Le dépôt de brevet est une étape cruciale pour tout innovateur cherchant à protéger sa propriété intellectuelle. C’est une démarche qui permet de bénéficier d’une exclusivité d’exploitation sur une invention ou une création pendant une durée déterminée, en échange de sa divulgation publique.
Le brevet offre ainsi plusieurs avantages considérables et constitue un élément clé de la stratégie de développement d’une entreprise ou d’un inventeur indépendant. Cependant, le dépôt de brevet est un processus complexe qui nécessite parfois une expertise juridique et technique pointue ainsi qu’une connaissance approfondie des réglementations en vigueur.
Dans ce contexte, il est essentiel de s’entourer de professionnels compétents pour mener à bien cette démarche stratégique et sécuriser son innovation.
Dans cet article, nous vous présenterons les critères requis pour l’obtention d’un brevet, les avantages de breveter une invention ainsi que les étapes clés pour déposer une demande de brevet en France.
Dépôt de brevet : les fondamentaux
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet, appelé aussi “ Brevet d’invention ” est un acte officiel dédié à la sauvegarde de la propriété industrielle d’une innovation technique qui s’obtient par la voie d’une démarche administrative.
Pour pouvoir jouir de la protection inhérente à cette démarche, il est nécessaire de procéder à une demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette action confèrera à l’inventeur un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans durant laquelle son invention demeure unique et protégée, interdisant toute forme d’exploitation sans autorisation.
Cette mainmise exclusive sur l’exploitation de l’invention garantit l’exclusivité de son usage puisqu’elle interdit toute utilisation, fabrication, importation ou exploitation par des tiers sans le consentement préalable de l’inventeur.
En cas de non-respect de ces droits, l’inventeur peut entamer des poursuites judiciaires contre les contrefacteurs afin de mettre fin à leur activité et obtenir une réparation pour le préjudice subi. Le contrevenant s’expose ainsi à payer un montant d’indemnisation qui est souvent établi en fonction du chiffre d’affaires généré par l’invention contrefaite.
À noter : la contrefaçon est considérée comme un délit passible d’une peine de 4 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 400.000€.
Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?
Pour soumettre une demande de brevet à l’INPI et éviter tout rejet, trois critères cumulatifs doivent impérativement être respectés :
- Nouveauté : l’invention doit être nouvelle, ce qui signifie qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Si l’invention a été divulguée avant la date de dépôt de la demande de brevet, elle peut ne pas être considérée comme nouvelle et, par conséquent, ne pas être brevetable.
- Activité inventive : L’invention doit impliquer une activité inventive, ce qui signifie qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant des compétences techniques dans le domaine pertinent. En d’autres termes, l’invention doit représenter une avancée technique significative par rapport à l’état de l’art de la technique existant au moment de la demande de brevet.
- Application industrielle : L’invention doit être applicable industriellement, ce qui signifie qu’elle doit être susceptible d’être utilisée dans une industrie ou un processus industriel. Cette condition est destinée à exclure les idées abstraites ou les découvertes scientifiques qui n’ont pas d’application pratique.
Bon à savoir : bien que ça ne soit pas obligatoire, Il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer une demande de brevet au risque de concevoir une invention qui soit à l’origine d’un acte de contrefaçon.
Qui peut réaliser une demande de brevet ?
La demande de brevet doit être déposée par l’inventeur ou par son représentant, s’il s’agit d’une personne morale telle qu’une société ou une association, par exemple. Il est également possible de faire appel à un mandataire qualifié tel qu’un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé pour effectuer le dépôt de la demande.
Dans certains cas, le recours à un mandataire qualifié est obligatoire, notamment lorsque le brevet est demandé au nom de plusieurs personnes ou lorsque le demandeur est une entité extérieure à l’Espace Économique Européen.
En ce qui concerne les inventeurs salariés, soit l’employeur, soit l’inventeur aura le droit de déposer la demande de brevet en fonction des règles d’attribution de l’invention.
Combien coûte le dépôt d’un brevet ?
Le coût du dépôt de brevet doit être pris en compte lors de la demande de dépôt, voici les coûts associés :
- Dépôt de brevet : 36€ ;
- Rapport de recherche : 520€ ;
- Délivrance et impression du brevet : 90€ ;
- Taxe annuelle de maintien de la validité du brevet progressive, allant de 38€ la première année à 790€ la 20ème année.
Bon à savoir : si vous êtes une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés ou un organisme à but non lucratif dans l’enseignement ou la recherche, vous pourrez bénéficier d’une réduction de 50% sur ces redevances.
Les étapes clés pour réaliser une demande de dépôt de brevet
1/ Vérifier la brevetabilité de votre invention
Avant de commencer les démarches pour déposer un brevet, vous devez d’abord vous assurer que votre invention est brevetable. Tel que mentionné précédemment, cette dernière doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Vous pouvez vérifier si votre création est nouvelle en consultant un avocat spécialisé. Vous devez également rechercher si des brevets ou demandes de brevets existent sur des inventions similaires à la vôtre en France, en Europe et dans le monde.
