime de la micro-entreprise est sans équivoque le plus populaire en France.

La raison de cette popularité est sans doute les nombreux avantages qu’il offre, dont la fusion entre le régime social et le régime fiscal.

Ainsi, les micro-entrepreneurs sont imposés sur leur bénéfice net après abattement des charges exercées dans le cadre leur activité. Les abattements de ce régime en 2022 sont énoncés comme suit :

34% pour les prestations de services non commerciales,
50% pour les prestations commerciales,
71% pour les activités d’achat-revente, vente.

Toutefois, ce statut est conditionné par un seuil de chiffre d’affaires. Une fois excédé, il n’est plus possible d’exercer sous le régime de la micro-entreprise. Voici les plafonds à ne pas dépasser en 2022 :

176.200€ pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement ;
72.600€ pour les prestations de services commerciales ou artisanales
72.600€ pour les professions libérales.

Le revers de la médaille concerne la sécurité relative aux biens personnels de l’auto-entrepreneur. À l’instar de l’EI, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec celui de sa micro-entreprise, toutefois sa responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

La différence entre l’EI et les sociétés unipersonnelles

L’entreprise individuelle se distingue des autres sociétés unipersonnelles sur plusieurs aspects :

La différence entre l’EI et la SASU

La principale différence entre une Entreprise Individuelle et une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) réside dans leur forme juridique. En effet, la SASU, comme son nom l’indique, est une société. De ce fait, elle présente toutes les caractéristiques relatives à une société, telles que :

La limitation de la responsabilité de l’entrepreneur ;
La nécessité de mentionner l’objet social, le nom commercial, la dénomination sociale, le siège social dans les statuts;
Des formalités de création plus complexes par rapport à une entreprise individuelle.

La différence entre l’EI et le régime de la micro-entreprise

L’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, contrairement aux sociétés, ne sont pas dotée de la personnalité morale. Elles n’ont pas d’existence juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Ainsi, la principale différence entre ces deux formes est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l’entrepreneur a décidé d’opter pour le régime simplifié de l’auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.

La différence entre l’EI et l’EURL

La différence majeure entre le statut d’entrepreneur individuel et celui de l’EURL est liée à la personnalité morale de l’activité exercée. En effet, alors que L’EI n’a pas de personnalité morale, l’EURL est une SARL constituée d’un seul associé et possédant ainsi une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.

À l’instar de la SASU, l’EURL impose un cadre juridique beaucoup plus contraignant que celui de l’EI, ce qui implique des formalités et démarches supplémentaires telles que la rédaction des statuts ou encore les publications d’avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL),

Bon à savoir : si vous souhaitez créer une société sans associé(s) Il est possible d’opter pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Toutefois, ces dernières impliquent de réaliser un apport au capital, contrairement à l’entreprise individuelle.

Les conditions pour créer une Entreprise Individuelle

Il est impératif de remplir certaines conditions pour pouvoir créer une Entreprise Individuelle. Ainsi, l’entrepreneur devra, au préalable, répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches de création de l’entreprise :

Disposer de la capacité commerciale pour exercer : pour créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation anticipée.

Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas réaliser d’actes de commerce, ce qui signifie que la création d’une entreprise individuelle ne pourra être envisagée.

Avoir la nationalité française : seules les personnes de nationalité française peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela ne signifie pas que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent créer d’EI. En effet, celles-ci doivent être titulaires d’une autorisation administrative.
Ne pas disposer d’une incapacité commerciale : les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ou s’étant vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, ne peuvent créer d’EI puisqu’elles disposent d’une incapacité.
Ne pas exercer d’activités incompatibles avec le statut de l’EI : certaines activités sont réglementées et incompatibles avec le statut d’entreprise individuelle, il s’agit par exemple des fonctionnaires, des avocats, des notaires, architectes, etc. Il n’est donc pas possible pour ces professionnels de créer une EI.

