La mise en demeure est une procédure courante en droit des affaires qui a pour fonction de signaler à une partie son manquement à ses obligations contractuelles ou légales, telle qu’une entreprise qui n’a pas payé une facture ou encore un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail.
Quelle que soit la situation, la mise en demeure est avant tout un moyen de prévenir ou de résoudre un différend avant que le recours à des mesures plus coûteuses et plus longues telles que les poursuites judiciaires soient nécessaires.
Toutefois, la mise en demeure peut avoir des implications juridiques importantes puisqu’elle constitue souvent l’étape précédant la poursuite judiciaire d’une partie pour non-respect des termes d’un contrat. Dans certaines situations, elle peut même être un préalable indispensable pour que l’action en justice soit recevable. Dans une procédure de licenciement par exemple, la mise en demeure est souvent exigée avant qu’un employeur puisse licencier un salarié pour faute grave, par exemple.
Dans cet article, nous explorerons les concepts clés liés à la mise en demeure et examinerons ses conséquences juridiques ainsi que les différentes situations où elle est requise.
Mise en demeure : les concepts clés de ce document
Définition de la mise en demeure
La mise en demeure est une procédure juridique généralement utilisée pour obtenir le paiement de factures impayées, mais peut convenir pour toutes autres situations impliquant le manquement à une obligation.
Dans le cas de factures impayées par exemple, la mise en demeure est généralement entreprise suite à de nombreuses relances infructueuses de la part du créancier et prend la forme d’une lettre formelle adressée au débiteur, exigeant le règlement de la somme dûe. Il est toutefois à noter que celle-ci peut également faire l’objet de l’accomplissement d’une obligation.
La mise en demeure est considérée comme la mesure de dernier recours pour résoudre un litige à l’amiable avant de saisir les tribunaux. C’est pourquoi il est important de comprendre ses implications juridiques avant de l’envoyer à un tiers.
Quelle est la valeur juridique d’une mise en demeure ?
La mise en demeure est un rappel formel indiquant explicitement la volonté de l’émetteur de trouver une solution amiable au différend qu’il rencontre avec un tiers. Bien qu’elle soit assortie d’un délai pour régler la situation, la lettre de mise en demeure n’a pas d’effet contraignant absolu.
En effet, le tiers concerné peut refuser d’exécuter son obligation. Cela pourrait toutefois lui porter préjudice, puisque la lettre de mise en demeure peut constituer une preuve pendant un procès, témoignant de la bonne foi de son émetteur et du fait qu’il ait accompli tout ce qui était en son pouvoir pour résoudre le litige à l’amiable.
Rédiger une lettre de mise en demeure
Si vous envisagez de récupérer une facture impayée, il est important de vérifier au préalable que le délai de prescription n’est pas dépassé. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez alors entamer la procédure pour émettre une mise en demeure.
En général, cette demande doit être faite par écrit et, de préférence, en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception ou en la remettant en main propre par un huissier, de façon à prouver que la demande a été bien transmise.
Les précautions à adopter pour rédiger une lettre de mise en demeure
La rédaction d’une lettre de mise en demeure de paiement exige de la rigueur. Il est alors crucial de choisir avec soin les termes à employer pour sa rédaction. Par ailleurs, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.
Avant de rédiger votre lettre, assurez-vous de déterminer avec précision le montant à réclamer. Pour ce faire, vous pouvez vous baser sur le contrat ou les devis signés avec le débiteur. Tâchez de prendre en compte les éventuels paiements partiels antérieurs tels que les acomptes, par exemple.
Vous pouvez vous baser sur un modèle de mise en demeure disponible sur le site de la CCI pour vous aider à la rédaction. Attention toutefois, notez que des erreurs dans la rédaction de la lettre de mise en demeure peuvent être exploitées par votre débiteur afin de se libérer de son obligation.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur une lettre de mise en demeure
Voici les mentions obligatoires devant figurer sur la lettre de mise en demeure :
- La date d’émission de la lettre ;
- Les coordonnées du débiteur ou du destinataire ;
- Le résumé du différend ;
- La demande exacte de règlement ;
- Le délai accordé au débiteur ou au destinataire pour régulariser sa situation ;
- Les coordonnées du créancier ou de l’émetteur ;
- La mention explicite de « mise en demeure » ;
- La signature du créancier ou de l’émetteur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter les services d’une agence de recouvrement ou d’un professionnel habilité pour obtenir le paiement de votre créance. Si tel est le cas, la lettre de mise en demeure doit ainsi porter les mentions obligatoires suivantes :
- Les coordonnées du chargé de recouvrement ;
- Les coordonnées du créancier ou de l’émetteur ;
- Le montant exact de la somme à payer ainsi que les pièces justificatives la concernant ;
- Les modalités de paiement.
