Créer une EURL : le guide complet

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société particulièrement populaire chez les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls. En effet, à l’instar du régime de la micro-entreprise ou de l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL est une forme de société qui ne comprend qu’un seul associé et qui présente d’ailleurs plusieurs avantages.

Dans cet article, nous vous dévoilerons toutes les facettes de cette forme de société afin que vous puissiez tout savoir sur l’EURL. Suivez le guide !

Sommaire

1 / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : informations essentielles

Définition du statut

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société commerciale très proche de la SARL (Société À Responsabilité Limitée) à la différence de n’avoir qu’un seul et unique associé.

L’EURL est régie par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Elle a été mise en place pour permettre aux entrepreneurs souhaitant exercer à titre individuel de lancer leur projet dans forme sociétale.

La création d’une EURL confère une personnalité morale qui permet la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de son unique associé. Ainsi, sa responsabilité est limitée à ses apports, c’est-à-dire au montant du capital social qu’il a apporté à son EURL.

Toutefois, si l’associé commet une faute grave dans le cadre de ses fonctions, sa responsabilité civile peut être engagée et, dans ce cas, engager son patrimoine personnel.

Par ailleurs, l’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale. Il dispose de pouvoirs, de droits et d’obligations. Il peut également occuper le poste de gérant de la société qui peut lui aussi être une personne physique ou une personne morale.

Bon à savoir : avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’EURL est l’un des deux types de société possible pour un entrepreneur qui souhaite lancer son activité seul, tout en dissociant son patrimoine et celui de sa société.

Quelle est la différence entre l’EIRL et l’EURL ?

S’il souhaite protéger son patrimoine, un entrepreneur a la possibilité de créer une EIRL.

Contrairement à l’EURL, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle présente l’avantage de pouvoir protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur via la création d’un patrimoine d’affectation.

L’EURL étant une personne morale, son fonctionnement est plus contraignant que celui de l’EIRL.

Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus depuis la loi “ Plan indépendants ” du 14 février 2022. Avec cette loi, l’EIRL cessera progressivement d’exister. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique. Dès lors EI et EIRL fusionnent sous l’égide d’un seul et unique statut : celui de l’’entreprise individuelle.

Les avantages de l’EURL

La responsabilité limitée

À l’instar de la SARL, cette forme juridique permet de bénéficier d’un important avantage patrimonial.

En effet, elle confère à son associé unique une responsabilité limitée. En d’autres termes, il n’est redevable qu’à hauteur de ce qu’il a investi dans le cas où la société se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. Ce qui n’est pas le cas pour d’autres formes juridiques unipersonnelles telles que le régime de la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, EIRL et EURL sont deux statuts juridiques distincts, bien que ressemblants de par leur dimension unipersonnelle, ils sont pourtant fondamentalement différents.

L’associé unique

Comme son nom l’indique, l’EURL est une société unipersonnelle et ne dispose donc que d’un seul associé. Seul gestionnaire de sa société, il dispose des pleins pouvoirs.

À la différence de la SARL, il n’existe pas d’obligation de convoquer les actionnaires en assemblée générale. Naturellement, il en va de même pour les règles de majorité dans le cadre des prises de décision.

Ainsi, l’associé unique peut unilatéralement prendre toutes les décisions concernant sa société en toute liberté et indépendance.

La flexibilité du régime fiscal de l’EURL

Concernant l’imposition sur ses bénéfices, l’associé a le choix entre les deux options suivantes :

L’impôt sur le revenu (IR) : il s’agit du régime d’imposition par défaut de l’EURL. Il ne requiert aucune démarche particulière, l’associé unique est imposé sur ses bénéfices nets à l’IR, cela signifie qu’il est alors personnellement imposé.
L’impôt sur les sociétés (IS) : dans le cas où l’associé choisit l’option de l’IS, c’est l’EURL, et non l’associé, qui est imposée en fonction des bénéfices réalisés.

Pour en savoir plus sur les tranches d’imposition à l’IR, nous vous invitons à consulter notre article sur l’imposition des sociétés.

À noter : si l’associé unique est une personne morale et non une personne physique, l’EURL est alors impérativement imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime micro-fiscal

Depuis la loi Sapin 2, entrée en vigueur en décembre 2016, les associés uniques d’EURL peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, à condition de respecter quelques critères :

Choisir l’IR comme mode d’imposition ;
Être gérant et associé unique, ce qui signifie de ne pas être une personne morale ;
Ne pas dépasser le seuil maximal de chiffre d’affaires de 176.200€ pour les activités commerciales et 72.600€ pour des prestations de services ou pour une activité libérale en 2022.