Les avantages et les inconvénients de l’Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui débutent et qui souhaitent se lancer en indépendant. En effet, sa simplicité de fonctionnement est l’un de ses atouts majeurs. Toutefois, l’EI présente aussi certains inconvénients qui pourraient décourager certains entrepreneurs.

Les avantages de l’Entreprise Individuelle

Des règles de fonctionnement simples

L’entrepreneur créant une EI peut gérer son entreprise en autonomie et en toute simplicité, puisqu’il agit seul dans son activité. Il dispose du plein pouvoir, ce qui lui permet de prendre, seul, toutes les décisions importantes de la vie de son entreprise.

En comparaison, les sociétés pluripersonnelles impliquent un pouvoir réparti entre les associés et dirigeants, ce qui signifie que la prise de décisions est plus difficile et moins souple.

Par ailleurs, cette simplicité de gestion lui permet également de réduire les coûts administratifs. En effet, la simplification des formalités et du fonctionnement de l’entreprise est synonyme d’économies pour le chef d’entreprise puisque les formalités juridiques présentent un coût pour les sociétés : frais de publication dans un JAL, frais de greffe…

De plus, aucun capital social n’est nécessaire. Si l’entrepreneur décide de verser des fonds dans l’entreprise, il est autorisé à les récupérer à n’importe quel moment. La raison est que le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur individuel décide d’opter pour le régime de la micro-entreprise, cette facilité de fonctionnement est décuplée au vu de la gestion administrative et comptable simplifiée de ce régime.

La possibilité d’opter pour des dispositifs avantageux

Créer une entreprise individuelle permet d’opter pour certains dispositifs avantageux tels que le régime fiscal simplifié de l’auto-entreprise.

En effet, seuls les entrepreneurs individuels et les associés uniques personnes physiques d’EURL ont l’opportunité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. De ce fait, les charges administratives et les obligations comptables se voient réduites et considérablement allégées.

Aucune limite de chiffre d’affaires

Bien que sa structure et son fonctionnement soient très proches de celui de l’auto-entreprise, l’EI n’impose aucune limite de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel est alors libre de développer son activité autant qu’il le souhaite, sans se soucier d’un quelconque plafond, tout en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, ce qui en fait un double avantage puisque la micro-entreprise bascule automatiquement en Entreprise Individuelle si le plafond du chiffre d’affaires est excédé.

Des règles de comptabilités encadrées par la loi

Même si sa personnalité est confondue avec celle de l’entrepreneur, l’entreprise individuelle bénéficie d’une vraie comptabilité d’entreprise, comparable à celle des sociétés. Contrairement aux auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels devront mettre plus d’efforts dans la tenue de leur comptabilité.

Toutefois, cela lui donnera plus de poids auprès de ses investisseurs et fournisseurs. Par ailleurs, il est possible, même recommandé, d’avoir recours à un expert-comptable pour produire le bilan et le compte de résultat annuel.

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Par exemple : il n’est pas obligatoire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe. L’entreprise individuelle permet également de récupérer la TVA sur les achats et de déduire l’ensemble des charges du chiffre d’affaires.

Les inconvénients de l’EI

L’engagement du patrimoine personnel

Tel que mentionné précédemment, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité morale qui se distingue de la personnalité du dirigeant. De ce fait, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Cette situation peut être dangereuse pour le créateur d’EI, puisqu’en cas d’impayés sur des dettes professionnelles, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels.

Dans ce cas, la responsabilité de l’exploitant est indéfinie. Elle touche l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur à l’exception de sa résidence principale. Cela signifie qu’en cas de dettes le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé.

Toutefois, il est à noter que les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Ainsi, leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Cependant, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité il est possible d’exclure les biens immobiliers liés au patrimoine personnel et donc non affectés à l’activité professionnelle.

À noter : l’impact du régime matrimonial dans cette situation doit être un point de vigilance majeur : dès lors que le patrimoine personnel est mis en danger, un mauvais choix de régime matrimonial peut avoir de lourdes conséquences sur le/la conjoint(e).

Une fiscalité peu flexible

L’Entreprise Individuelle ne permet pas d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur ne peut donc pas optimiser la fiscalité de son entreprise en fonction des performances financières de son activité.

