Déposer la marque d’une société à l’INPI (Institut National de la propriété Industrielle) est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise. Elle permet de protéger la société ainsi que ses produits et services. De plus, la marque est un signe distinctif qui permet de se différencier des concurrents sur le marché.
Cependant, la procédure de dépôt de marque peut sembler complexe pour les nouveaux entrepreneurs, notamment en ce qui concerne les formalités juridiques que cela implique.
Dans cet article, nous vous livrerons l’essentiel à connaître sur le dépôt de marque et vous guiderons à travers les étapes clés qui permettent de déposer une marque en France.
Dépôt de marque : l’essentiel
Qu’est-ce que le dépôt de marque ?
Le dépôt de marque est la procédure qui permet de protéger la marque d’une société. Cette opération implique de réaliser un enregistrement de la marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cette procédure octroie le droit exclusif d’utiliser la marque dans la catégorie de produits et services pour laquelle elle est déposée, ce qui signifie que personne d’autre ne peut utiliser une marque similaire pour les mêmes produits ou services.
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer la marque d’une société est important pour plusieurs raisons :
- Protection : le dépôt de marque offre une protection juridique contre les utilisations non autorisées de la marque. Il permet ainsi d’empêcher les concurrents d’une société d’utiliser la marque pour des produits ou services similaires.
- Valeur commerciale : une marque déposée peut apporter de la valeur commerciale à une société. En effet, si la marque justifie d’une certaine notoriété, elle peut être vendue ou concédée sous licence à d’autres entreprises, augmentant alors la valeur de la société.
- Image de marque : une marque déposée peut renforcer l’image de marque d’une société ainsi que sa notoriété. Elle permet de se différencier de ses concurrents et de s’établir sur son marché ou alors de renforcer sa position.
Les 3 étapes clés pour déposer une marque
- Réaliser une recherche d’antériorités
Avant de déposer une marque, il est important de vérifier que cette dernière n’est pas déjà utilisée ou enregistrée par une autre entreprise pour les mêmes produits ou services.
Pour cela, il est possible d’effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI ou sur Internet. Il est toutefois conseillé de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, par exemple.
- Remplir le formulaire de demande de dépôt de marque
La demande de dépôt de marque doit contenir plusieurs éléments, tels que la liste des produits et services pour lesquels la marque sera utilisée, la description de la marque et les coordonnées du déposant.
Afin de réaliser cette opération, il convient de renseigner le formulaire de dépôt de marque et de le transmettre à l’INPI.
Passé cette étape, l’INPI adresse en retour un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt
- L’examen de la demande de dépôt de marque
Une fois votre demande transmise à l’INPI, celle-ci examinera votre demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux exigences légales. Si la demande est jugée recevable, la marque sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) 6 semaines après votre demande.
Après cette publication, un délai de deux mois est observé afin de permettre aux détenteurs de droits antérieurs de faire opposition. En cas d’opposition, l’INPI examine si la marque est effectivement antérieure. Si tel est le cas, la marque déposée est alors considérée comme nulle.
Dans le cas où aucune opposition n’est faite pendant cette période, la marque peut alors être enregistrée et publiée. Lors de la publication, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement. C’est un document original au format papier à conserver impérativement.
À noter : une marque enregistrée a une durée de vie de dix ans. Pour prolonger son enregistrement, il est ainsi nécessaire de renouveler le dépôt de marque tous les dix ans.
Comment protéger sa marque ?
Une fois que votre marque est déposée, il est important de la protéger pour éviter toute utilisation non autorisée par des tiers.
Voici nos conseils pour protéger efficacement votre marque :
- Surveillez l’utilisation de votre marque : il est important de surveiller l’utilisation de votre marque par des tiers en effectuant une veille et éventuellement détecter toute utilisation non autorisée de votre marque.
- Renouvelez votre marque : la durée de protection de votre marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Il est important de renouveler votre marque avant son expiration pour éviter qu’elle ne devienne libre de droits.
- Utilisez votre marque : il est important d’utiliser votre marque pour maintenir sa protection. Si votre marque n’est pas utilisée pendant une période de 5 ans, elle peut être radiée du registre des marques.