Bon à savoir : l’émetteur de la lettre de mise en demeure peut le faire sans prévenir le destinataire.
Contester une mise en demeure
Il est possible de contester une mise en demeure puisqu’il s’agit en d’un appel à la résolution amiable. Il n’est donc pas exclu de contester la mise en demeure à sa réception, et ce, peu importe si l’expéditeur est votre créancier, un huissier de justice ou une entreprise de recouvrement.
Comment contester une mise en demeure ?
Pour contester une mise en demeure, le débiteur doit s’adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation.
Pour ce faire, deux cas de figure sont possibles : contester la mise en demeure sur son fond ou sur sa forme.
Bon à savoir : si la mise en demeure est envoyée par un huissier de justice ou une société de recouvrement, il est préférable de les informer de la contestation exprimée au créancier.
Contester une mise en demeure sur son fond
Si vous décidez de contester une mise en demeure sur son fond, cela signifie que vous n’êtes pas d’accord avec un élément qui concerne la créance. Votre désaccord peut porter sur ses différents aspects, tels que :
- Son existence : il se peut que la créance soit payée ou qu’elle ait déjà fait l’objet d’une remise de dette ce qui ne la rend plus valable ;
- Son montant ;
- Son exigibilité : il se peut que la créance ne soit pas encore échue, c’est-à-dire que vous n’ayez pas à la payer immédiatement ou que votre créancier vous ait accordé des délais de paiement qui ne sont pas encore arrivés à échéance.
Il se pourrait également que le délai de prescription de la facture soit dépassé.
Contester une mise en demeure sur sa forme
Il est également possible de contester une mise en demeure sur sa forme, puisque cette dernière doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable.
En l’absence ou l’inexactitude de l’une de ces mentions obligatoires, le créancier ne peut pas entamer de procédure judiciaire. Dès lors, la mise en demeure est considérée comme nulle et le créancier risque une amende pouvant aller jusqu’à 1500€.
Il est donc important de lire attentivement la lettre de mise en demeure dès sa réception afin de vérifier l’existence et la conformité des informations présentées. La lettre de mise en demeure doit ainsi :
- Préciser la nature de votre obligation, » mise en demeure de payer « , par exemple ;
- Porter la mention » mise en demeure » dans l’en-tête de la lettre ;
- Mentionner un délai de réponse raisonnable ;
- Énoncer les conséquences en cas de non-paiement (généralement, ce sont des poursuites judiciaires).
La lettre de contestation de paiement peut imiter le modèle de la lettre de mise en demeure dans sa structure. Vous pouvez ainsi répondre aux éléments mentionnés point par point, afin d’offrir une réponse cohérente.
Il est conseillé d’envoyer la lettre de contestation en utilisant un courrier en recommandé avec accusé de réception pour obtenir la preuve que vous avez effectivement répondu dans les délais impartis.
En plus d’exprimer votre contestation par courrier, il est préférable de contacter directement votre créancier pour une résolution de litige à l’amiable.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
Est-ce au créancier ou au débiteur de payer les frais de recouvrement ?
Sauf si les frais concernent une action obligatoire en vertu de la loi, le créancier est responsable des frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, selon l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Toute clause s’opposant à cette disposition est considérée comme nulle et non avenue.
Toutefois, si le créancier parvient à prouver que les mesures prises pour récupérer la créance étaient nécessaires, il peut alors demander au juge d’exécution de mettre tout ou partie des frais engagés à la charge du débiteur.
Que faire en cas de non-réponse à une mise en demeure ?
Tel que mentionné précédemment, le destinataire d’une mise en demeure n’est pas tenu de répondre à la lettre envoyée par le créancier. De ce fait, si vous êtes créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre demande dans le délai que vous lui avez imposé, vous pouvez choisir de poursuivre la procédure en demandant une injonction de payer.
L’injonction de payer doit être émise par le créancier auprès d’un juge exécutoire. Ce dernier prend la décision d’appliquer l’injonction de payer ou de la rejeter s’il considère que les justificatifs sont insuffisants, par exemple.