L’encadrement des modalités de fonctionnement

En choisissant l’EURL, l’entrepreneur suivra une organisation déjà définie par la loi. Cette structure bénéficie d’un encadrement juridique clair et bien balisé. En effet, la rédaction des statuts d’EURL doit contenir certaines mentions obligatoires et respecter une structure déterminée, ce qui est un avantage, mais aussi peut aussi être un inconvénient.

En effet, les statuts de l’EURL étant très encadrés, il existe de nombreuses obligations empêchant le gérant de la société d’avoir une liberté totale sur le fonctionnement de sa firme. À la différence de la SASU, l’EURL est beaucoup plus rigide car ses statuts doivent suivre un certain formalisme.

Pour en savoir plus sur la SASU, l’EURL ou encore la SNC, nous vous invitons à consulter notre article sur les différentes formes juridiques des sociétés.

La simplicité de gestion

Par rapport à la SA, par exemple, la gestion de l’EURL est bien plus simple. Il est à noter que le capital social minimum en SA est de 37.000€ tandis que celui de l’EURL est fixé librement.

Il est donc tout à fait possible de créer une EURL avec seulement 1€. Les formalités administratives supplémentaires concernent les livres comptables (livre-journal et grand-livre) et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes légales). Afin de réaliser ces formalités, il est fortement recommandé de tout déléguer à un expert-comptable.

Aussi, comme l’indique le décret n° 2011-55, une dispense de rapport de gestion et de commissaire aux comptes est possible, si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

50 salariés ;
Un chiffre d’affaires de 8 millions HT ;
Un bilan comptable de 4 millions d’euros.

2/ Les obligations et spécificités de l’EURL

Les obligations comptables

Oscillant entre la société de capitaux et la société de personnes, l’EURL doit répondre à un certain nombre d’obligations aux yeux de la loi qu’il est impératif de respecter.

Comptes annuels

Une des obligations de l’EURL implique l’établissement des comptes annuels. Voici les éléments qui le constituent :

Un bilan, sous forme de tableau présentant le patrimoine de l’entreprise ;
Un compte de résultat, également présenté sous forme de tableau, qui récapitule l’exercice écoulé en se soldant par un résultat ;
Une annexe complétant le bilan et le compte de résultat.

Bilan comptable

Le bilan comptable est une représentation du patrimoine de l’entreprise à une date donnée.

Il dresse la liste de tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise.

L’actif, se trouvant à gauche, représente les emplois. Quant au passif, il se trouve à droite et représente les ressources mises à la disposition de l’entreprise.

Annexe légale

L’annexe a pour objectif d’apporter les informations nécessaires pour pouvoir avoir une bonne compréhension du bilan, du compte de résultat et des éléments qui les constituent.

L’annexe n’est pas obligatoire pour les sociétés qui n’excèdent pas au moins deux des trois seuils suivants :

Le bilan total ne dépasse pas 350.000€ ;
Le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 700.000€ ;
L’entreprise n’emploie pas plus de 10 salariés.

Compte de résultat

Le compte de résultat est un document qui permet de constater si une société a enregistré un bénéfice ou une perte pendant un exercice comptable donné. Voici les éléments qui les constituent :

Toutes les charges, c’est-à-dire, les coûts engagés ;
Tous les produits, c’est-à-dire, l’ensemble des revenus de l’exercice comptable.

Il décrit ainsi l’activité de l’entreprise au cours d’une période donnée (généralement l’exercice en cours).

Dépôt au greffe

Le dirigeant de l’EURL se trouve dans l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent, dans le mois qui suit leur approbation par l’associé unique de l’entreprise.

Publication des comptes

Le gérant de l’EURL est tenu d’effectuer la publication des comptes annuels. Cette opération doit être réalisée à la fin de chaque exercice.

Ces comptes doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépend.

Les spécificités de l’EURL

Les activités de l’EURL

En droit, l’activité d’une entreprise correspond à son objet social. Concernant l’EURL, son objet social est librement choisi par l’associé unique. Il est toutefois encadré par la loi et doit répondre à certaines conditions.

Il est recommandé de décrire l’objet social de la manière la plus précise possible.

Choisir l’objet social d’une EURL

L’objet social d’une EURL est choisi librement par son associé unique tant qu’il est possible à réaliser et respecte ces deux conditions :

L’objet social doit être licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public, sous peine de nullité de l’entreprise.
L’objet social ne doit pas porter sur des choses hors du commerce.