De plus, les modes de rémunération de l’entrepreneur individuel sont limités puisqu’il ne peut recevoir de dividendes ou encore déduire sa rémunération de son bénéfice fiscal.

Le calcul des charges sociales présente également un désavantage. Celles-ci sont calculées sur le bénéfice réel de l’année. En comparaison avec les sociétés, ces dernières sont prélevées sur la rémunération du chef d’entreprise. De ce fait, si le bénéfice de l’Entreprise Individuelle est élevé, cela peut être défavorable pour l’entrepreneur.

L’impossibilité de revente

Puisque l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il lui est impossible de céder son activité à des tiers. En ce qui concerne les sociétés, il est tout à fait possible de céder des parts ou des actions. En EI, il n’est possible de vendre que son fonds de commerce ou le matériel exploité. Conclusion, l’entreprise individuelle, en tant que telle, n’est pas valorisée.

2/ Le régime social et fiscal de l’Entreprise Individuelle

Les règles fiscales classiques de l’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants ayant opté pour l’EIRL (lorsque le statut était encore en vigueur) ont pu choisir d’être imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est également possible d’opter pour l’IS dans le cadre du nouveau statut d’Entreprise Individuelle.

Ainsi, la catégorie d’imposition dépend de l’activité exercée :

BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
BNC pour les activités libérales.

À l’exception de la micro-entreprise, l’imposition est calculée sur le bénéfice, à savoir, le chiffre d’affaires diminué des charges.

À noter : puisqu’il n’existe pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, l’impôt sur le revenu et les charges sociales sont calculés directement sur le bénéfice. La rémunération de l’exploitant n’est donc pas déductible de ce bénéfice.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel est incité à adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), lui permettant d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.

Sous certaines conditions, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des dépenses engagées pour adhérer au centre de gestion agréé.

Bon à savoir : les centres de gestion agréés (CGA) sont des organismes indépendants, nationaux ou locaux, gérés par des experts-comptables. Leur principale mission est d’assister les Entreprises Individuelles dans leur gestion et la prévention de leurs difficultés financières en leur apportant une meilleure sécurité fiscale.

Le régime de la micro-entreprise

Sous réserve du respect de certains plafonds du chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro entreprise. Il s’agit du régime fiscal « Micro BIC » pour les activités commerciales ou artisanales, et « Micro BNC » pour les activités libérales. L’entrepreneur peut également bénéficier du régime réel simplifié ou réel s’il le souhaite.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont énoncés comme suit (2022) :

176.200€ pour la vente de marchandises (BIC) ;
72.600€ pour les prestations de services (BIC et BNC).

Selon la nature de l’activité choisie, un pourcentage du chiffre d’affaires sera exclu de l’impôt. Cela se présente comme suit :

Vente de marchandises BIC : 71% ;
Prestation de services BIC : 50% ;
Prestation de services BNC : 34%.

En revanche, une fois ce régime choisi, il ne sera dès lors plus possible de déduire les frais et les charges du chiffre d’affaires ou encore d’amortir le matériel d’exploitation. Les revenus correspondants au pourcentage imposable seront ajoutés aux revenus du foyer puis imposés au taux d’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs bénéficient par défaut du régime micro-fiscal. Il peuvent toutefois opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt, qui a pour fonction de pouvoir s’acquitter des obligations sociales et fiscales en même temps.

L’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs ayant choisi le statut d’EIRL avant le 14 février 2022 ont pu opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il est à noter que ce choix est irrévocable.

L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices nets et au taux de l’IS applicable. Il est possible de déduire les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Les taux d’imposition à l’IS sont présentés comme suit :

Jusqu’à 38.120€ : 15% ;
38.121€ et plus : 25%.

L’option pour l’IS du nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut unique d’entreprise individuelle reprend un des points forts de l’EIRL. Il s’agit de l’option pour l’IS.

Depuis le 15 mai 2022, cette option est possible pour l’ensemble des entreprises individuelles. En cas d’option, les dividendes sont alors soumis aux cotisations sociales dès lors que les montants distribués sont supérieurs à 10% du bénéfice net de l’entrepreneur.