À noter : il est important de maintenir la confidentialité de votre invention avant le dépôt, sans quoi, elle perdrait son caractère nouveau et ne serait donc plus brevetable.
2/ Procéder à la rédaction du brevet
La rédaction du brevet est une étape cruciale. Un brevet mal rédigé peut avoir des conséquences importantes telles qu’une protection insuffisante ou un rejet de la part de l’INPI.
C’est une opération qui requiert des compétences à la fois juridiques et techniques. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller en propriété industrielle pour vous aider.
Bon à savoir : tâchez d’accorder une attention particulière à la rédaction de votre brevet puisque chaque modification pendant la procédure de dépôt engendre un coût de 52€.
3/ Réaliser le dépôt du brevet
Une fois votre brevet rédigé, vous êtes prêt à le déposer auprès de l’INPI. Pour réaliser cette opération, vous devez soigneusement renseigner le formulaire et suivre la démarche de dépôt en ligne sur le site de l’INPI.
Passé cette étape, l’INPI vous transmettra un numéro d’enregistrement national avec la date du dépôt de brevet.
4/ Examen de votre demande par l’INPI
Après avoir déposé votre demande de brevet à l’INPI, l’organisme la soumet à la Défense Nationale pour vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation qui pourrait justifier le retard de sa divulgation, voire son empêchement. Cette procédure est effectuée dans les 4 à 6 semaines suivant la date de dépôt. Toutefois, le ministre de la défense peut prendre jusqu’à cinq mois pour prendre sa décision.
L’INPI procède ensuite à des examens administratifs et techniques approfondis de votre demande de brevet. L’objectif de ces examens consiste à vérifier si votre demande est conforme aux exigences légales et si elle répond aux critères de brevetabilité précédemment mentionnés.
5/ Consulter le rapport de recherche préliminaire sur la brevetabilité de votre invention
Après avoir déposé votre demande de brevet à l’INPI, vous recevrez un rapport de recherche préliminaire qui décrit l’état de la technique de votre invention et liste les inventions antérieures à la vôtre, notamment les brevets, les demandes de brevets ou les articles scientifiques qui ont été divulgués au public et qui ont un rapport avec votre invention.
Ce rapport de recherche préliminaire fournit également un avis sur la brevetabilité de votre invention. Cet avis vous permettra de mieux interpréter le rapport de recherche en mettant l’accent sur les caractères innovants et inventifs de votre invention.
L’examen de l’état de la technique est une étape cruciale servant à évaluer la nouveauté et l’inventivité de votre invention. Si l’état de la technique révèle que votre invention est déjà connue ou évidente pour un expert du domaine, il se peut que votre demande de brevet soit rejetée.
6/ Répondre au rapport de recherche préliminaire de l’INPI
Une fois que vous aurez reçu le rapport de recherche préliminaire de l’INPI, vous devrez y répondre en mettant en avant le caractère novateur de votre invention. Il est alors essentiel de démontrer que votre invention est utile et ingénieuse par rapport aux antériorités citées dans le rapport de recherche.
La réponse que vous soumettez doit inclure une argumentation solide pour justifier le caractère innovant de votre invention. Si vous ne fournissez pas de telles preuves, votre demande de brevet pourrait être rejetée.
Il est vivement conseillé de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour vous aider à rédiger une réponse solide et convaincante au rapport de recherche.
Bon à savoir : vous disposez d’un délai de trois mois pour répondre à ce rapport de recherche et prouver que votre invention mérite d’être brevetée. Sans réponse, votre brevet sera automatiquement rejeté. Toutefois, si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prolongation en envoyant un courrier à l’INPI.
7/ La publication du dépôt de votre brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
18 mois après la date de votre dépôt, l’INPI rendra publique votre demande de brevet en la publiant dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) ainsi que sur le registre des brevets.
Une fois la publication effectuée, vous recevrez un avis de publication. Il est important de vérifier attentivement cet avis pour détecter toutes erreurs. Les personnes concernées intéressées ont également possibilité de partager leurs observations à l’INPI.
À noter : vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre à ces éventuelles observations.
8/ Recevoir le rapport de recherche définitif de l’INPI
Une fois que vous avez répondu aux observations et éventuelles modifications demandées, l’INPI vous transmettra un rapport de recherche définitif. Si votre brevet est validé, vous devrez alors payer la redevance de délivrance ainsi que l’impression du fascicule de votre brevet pour finaliser la procédure.
Généralement, le délai entre la demande de dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI est d’environ 30 mois. Cependant, depuis 2015, une procédure d’accélération est mise en place pour les entreprises, permettant ainsi d’obtenir la délivrance du brevet dans un délai de 20 mois suivant la demande de dépôt.
Enfin, l’INPI publiera votre brevet dans le BOPI et vous recevrez un exemplaire final avec le numéro national de votre dépôt.