En plus de la TVA, la loi peut imposer aux entreprises deux régimes d’imposition différents : l’impôt sur le revenu (IR), ou l’impôt sur les sociétés (IS), selon leur forme sociale. Toutefois, il est parfois possible d’opter pour un autre régime d’imposition, sous certaines conditions.
Le régime d’imposition d’une entreprise est capital puisqu’il a un impact direct sur sa gestion financière. En effet, selon le régime imposé ou choisi, le résultat imposable, les taux d’imposition ou encore les modalités de paiement seront différents.
Dans cet article, nous vous présenterons les informations essentielles à connaître au sujet de la fiscalité des entreprises.
Le régime de l’impôt sur le revenu
Il existe plusieurs régimes et catégories d’imposition. Ceux-ci diffèrent en termes d’imposition des résultats.
En effet, les sociétés soumises à l’IR ne paie pas l’impôt en son nom mais plutôt au nom du dirigeant, ou encore des associés dans le cas d’une société de personnes.
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
Pour les sociétés, il existe deux façons d’être soumises à l’impôt sur le revenu : de plein droit, ou sur option.
Voici la liste des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu de plein droit :
- Le régime de la micro-entreprise ;
- L’entreprise individuelle ;
- L’EIRL ;
- L’EURL associé unique personne physique ;
- La société civile ;
- La SNC.
Bon à savoir : l’EURL avec un associé unique personne physique et l’EIRL peuvent opter pour l’impôt des sociétés sous certaines conditions.
Quant à la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique, il est impossible d’opter pour ce régime, puisqu’elles sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, d’autres sociétés peuvent elles aussi opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent certains critères, les voici :
- Les SA, SARL et SAS classiques avec l’option de droit commun ;
- La SARL familiale, réservée aux projets familiaux.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes de sociétés, nous vous invitons à consulter notre article sur les formalités juridiques pour créer une entreprise.
BIC et BNC : quelles différences sur la fiscalité ?
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont deux catégories d’imposition des bénéfices professionnels.
En effet, l’impôt sur le revenu est scindé en plusieurs catégories, que l’on appelle cédules. Chaque catégorie d’imposition est affectée à une nature de revenu.
La catégorie des BIC s’adresse aux entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés de personnes dont les activités sont commerciales, artisanales ou encore industrielles. Ils font partie du revenu imposable du foyer fiscal et sont pris en compte pour leur montant total, sans abattement.
Quant à la catégorie des BNC, elle s’adresse aux entreprises exerçant une activité libérale, à savoir les activités professionnelles exercées par une personne individuelle et de manière indépendante, sans contrôle d’une hiérarchie. Elles concernent les services intellectuels et conceptuels et non pas les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Bon à savoir : le montant des recettes des BNC est déterminé par année civile, à la différence des BIC qui sont déterminées par exercice comptable.
Les régimes d’imposition de l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu connaît plusieurs régimes d’imposition. Ces derniers diffèrent au niveau des règles de détermination du résultat, des modalités de déclaration, ou encore des règles comptables.
Le régime d’imposition d’une société à l’IR dépend à la fois de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
Le régime de la micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social ultra-simplifié, généralement appliqué aux entreprises individuelles (EI, EIRL, EURL) que l’on appelle dès lors auto-entreprise. L’EURL associé unique personne physique peut également opter pour ce régime.
L’adoption de ce régime fiscal est conditionnée par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :
- 176.200€ pour les activités commerciales et les activités d’hébergement (chambre d’hôte, meublé de tourisme, etc) à l’exception des gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme ;
- 72.600€ pour les activités de prestations de services et les activités libérales, ainsi que les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme.
Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement s’élevant à :
- 71% pour les activités de vente ;
- 50% pour les activités de prestation de services commerciales ;
- 34% pour les activités libérales.