Le régime social de l’Entreprise Individuelle

Sur le plan de la protection sociale, l’Entrepreneur Individuel est considéré comme un travailleur indépendant et est soumis au régime de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Il doit ainsi cotiser auprès du Régime général de la Sécurité sociale sur la base du revenu professionnel imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de ses cotisations sociales varie selon l’option choisie :

Pour les entrepreneurs individuels classiques (sans option particulière), et les EIRL à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice.
Pour les EIRL à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur et la partie des dividendes supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté.
Micro-entrepreneur : les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction ni abattement.

3/ Les obligations et spécificités de l’Entreprise Individuelle

Les obligations comptables

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent de la nature de son activité (qu’elle relève des bénéfices industriels et commerciaux

ou des bénéfices non-commerciaux). L’étendue de ces obligations dépend également du régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal).

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant des BIC

Lorsque l’entrepreneur individuel est commerçant, artisan ou industriel, ses bénéfices sont calculés sur la base de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du régime réel normal (BIC)

Pour rappel, les entreprises individuelles relevant du régime réel normal sont celles :

Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 818.000€ en 2022 pour les activités de ventes de marchandises, de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement) ou alors 247.000€ en 2022 pour les activités de prestations de services ;
Relevant d’un autre régime d’imposition mais ayant opté pour le régime réel normal.

Ces entreprises individuelles doivent tenir une comptabilité complète, à l’instar des sociétés commerciales. On parle alors de comptabilité d’engagement, cela passe par :

La comptabilisation de tous les mouvements affectant le patrimoine de façon chronologique ;
L’établissement de factures ;
La réalisation d’un inventaire au moins une fois par an.

Cette comptabilité va se décliner en plusieurs journaux, appelés journaux auxiliaires. Il s’agit du journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses, journal de caisse et du journal des salaires. Ces derniers seront centralisés au sein d’un seul et unique journal : le journal centralisateur.

Bon à savoir : La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer tous les engagements donnés et reçus par l’entreprise. C’est le système de comptabilité utilisé par toutes les entreprises dont l’activité relève des BIC.

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est compris entre 176.200€ et 818.000€ en 2022 pour les activités de ventes ou entre 72.600€ et 247.000€ en 2022 pour les autres prestations de services bénéficient des allègements comptables suivants (sauf s’ils ont opté pour le régime réel normal) :

Ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable,
Procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production,
Centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment),
Déduire de manière forfaitaire les frais de carburant.

Afin qu’ils puissent bénéficier de ces allègements, ils doivent opter pour la comptabilité super-simplifiée. Cette option est disponible sur la déclaration de résultat déposée chaque année en cochant la case prévue à cet effet. L’option de bénéficier d’une comptabilité super-simplifiée n’est ouverte qu’aux entreprises individuelles. En effet, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exclues de ce dispositif.

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du régime du micro-BIC

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 176.200€ pour les ventes de marchandises ou 72.600€ en 2022 pour les autres prestations de services relèvent, sauf s’ils ont opté pour un autre régime d’imposition, du régime de la micro-entreprise.

À ce titre, elles sont dispensées de bilan et doivent simplement faire le suivi de leurs recettes et leurs dépenses dans des registres différents : le livre des recettes et le registre des achats.

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant des BNC

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du régime du micro-BNC

Les obligations comptables de l’Entreprise Individuelle soumise au régime du micro-BNC sont les mêmes que celles d’une entreprise relevant du régime du micro-BIC.

Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du régime de la déclaration contrôlée

À la différence des Entreprises Individuelles relevant des BIC, le résultat est calculé selon les règles de la comptabilité de trésorerie, à savoir les encaissements et décaissements. Les deux seuls journaux utilisés sont donc le journal de banque et le journal d’opérations diverses dans lequel sont comptabilisées les dotations aux amortissements des immobilisations.

