Lors de la création d’une entreprise, les associés fondateurs constituent un apport appelé les fonds propres. C’est avec cette somme initiale que l’entreprise va pouvoir financer ses premiers investissements (moyens de production, humains ou matériels, stock de produits ou matières premières, etc.).
Au-delà des premiers investissements nécessaires au lancement de l’activité, les fonds propres ont aussi une dimension comptable, fiscale et peut même être un élément de communication. Dans cet article, nous vous présenterons toutes les informations à connaître sur les fonds propres pour créer son entreprise.
Fonds propres : l’essentiel
Qu’est-ce que les fonds propres d’une société ?
En comptabilité, les fonds propres, aussi appelés capitaux propres, sont un élément du passif du bilan d’une société. Ils désignent l’ensemble des ressources propres à l’entreprise.
Le montant des fonds propres permet d’apprécier la solvabilité d’une société, c’est-à-dire, sa capacité à faire face à ses engagements financiers sans recourir à des sources de financement externes.
Les fonds propres se composent de plusieurs sous-éléments :
- Le capital social : représente l’ensemble des apports des associés ou actionnaires déposés le jour de la création de la société ;
- Les réserves : les bénéfices réalisés lors des exercices comptables précédents qui n’ont pas été versés en dividendes ;
- Le report à nouveau : lorsque la réserve légale est remplie, les bénéfices peuvent être affectés dans le report à nouveau ;
- Le résultat net de l’exercice : ce sont les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’un exercice comptable.
De façon générale, les fonds propres représentent tout ce qui est dû par la société à ses associés, qui l’ont mis à sa disposition et en sont donc propriétaires et décisionnaires.
Quelle est la différence entre le capital social et les fonds propres ?
Fonds propres et capital social sont 2 notions différentes : les premiers correspondent à la valeur comptable de l’entreprise. Ils se constituent des sommes apportées initialement par les associés et les actionnaires : le capital social (apports en nature et apports en numéraire), ainsi que les profits générés par l’activité de l’entreprise (réserves et résultat). Ce qui signifie qu’il peut changer au cours de la vie d’une entreprise.
Le capital social est un sous-élément des fonds propres. Il représente simplement les apports en nature et en numéraire effectués par les associés lors de la création de la société. Peu importe qu’il soit libéré ou non et que les biens amortissables l’aient été ou non.
Pourquoi est-il important d’augmenter ses fonds propres ?
Pour une entreprise qui souhaite se développer, augmenter ses ressources est indispensable sur les plans stratégique et opérationnel. La société qui dispose de fonds propres importants, ou du moins suffisants, témoigne de sa bonne santé financière et rassure ainsi son marché.
Des fonds propres importants impliquent une capacité à investir, à payer ses échéances, qu’elles soient commerciales, sociales ou fiscales. C’est un gage de stabilité et de sécurité, notamment auprès des prêteurs, tels que les banques.
En effet, lorsqu’un emprunt est nécessaire pour financer le développement d’une entreprise, présenter un bilan comptable faisant état de fonds propres représentatifs de la situation actuelle et des ambitions futures de l’entreprise, c’est mettre en évidence la capacité de l’entreprise à rembourser les éventuels prêteurs.
Les variations des fonds propres d’une entreprise
L’augmentation des fonds propres d’une entreprise
Contrairement au capital social, les fonds propres d’une société sont appelés à fluctuer. Leur variation s’étudie en comparant les passifs des bilans comptables annuels successifs.
De fait, il est possible d’augmenter les fonds propres d’une société de plusieurs manières :
- Mettre en réserve les bénéfices : placer les résultats en réserve de bénéfices au lieu de les verser en dividendes, permet d’accumuler les fonds propres de l’entreprise ;
- Faire une levée de fonds : accueillir de nouveaux actionnaires, par quelque procédé que ce soit, permet également d’augmenter les fonds propres d’une entreprise.
La diminution des fonds propres d’une entreprise
Si l’entreprise réalise une perte lors d’un exercice (résultat négatif), ce montant négatif est généralement comptabilisé en report à nouveau. Si l’entreprise enchaîne plusieurs exercices négatifs, les déficits cumulés peuvent faire chuter le montant des capitaux propres.
Ainsi, une diminution des fonds propres peut arriver si :
- L’entreprise réalise un résultat négatif, et impute les pertes constatées sur les fonds propres de l’entreprise ;
- L’entreprise consomme les capitaux mis en réserves ou en provision, en raison de l’occurrence de circonstances particulières (incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc..
En règle générale, il ne faut jamais avoir des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social. Si tel est le cas, la société concernée est tenue d’effectuer plusieurs formalités administratives, sans quoi, elle encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 4.500€ et 6 mois d’emprisonnement pour son ou ses gérants.
Que faire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?
Du fait des pertes subies par la société, il est possible que les fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Cette situation déclenche, pour certaines sociétés, la mise en œuvre d’une réglementation particulière.
Cette formalité concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dans cette hypothèse, voici ce que la réglementation prévoit :
- Réunir une assemblée générale dans les quatre mois suivant le moment où les capitaux propres sont effectivement inférieurs à la moitié du capital social de la société. Au cours de cette assemblée, les associés ou actionnaires décident du sort de la société. Ils peuvent :
- Mettre fin à son activité : en procédant à la dissolution et la liquidation de la société. Au cours de cette démarche, les associés ou actionnaires peuvent rembourser les créanciers de la société et se répartir les fonds restants.
- Poursuivre son activité : ce qui implique de devoir reconstituer les capitaux propres de la société sous deux ans. L’objectif étant d’utiliser les solutions à disposition afin que le montant des capitaux propres deviennent au moins supérieur au capital social.
- Publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : dès lors que la décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société a été prise par les concernés, le dirigeant de l’entreprise doit procéder à la publication de cette nouvelle au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif étant d’informer les tiers des difficultés financières que rencontre la société.
- La déclaration de modification auprès du greffe : le greffe dont dépend la société en difficulté doit également être mis au courant de cette situation ainsi que de la décision prise par les associés.
A cet effet, le dirigeant de la société doit constituer un dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce de sa région. Celui-ci contient un exemplaire du procès-verbal formalisant la décision de poursuite d’activité de la société prise en assemblée générale, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire M2 de modification dûment rempli.
Bon à savoir : une fois informé, le greffe procédera à l’inscription sur votre K-bis de la mention : “capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social”. Il procédera toutefois à son retrait dès que les capitaux propres de la société seront reconstitués et qu’il en sera informé officiellement.
Comment reconstituer les fonds propres d’une société ?
Si les associés ou les actionnaires n’ont pas opté pour la dissolution, ils ont l’obligation de reconstituer les capitaux propres initiaux dans un délai de 2 ans. Pour y parvenir, plusieurs options s’offrent à eux :
- Faire une augmentation de capital : que ce soit en numéraire, ou par incorporation de compte courant, les associés peuvent procéder à une augmentation de capital en souscrivant à de nouvelles actions ;
- Faire une réduction de capital : c’est à dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes ;
- Réaliser des bénéfices dans les 2 années suivantes pour absorber les pertes de l’entreprise ;
- L’abandon de comptes courants d’associés, avec clause de “ retour à meilleure fortune ».
Bon à savoir : en comptabilité, l’abandon de créance est un produit exceptionnel qui augmente les bénéfices de l’entreprise et donc ses capitaux propres. La clause de « retour à meilleure fortune » permet aux associés d’être remboursés lorsque l’entreprise réalisera des bénéfices.
Trouver des fonds pour financer son projet d’entreprise
Si le projet d’entreprise requiert des fonds allant au-delà de ce que peuvent apporter associés ou actionnaires, il existe plusieurs solutions qui s’offrent à eux :
- Solliciter la Banque Publique d’Investissement (BpiFrance) qui peut proposer des garanties ou des prêts à taux préférentiel selon certaines conditions :
- Le prêt numérique ;
- Le prêt innovation ;
- Le prêt restauration ;
- …
- Décrocher une subvention à la création d’entreprise, telle que la prime d’aménagement du territoire qui encourage l’implantation et le développement d’entreprises sur les zones prioritaires de l’aménagement du territoire.
- Opter pour le prêt d’honneur, qui ne nécessite aucune garantie ni caution personnelle. Il peut être accordé par des réseaux tels que Initiative France, ou encore Réseau Entreprendre.
Par ailleurs, il existe plusieurs types de financements d’entreprise pouvant vous permettre d’augmenter vos fonds propres. En voici quelques exemples :
- La love money : représente les apports engendrés par les dons ou les prêts accordés par les amis ou la famille du créateur d’entreprise ;
- Le financement participatif (crowdfunding) : opération permettant à un entrepreneur de financer son projet de création d’entreprise grâce à des dons, prêts et cession d’actifs réalisés par des particuliers via une plateforme sur le Web.
Le capital investissement
Le capital investissement rassemble toutes les opérations consistant à prendre des participations dans le capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation sont réalisées par des investisseurs experts ayant comme principal objectif de réaliser une plus values dans un délai généralement compris entre 4 et 7 ans.
Le capital investissement peut intervenir à tous les stades de vie de l’entreprise, de sa création à sa cession en passant par sa phase de développement.
Le capital risque
Le capital risque concerne en particulier les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes ou les entreprises à fort potentiel de croissance, telles que les startups technologiques par exemple.
En général, les sociétés de capital-risque interviennent pour des montants à 1 million d’euros minimum. Néanmoins, des fonds d’amorçage régionaux peuvent également investir des sommes de 300.000€ minimum.
Les créateurs d’entreprise peuvent également choisir d’ouvrir le capital de leur société à des business angels, qui sont des personnes qui investissent à titre personnel dans une société, leur offrant à la fois des apports, de précieux conseils et une implication personnelle dans les projets de la société.
Les différentes interventions en capital
- Le capital amorçage (Seed Capital) : apport en capital intervenant au moment du démarrage effectif d’une nouvelle activité d’une société, tel que le lancement d’un nouveau produit, par exemple. Cet investissement nécessite obligatoirement la création juridique de l’entreprise, puisqu’il intervient forcément après sa création ;
- Le capital création (Start-up) : apport intervenant au démarrage d’une nouvelle entreprise ou pendant son premier développement ;
- Le capital développement : apport en capital intervenant dans une société en pleine maturité, à l’occasion d’une nouvelle phase de développement (élargissement d’une gamme de produits, , etc.) ;
- Le capital transmission (LBO : leverage buy out ; LMBO : leverage management buy out) : intervention en capital lors d’une cession d’entreprise, afin de lui offrir un nouvel élan.
Bon à savoir : l’appellation « capital-risque » ne concerne que le capital amorçage et le capital création.
Conclusion
Les fonds propres jouent un rôle essentiel dans la vie d’une société. Il s’agit à la fois des fonds permanents dont elle dispose, garantissant sa santé financière, ainsi qu’un élément de communication, puisque des capitaux propres élevés attireront forcément les investisseurs et les partenaires potentiels.
A l’inverse, des capitaux propres négatifs peuvent entraîner la dissolution de la société. Fort heureusement, les entreprises disposent de 2 ans pour reconstituer leurs fonds et plusieurs solutions s’offrent à elles !