Le logo est l’un des éléments les plus importants de l’identité de marque d’une entreprise. Il s’agit de la représentation graphique qui permet de la différencier et de la rendre reconnaissable auprès du public. C’est pourquoi déposer son logo est une étape cruciale dans la création et la protection de son entreprise.
En effet, déposer le logo d’une société permet de protéger sa marque et d’éviter que d’autres entreprises l’utilisent sans son autorisation en sécurisant son usage sous peine d’entraîner des poursuites judiciaires coûteuses pour l’entreprise contrefactrice.
Dans cet article nous vous présenterons les différentes étapes clés pour déposer le logo d’une société ainsi que les avantages que cela apporte.
Déposer son logo : les fondamentaux
Qui dispose des droits d’un logo lors de sa création ?
Selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI), un logo est considéré comme une œuvre graphique et typographique et est soumis au droit d’auteur dès sa création.
En effet, selon l’article L. 111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
De ce fait, il est important de prendre certaines mesures de protection dès le début de la création d’un logo afin d’éviter tout litige sur ses droits d’auteur.
Tout d’abord, le CPI stipule qu’un logo doit être original pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il est alors impératif de concevoir un logo qui n’utilise pas des éléments déjà existants ou copiés d’un autre logo. Pour ce faire, il est conseillé de solliciter les services d’un professionnel, tel qu’un graphiste, qui pourra créer un logo original et unique.
Si tel est le cas, il est important de s’assurer que les droits d’auteur ont été transférés à l’entreprise ou à l’organisation propriétaire du logo. Si les droits n’ont pas été transférés, la société ne dispose pas de l’autorisation nécessaire pour utiliser le logo et risque de faire face à des litiges juridiques.
Pourquoi déposer le logo de sa société ?
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d’effectuer les démarches auprès de l’INPI (l’institut national de la propriété intellectuelle). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Déposer le logo d’une société est une procédure clé qui présente plusieurs avantages, elle permet notamment de :
- Protéger sa marque : en octroyant un droit exclusif sur son utilisation et permet d’empêcher à d’autres entreprises de l’utiliser ou de créer un logo similaire qui pourrait prêter à confusion pour les clients.
- Renforcer l’image de marque : déposer le logo d’une société renvoie une image de sérieux et de professionnalisme, ce qui permet d’augmenter la confiance que lui accordent ses clients et ses partenaires potentiels.
- Faire respecter les droits de propriété intellectuelle : dans le cas où quelqu’un utiliserait un logo déposé sans autorisation, la société pourrait engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.
Bon à savoir : la durée de protection d’un logo est de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.
Quelles sont les conditions pour qu’un logo soit déposable ?
Il est important de vérifier que votre logo est protégeable. Certains dessins et modèles ne peuvent pas être protégés s’ils :
- Sont contraires à l’ordre public ;
- Portent sur un programme d’ordinateur ;
- Ont des caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel il se rapporte.
De même, si la forme du produit est imposée par la nécessité d’être associée à un autre produit pour remplir sa fonction, elle ne peut être protégée.
Combien coûte le dépôt d’un logo ?
Le coût de la protection d’un logo s’élève à 190€ lorsque celui-ci ne concerne qu’une seule classe. Si le logo s’étend à d’autres classes de produits ou services, il faudra alors ajouter 40€ pour chaque classe de marque supplémentaire.
Concernant les frais de renouvellement à l’expiration du délai de protection de 5 ans, ceux-ci s’élèvent à 290€ pour une classe unique et 40€ pour chaque classe supplémentaire.
À noter : si ce renouvellement est réalisé en retard, un supplément de 145€ vient s’ajouter aux frais de renouvellement standards.
- Les 4 étapes clés pour déposer un logo
- Déterminer les dessins et modèles à déposer
La première étape à réaliser avant de déposer un logo est de dresser la liste des dessins et créations que vous souhaitez protéger. En effet, un logo peut inclure différents éléments tels qu’un mot, des chiffres, des lettres ou même un dessin.
Il est également important de déterminer les classes dans lesquelles votre logo sera déposé. Lorsque les produits appartiennent à différentes classes, vous devez alors déposer un dossier séparé pour chacune d’elles.
Bon à savoir : une classe représente un ensemble de produits ou de services qui facilite l’identification et la désignation des domaines concernés lors du dépôt. Actuellement, il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature et formant la classification internationale de Nice.
Effectuer une recherche d’antériorité
Puisqu’un logo doit être original pour être déposé, il est important d’éviter de copier ou de créer un assemblage graphique de logos et d’images existants. Afin de maximiser les chances d’éviter des contestations liées à des droits antérieurs, il est important de procéder à une recherche d’antériorité pour votre logo.
Cette démarche consiste à vérifier si votre logo est similaire à d’autres logos existants. Pour ce faire, vous pouvez consulter la base de données des logos de marque de l’INPI moyennant un coût de 532€.
Il est toutefois recommandé de se faire assister par un professionnel pour effectuer cette recherche de disponibilité. Un spécialiste en propriété intellectuelle sera en mesure d’analyser les résultats de la recherche et de déterminer si votre logo dispose d’un caractère propre.
Réaliser le dépôt de votre logo
Le dépôt d’un logo doit être réalisé de manière vigilante et précise, en incluant toutes les informations nécessaires. En l’absence de la mention de toutes les informations, votre dossier risque fortement d’être rejeté.
Ainsi, l’INPI propose trois modalités pour déposer un logo :
- Réaliser un dessin à main levée ou une infographie ;
- Fournir une photographie ;
- Déposer un échantillon physique contenant le logo. Plusieurs supports sont autorisés, tels que le papier peint, le tissu, la feuille de plastique ou toutes autres matières du moment que son épaisseur soit supérieure à 3 mm.
Votre logo doit également être joint d’un dossier de dépôt contenant :
- Le formulaire de dépôt en 5 exemplaires signés ;
- Le justificatif de paiement des redevances de dépôt ;
- L’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent si le dépôt est réalisé par un mandataire. Par ailleurs, ce dernier ne peut être qu’un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat.
Tâchez de renseigner un maximum de détails qui caractérisent votre logo afin de garantir une protection optimale.
Après avoir réalisé cette démarche, vous obtiendrez un certificat de dépôt qui prouve votre propriété intellectuelle et vous permet ainsi de protéger votre logo contre toute utilisation abusive. Entre-temps, l’INPI étudie le logo sur les aspects évoqués ci-dessus.
La publication de votre logo au BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle)
6 semaines après votre date de dépôt, l’INPI publie votre logo au BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle).
Passé cette étape, les tiers disposent de 2 mois pour s’opposer au dépôt de votre logo. Si aucune opposition n’est constatée, votre logo est enregistré 3 mois après, c’est-à-dire, 5 mois après la date de dépôt.