Les livres comptables obligatoires pour l’Entreprise Individuelle

Une entreprise individuelle relevant des BIC placée sous le régime réel d’imposition ou sous le régime simplifié d’imposition doit obligatoirement tenir deux livres comptables :

Le livre-journal : contenant l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables ;
Le grand livre : regroupant toutes les opérations par numéro de compte ;

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des livres comptables obligatoires.

Une entreprise individuelle relevant des BNC placée sous le régime de la déclaration contrôlée doit tenir les états financiers suivants :

Un livre-journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles,
Un registre des immobilisations et des amortissements

Une entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise doit tenir deux livres comptables :

Un livre-journal détaillant les recettes ;
Un registre récapitulatif présentant le détail des achats, pour les activités.

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle

Entreprise individuelle soumise au régime réel normal

Pour une entreprise individuelle soumise au régime réel normal, des comptes annuels doivent être établis. Ils doivent comprendre :

un bilan ;
un compte de résultat ;
une annexe.

Entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié d’imposition

Ces entreprises sont dispensées de l’établissement d’une annexe comptable. Elles doivent toutefois présenter un compte de résultat simplifié ainsi qu’un bilan simplifié.

Entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise

Les entreprises individuelles répondant aux conditions de la micro-entreprise sont dispensées d’établir des comptes annuels.

4/ Les démarches de création et de fermeture de l’EI

Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle

Le dossier de création d’une entreprise individuelle

Le dossier à constituer pour demander la création d’une Entreprise Individuelle doit contenir les éléments suivants :

Un formulaire P0 dûment rempli ;
Un justificatif d’occupation des locaux ;
Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences éventuelles sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation sauf si celle-ci figure déjà sur le justificatif d’identité ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire ;
Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.

D’autres éléments peuvent être demandés en fonction des cas. En cas de doute, le centre de formalités des entreprises (CFE) peut fournir les informations nécessaires.

Une fois le dossier constitué, celui-ci doit être transmis :

Au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants ;
Au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre localité pour les artisans ;
Au CFE de l’URSSAF pour les libéraux.

Le formulaire P0 pour déclarer l’entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, un formulaire P0 complété et signé doit être joint au dossier de création. Il s’agit de la déclaration de création d’entreprise personne physique.

Voici les formulaires devant être utilisés :

Pour les artisans et commerçants : le formulaire P0 CMB ;
Pour les professionnels libéraux : le formulaire P0 PL.

La création d’un compte bancaire professionnel

Lorsqu’il exerce une activité commerciale, l’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. La loi n’impose pas cette démarche aux artisans et aux commerçants. Il reste toutefois recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité afin de séparer les revenus professionnels et personnels.

Si l’entrepreneur opte pour le régime micro-entreprise, un compte dédié séparé du compte bancaire personnel est obligatoire lorsque les recettes annuelles dépassent 10.000€ deux années consécutives.

Les démarches spécifiques en cas d’option pour le régime micro-entreprise

Si l’entrepreneur individuel décide d’opter pour le régime de la micro-entreprise, il doit utiliser un formulaire spécifique afin de déclarer la création de son activité.

Il est donc nécessaire de vérifier que le formulaire P0 (CMB ou PL) soit rempli correctement de façon à opter pour le régime de la micro-entreprise. Le reste des démarches à accomplir sont identiques à celle de la création d’une entreprise individuelle classique.

Adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé

À la création d’une entreprise individuelle, il est important d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) rapidement après la création. En l’absence d’adhésion :

L’entrepreneur individuel sera imposé sur un montant égal à 125% du bénéfice réalisé ;
le cas échéant, le salaire du conjoint sera admis en déduction dans la limite de 17.500€ par an ;

Par ailleurs, il ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité (915€ maximum par an).

Les démarches à accomplir pour fermer une Entreprise Individuelle

La fermeture d’une Entreprise Individuelle peut être temporaire ou définitive.