Il est également possible pour les micro-entrepreneurs d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, leur permettant de s’acquitter de l’IR en même temps que leurs cotisations sociales tous les mois ou trimestres, selon leur choix.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié comprend des obligations comptables allégées. Il s’applique aux sociétés dans la catégorie des BIC dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
- 818.000€ pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
- 247.000€ pour les autres activités.
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise peuvent opter pour un régime réel d’imposition, leur permettant de déduire certaines charges et de récupérer la TVA sur leurs achats.
Le régime réel normal
Le régime réel normal comprend des obligations comptables renforcées. Il s’applique aux entreprises générant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à :
- 789.000 € pour les activités de vente ;
- 238.000 € pour les activités de prestation de services.
En comparaison, le régime réel simplifié est plus léger que le régime réel normal et convient mieux aux petites et moyennes entreprises. Les entreprises soumises par défaut au régime réel simplifié sont autorisées à opter pour le régime réel normal.
Le régime de la déclaration contrôlée
Nous pourrions comparer le régime de la déclaration contrôlée au régime réel des entreprises, sauf que celui-ci concerne la catégorie des BNC. Les charges peuvent être déduites au réel.
Ce régime fiscal s’applique de plein droit aux professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 72.600€. En dessous de ce seuil, ils sont éligibles au régime de la micro-entreprise à l’instar des commerçants et artisans.
Bon à savoir : il est impossible, pour les micro-entrepreneurs, de déduire leurs charges au réel, à l’inverse du régime réel simplifié et réel normal. C’est l’un des principaux désavantages de ce régime.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un autre régime d’imposition fiscal des entreprises. À l’inverse des entreprises soumises à l’IR, les entreprises soumises à l’IS s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices en leurs noms.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
À l’instar de l’impôt sur les revenus, il existe deux façons d’être soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit, ou sur option.
Voici la liste des sociétés soumises l’impôt sur les sociétés de plein droit :
- La SAS ;
- La SARL ;
- LA SA ;
- La SCA ;
- L’EURL avec un associé personne morale ;
- La SASU.
En dehors de ces cas de figures, il existe certaines sociétés de personnes pouvant opter pour l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de l’EURL avec associé unique personne physique, de l’EIRL et de la société civile.
Les régimes d’imposition de l’impôt sur les sociétés
Tout comme pour l’impôt sur le revenu, il existe différents régimes d’imposition à l’IS, selon la taille de la société. Les principales différences se trouvent dans les obligations comptables.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :
- 176.200€ et 818.000€ pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 72.600€ et 247.000€ pour les prestations de services.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent obligatoirement tenir une comptabilité classique, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Bon à savoir : dans le cas d’une activité mixte, le régime réel simplifié s’applique si le chiffre d’affaires global est inférieur à 818.000€ et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 247.000€
Le régime réel normal
À l’instar de l’impôt sur le revenu, les sociétés soumises au régime réel normal voient leurs obligations comptables renforcées. Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à :
- 818.000€ pour les activités de vente et de fourniture de logements ;
- 247.000€ pour les prestations de services.
Les sociétés soumises à ce régime doivent accompagner leurs déclarations de pièces justificatives et rendre des documents comptables complets, non simplifiés.
Les différents régimes de TVA
Il existe quatre régimes de TVA :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel normal ;
- Le régime mini-réel ;
- Le régime réel simplifié.
Sous certaines conditions, il est possible pour les sociétés de choisir son régime de TVA.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est une exonération de TVA offerte aux entreprises réalisant un petit chiffre d’affaires.
Les conditions d’application de la franchise de TVA
- Pour les activités commerciales
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser une des limites suivantes :
- 85.800 € en N-1 ;
- 85.800 € en N-2 si le chiffre d’affaires n’a pas excédé 94.300 € en N-1 ;
- 94.300€ l’année civile en cours. En dépassant ce seuil, la TVA doit être payée dès le 1er jour suivant le mois de dépassement.