Afin de protéger les activités connexes exercées par l’entreprise, il est recommandé d’insérer une clause d’extension précisant que la société est en mesure de participer à la réalisation de toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à ses activités principales.

À noter : certaines activités ne peuvent être exercées en EURL. Il s’agit des activités d’assurance, d’épargne et de prévoyance, de débit de tabac ou de perception et de répartition de droits d’auteurs.

Déclarer l’objet social d’une EURL au RCS

Après avoir choisi l’objet social de l’EURL, celui-ci doit impérativement être déclaré afin d’être reporté sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour qu’il soit inséré dans l’extrait Kbis de l’EURL.

Pour ce faire, un dossier doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. À cette occasion, un formulaire M0 devra également être souscrit.

Modifier l’objet social d’une EURL

Pour n’importe quelle société, l’objet social n’est pas un élément figé. Concernant l’EURL, son associé unique est le seul à pouvoir décider de modifier ce dernier. Les cas sont nombreux, qu’il s’agisse d’un changement d’activité, d’une diversification ou encore d’une adjonction d’activité.

S’agissant d’un élément statutaire, la modification de l’objet social implique la modification des statuts de l’EURL. Il est alors nécessaire de respecter la procédure de modification des statuts, entraînant un coût au titre des droits d’enregistrement des statuts rectifiés. Voici les éléments à considérer pour modifier les statuts d’une EURL :

La rédaction présentant la décision de l’associé unique pour le changement de l’objet social, signée par ses soins ;
Une copie des statuts actualisés comportant le nouvel objet social ;
L’attestation de parution d’une annonce légale rectificative dans un Journal d’Annonce Légale (JAL) ;
Le formulaire M0 dûment rempli.

Le dossier doit être adressé au CFE compétent afin d’être consulté, vérifié puis validé en vue de l’inscription rectificative effectuée par le greffe du Tribunal de Commerce.

Le statut de l’associé unique

L’associé unique a pour vocation de jouir des bénéfices de l’EURL et de recevoir ses dividendes. Il est titulaire de l’ensemble des parts sociales représentant la valeur patrimoniale de l’EURL. Ces dernières peuvent être vendues, données voire transmises.

Comme mentionné précédemment, l’associé unique jouit d’une responsabilité limitée et est tenu responsable à hauteur de ses apports uniquement.

Si le gérant est un tiers, l’associé unique dispose d’un droit d’information et de communication concernant les documents comptables.

Les pouvoirs de l’associé

L’associé unique d’une EURL est habilité à prendre plusieurs décisions. Il s’agit notamment de :

L’approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
L’affectation du résultat ;
Le changement de régime fiscal ;
Toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts de l’EURL (changement de dénomination sociale, changement d’objet social, augmentation ou réduction de capital social, transformation en une autre forme de société, dissolution, etc).

L’associé unique peut effectuer des avances en compte courant d’associé, rémunérées ou non par un intérêt fixe, le rendant par ailleurs créancier de la société. Cette avance n’augmente pas les droits de l’associé aux bénéfices.

En outre, ces fonds sont disponibles contrairement à ceux affectés au capital social de l’entreprise.

À noter : Il est impossible pour l’associé unique de déléguer ces pouvoirs.

Le régime social de l’associé

Dans le cas où l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il est nécessaire de distinguer deux situations :

Si l’associé unique exerce une activité dans l’entreprise, il sera alors affilié en tant que travailleur indépendant à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;
Si l’associé unique n’exerce aucune activité dans l’entreprise, il ne sera affilié à aucun régime de sécurité sociale.

Dans le cas où l’associé unique est le gérant de l’EURL, il sera affilié à la SSI.

Le gérant de l’EURL

À la différence de l’associé unique, le gérant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique.

Il peut être nommé dans les statuts ou par une décision prise ultérieurement par l’associé unique.

Par ailleurs, le gérant de l’EURL peut tout aussi bien être l’associé unique ou bien une personne extérieure à l’entreprise.

La nomination du gérant

Si la décision n’a pas été prise ultérieurement par l’associé unique, la nomination du gérant peut s’effectuer par une clause ajoutée dans les statuts de l’EURL. Il s’agira d’une clause statutaire devant comporter plusieurs informations concernant le gérant, telles que son prénom, son nom, sa date de naissance, son domicile et la durée de son mandat.

La nomination du gérant doit impérativement faire l’objet d’un avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) se trouvant dans le département du siège social de l’EURL. Doit s’ensuivre le dépôt du dossier d’inscription modificative auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entreprise dépend.