Fermer une EI temporairement

Lorsque l’entrepreneur individuel voit son activité subir un essoufflement ou des difficultés, il lui est possible de procéder à une mise en sommeil de son entreprise. Cette cessation temporaire permet de geler l’activité de l’entreprise sans pour autant la radier. Ainsi, l’entreprise suspend temporairement son activité, tout en conservant son immatriculation.

Au cours de cette procédure, l’Entreprise Individuelle doit continuer à fonctionner, au niveau fiscal et social. De ce fait, l’entrepreneur devra se soumettre à certaines obligations, telles que la déclaration d’impôt sur les bénéfices.

Très souvent, la cessation d’activité temporaire est une étape précédant la fermeture de l’entreprise. En effet, à la suite de cette procédure, l’entrepreneur peut choisir de reprendre son activité ou la fermer définitivement.

Fermer une EI définitivement

Il est possible de procéder directement à la fermeture d’une Entreprise Individuelle. On parle dans ce cas de cessation d’activité définitive.

Avec cette procédure, il n’est pas possible de réactiver l’entreprise puisque celle-ci est radiée des différents registres administratifs. Pour démarrer une activité à nouveau, il sera nécessaire de réaliser de nouvelles démarches de création d’entreprise individuelle.

Les procédures pour fermer une Entreprise Individuelle

Les procédures pour cesser une Entreprise Individuelle diffèrent en fonction du régime d’entreprise individuelle choisi.

La cessation d’activité d’une auto-entreprise

La particularité de la cessation d’une auto-entreprise réside dans le fait que cette procédure peut être réalisée volontairement ou involontairement.

La cessation volontaire

Cette procédure peut intervenir pour différentes raisons, propres à l’entrepreneur :

Soit parce qu’il souhaite développer son activité ;
Soit parce qu’il souhaite changer son activité.

Au même titre que la création d’auto-entreprise, les démarches de cessation d’activité sont relativement simples. En effet, il suffit à l’entrepreneur d’informer son Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent de son projet de fermeture d’activité, via le formulaire P2-P4.

À noter : cette démarche peut également être effectuée en ligne grâce au portail AutoEntrepreneur de l’Urssaf

La cessation involontaire

Si l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives, son auto-entreprise est automatiquement radiée. Il s’agit donc d’une cessation automatique et involontaire de l’entreprise individuelle.

Il est à noter qu’un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ne constitue pas une cessation d’activité. Aucune radiation automatique n’est mise en place, et l’Entreprise Individuelle continue à être inscrite auprès de l’administration.

Les étapes pour fermer une Entreprise Individuelle

La première étape pour fermer une EI est d’effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise.

Pour l’Entreprise Individuelle, il s’agit d’un simple formulaire Cerfa P4 CMB à remplir et à faire parvenir au CFE compétent par courrier ou directement en ligne.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 30 jours après la date effective de fin de l’activité.

À la suite de cette déclaration l’activité sera :

Radiée du RCS (ou du Registre des Métiers si l’activité est artisanale) ;
Supprimée du répertoire Siren ;
Supprimée des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
Supprimée des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

Ensuite, le CFE s’occupe de communiquer l’information aux différents organismes concernés. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune obligation à l’égard de ces acteurs.

À noter : pensez à fermer le compte bancaire de votre entreprise individuelle si vous en avez ouvert un.

La cessation d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Pour rappel, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, toutes les EIRL sont transformées en EI classique sous le régime du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

Si un entrepreneur qui disposait d’une EIRL n’est pas intéressé par ce nouveau statut, il lui est possible de fermer son EIRL.

Les démarches de fermeture d’une EIRL sont identiques à celles de l’Entreprise Individuelle.

Ainsi, l’entrepreneur souhaitant céder son activité devra en informer son CFE via un formulaire Cerfa PEIRL CMB.

Cette déclaration doit comporter :

La date de cessation ;
Le nom et prénom du cessionnaire ;
L’adresse du cessionnaire.

À l’instar de la cessation de l’Entreprise Individuelle, cette déclaration doit être formulée au maximum 30 jours suivant la date de fin effective de l’activité.

Quoi qu’il arrive, l’entrepreneur devra répondre à ses dernières obligations sociales et fiscales.