- Pour les autres prestations de services et les activités libérales
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser une des limites suivantes :
- 34.400€ en N-1,
- 34.400€ en N-2 si le chiffre d’affaires n’a pas excédé 36.500 € en N-1,
- 36.500€ l’année civile en cours. En dépassant ce seuil, la TVA doit être payée dès le 1er jour suivant le mois de dépassement.
Par exemple, si une EI ayant une activité libérale qui réalise un chiffre d’affaires de 30.000€ en 2020 peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car son chiffre d’affaires est inférieur à 34.400€. Si cette même entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires de 35.500€ en 2021, elle pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022, car son chiffre d’affaires de 2020 était inférieur au seuil de 34.400€ et son chiffre d’affaires de 2021 était inférieur à 36.500€.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime peut s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Le fonctionnement de la franchise de TVA
L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit porter sur ses factures la mention “ TVA non applicable – article 293 B du CGI ”.
De plus, l’entreprise qui ne collecte pas la TVA ne peut pas non plus la déduire au titre de ses dépenses professionnelles.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal correspond au régime classique de TVA. Il consiste au dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au choix.
Les conditions d’application du régime réel normal
Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à :
- 818.000€ pour les opérations de vente ;
- 247.000€ pour les prestations de service.
Le fonctionnement du régime réel normal
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent procéder au dépôt d’une déclaration de TVA et au paiement du solde positif de TVA mensuellement. Ce solde résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Afin de pouvoir faire la déclaration trimestriellement, il faut que la TVA exigible sur l’année soit inférieure à 4.000 €.
De ce fait, chaque mois ou trimestre, l’entreprise est tenue de renseigner sur une déclaration CA3 le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période, le montant de TVA collectée ainsi que le montant de TVA déductible.
Le régime mini-réel de TVA
Le régime mini-réel de TVA est très proche du régime réel normal. Il consiste en l’application du régime réel normal de TVA, alors que l’entreprise reste au régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.
Normalement, l’option pour le régime réel normal de TVA fait basculer l’entreprise dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices. Cependant, ce régime peut s’avérer contraignant pour l’entreprise puisqu’il implique des obligations comptables renforcées. C’est pourquoi le régime mini-réel permet d’éviter ce désagrément.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié concerne les entreprises de taille moyenne en particulier puisqu’il permet d’alléger les démarches administratives. En effet, ce régime consiste en un dépôt d’une déclaration annuelle unique.
Les conditions d’application du régime réel simplifié
Les entreprises soumises au régime réel simplifié sont celles qui se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.
- Pour les activités commerciales
Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser une des limites suivantes :
- 85.800 € en N-1 ;
- 85.800 € en N-2 si le chiffre d’affaires n’a pas excédé 94.300 € en N-1 ;
- 94.300€ l’année civile en cours. En dépassant ce seuil, la TVA doit être payée dès le 1er jour suivant le mois de dépassement.
- Il doit également être inférieur au seuil de 818.000€.
- Pour les autres prestations de services et les activités libérales
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser une des limites suivantes :
- 34.400€ en N-1,
- 34.400€ en N-2 si le chiffre d’affaires n’a pas excédé 36.500 € en N-1,
- 36.500€ l’année civile en cours. En dépassant ce seuil, la TVA doit être payée dès le 1er jour suivant le mois de dépassement.
- Il doit également être inférieur à 247.000€.
Cependant, il existe une autre condition : lorsque le montant de TVA payé en N-1 est supérieur à 15.000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié en la faisant basculer dans le régime réel normal de TVA quel que soit son chiffre d’affaires réalisé
Le fonctionnement du régime réel simplifié
Les entreprises soumises au régime réel simplifié ne doivent réaliser qu’une seule déclaration de TVA par an : la déclaration CA12.
Ces entreprises doivent également s’acquitter de deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre. L’acompte de juillet correspond à 55% de la TVA dûe au titre de l’année précédente tandis que l’acompte de décembre représente 40% du même montant.