Si le gérant est un tiers, il faudra également insérer sa nomination dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). C’est une publicité essentielle puisqu’elle permet à la nomination du gérant de revêtir le caractère incontestable et opposable aux tiers.

Les pouvoirs du gérant

Le gérant est le mandataire social de la société, il la représente et l’engage à l’égard des tiers. Ainsi, le gérant assure le pilotage de la société au quotidien, il est notamment habilité à signer les contrats pour le compte de la société, recruter les salariés, etc.

Généralement, les pouvoirs du gérant sont explicités dans les statuts de l’EURL. À défaut, il pourra faire tous les actes de gestion allant dans l’intérêt de la société.

Pour certaines actions, le gérant devra obligatoirement les soumettre à l’adhésion de l’associé unique. C’est le cas par exemple des emprunts bancaires ou encore de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Si les statuts ne stipulent pas l’inverse, le gérant peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour certaines opérations et dans un temps déterminé en amont. Cette délégation doit nécessairement être limitée dans le temps.

La rémunération du gérant

La fonction de gérant est rémunérée indépendamment du contrat de travail. Elle peut également être exercée à titre bénévole. De plus, la rémunération peut être complétée par des gratifications.

La rémunération du gérant est donc déterminée par l’associé unique, elle doit toutefois être mesurée et non excessive en comparaison des chiffres d’affaires de la société, sinon elle pourrait conduire à la qualification de faute de gestion ou d’abus de bien sociaux qui est un délit pénalement répréhensible.

Bon à savoir : le gérant de l’EURL est en droit de cumuler sa fonction avec un contrat de travail.

Le régime social du gérant

Si le gérant de l’EURL n’exerce qu’en tant que gérant et n’en est pas l’associé unique, son régime social dépend du fait qu’il perçoive une rémunération ou non :

Si le gérant non associé est rémunéré : il bénéficie du régime des assimilés salariés et est ainsi soumis au régime général de la Sécurité sociale ;
Si le gérant non associé n’est pas rémunéré : il n’a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

La responsabilité du gérant

Le gérant de l’EURL est responsable de ses actes sur le plan civil et pénal.

Responsabilité civile du gérant

Le gérant de l’EURL peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard de la société ou encore à des tiers, suite à une faute de gestion, par exemple.

Lorsqu’il s’agit d’engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers, la faute commise est généralement intentionnelle et particulièrement grave.

Responsabilité pénale du gérant

En cas de mauvaise gestion de l’EURL, le gérant peut encourir des sanctions pénales. C’est le cas lorsqu’il y a abus de bien sociaux, distribution de dividendes fictifs ou encore infractions relatives aux comptes annuels, par exemple.

La responsabilité fiscale du gérant

Le gérant d’EURL qui ne répond pas aux obligations fiscales de sa société de façon répétée peut être poursuivi sur ses biens propres.

En effet, sa responsabilité peut être engagée en matière de TVA, par exemple, dans le cas de nombreuses non-déclarations. Pareillement, le gérant peut être poursuivi dans le cas d’absence de déclarations d’impôt sur les sociétés de façon répétée (sur plusieurs exercices).

Cessation de la fonction

Il existe plusieurs raisons pouvant amener à la cessation des fonctions du gérant d’une EURL.

Un premier cas pourrait être la révocation du gérant de la part de l’associé unique, en cas de juste motif ou en cas de cause légitime, telle que l’abus de bien sociaux ou une faute de gestion, par exemple.

Une autre cause de cessation peut être le terme du mandat, notamment lorsque la durée de ce dernier est déterminée. L’arrivée du terme provoque systématiquement la révocation du gérant.

Lorsque la durée du mandat est indéterminée, le mandat peut prendre fin de divers manières : lors de la dissolution de la société, par décision de l’associé unique, lors de la transformation de la société, suite à un décès, une incapacité juridique ou encore interdiction judiciaire d’exercer le métier de gérant.

Le gérant peut également démissionner, mettant fin à ses fonctions.

3/ Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL dépend d’abord de son associé unique. Le cadre légal est différent selon si c’est une personne physique ou une personne morale. Ainsi, les bénéfices de l’entreprise peuvent relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’associé unique est une personne physique

Impôt sur le revenu (IR)

C’est le choix par défaut pour l’EURL lorsque l’associé unique est une personne physique.

Les bénéfices de l’entreprise sont imposés sur les revenus de l’associé à l’aide de la déclaration 2402 C PRO. Dans ce cas de figure, il est dit que l’entreprise est transparente sur le plan fiscal.

En fonction de l’activité de l’entreprise, le bénéfice imposable sera déclaré en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou en Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), pour les professions libérales.

Le résultat est alors imposé selon les tranches du barème progressif de l’IR (taux 2022) :

De 0 à 10.225€ : 0%
De 10.226€ à 26.070 € : 11%
De 26.071€ à 74.545€ : 30%
De 74.546€ à 160.336€ : 41%
160.336€ et au-delà : 45%

Impôt sur les sociétés (IS)

L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il est à noter que cette décision est irrévocable.

Soumis à un taux fixe, les bénéfices sont imposés dans la société et non pas à titre personnel. Une distinction doit être faite entre les revenus de l’associé-gérant et le résultat de l’EURL.

Dans ce cas, la rémunération du dirigeant est imposable dans les traitements et salaires au titre de l’IR tandis que les bénéfices de l’entreprise sont imposables au titre de l’IS (taux 2022) :

Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros, un taux réduit de 15% s’applique jusqu’au seuil de 38.120€ de bénéfices.
Pour toutes les autres entreprises, un taux fixe de 25% est appliqué.

Bon à savoir : le gérant-associé unique peut prendre la décision d’opter pour l’IS lors de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Pour rappel, cette décision est irrévocable.

Régime micro-fiscal

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’associé unique d’EURL doit être une personne physique et opter pour l’impôt sur le revenu (IR). En effet, le micro-BIC et le micro-BNC sont deux régimes d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR) et sont donc incompatibles avec l’option de l’impôt sur le sociétés (IS).

De plus, l’associé unique doit également assurer les fonctions de gérant de la société.

Enfin, des plafonds de chiffre d’affaires encadrent l’application du régime micro. Ainsi, l’EURL ne doit pas dépasser certains seuils, selon son activité :

176.200€ pour le régime micro-BIC (ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement) ;
72.600€ pour le régime micro-BNC (prestations de services commerciales et libérales).

À noter : en optant pour le régime micro-fiscal, l’imposition de l’EURL est réalisée sur son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices.

L’associé unique est une personne morale

Si l’EURL a pour associé unique une personne morale, à savoir, une autre société telle qu’une autre EURL, une SARL, SAS ou encore une SASU, les bénéfices seront obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans ce cas, il existe des conditions supplémentaires :

Le déficit est reporté sur le résultat des années suivantes ;
L’associé unique personne morale ne bénéficie pas du taux réduit de 15%.

Quel est le régime le plus avantageux ?

L’EURL présente l’avantage d’être flexible quant au choix du régime fiscal. Ainsi, son associé unique peut choisir le régime d’imposition la plus économique en fonction des spécificités de son EURL :

Si l’EURL réalise des bénéfices, il est plus intéressant de choisir l’IS, car le taux d’imposition à l’IR est supérieur à celui l’IS.
Si l’EURL est en déficit, il est préférable d’opter pour l’IR. Les déficits de l’associé seront ainsi déduits du revenu global de son foyer.
Si les bénéfices de l’EURL sont faibles, l’option pour l’IR est plus avantageuse à condition que le foyer fiscal de l’associé se situe dans une tranche basse d’imposition à l’IR.

Bon à savoir : Il est possible pour l’associé unique de transformer son EURL en SASU. Transformer une EURL en SASU permet de prévoir la croissance de l’entreprise et ainsi garantir sa pérennité avec l’arrivée de nouveaux associés notamment.

Les démarches de création et de fermeture de l’EURL

Les étapes pour créer une EURL

1. La rédaction des statuts de l’EURL

Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi et ses statuts sont, en grande partie, standardisés.

De ce fait, il est tout à fait possible d’utiliser un modèle de statuts d’EURL en tant qu’aide à la rédaction. Il faudra naturellement personnaliser certaines parties, telles que la dénomination sociale ou l’objet social, qui sont des clauses propres à chaque structure.

2. La publication de l’annonce légale

La création d’une nouvelle EURL doit impérativement être rendue publique par la publication d’une annonce dans un journal d’annonce légal (JAL).

C’est une étape obligatoire qui permet aux tiers de prendre connaissance de l’existence de l’EURL. Il n’appartient qu’à l’associé unique de choisir le journal qui publiera son avis de création d’EURL, à condition que ce dernier soit habilité à la publication d’annonces légales.

En général, l’annonce est publiée dans le journal d’annonces légales se trouvant dans le même département que le siège social de l’EURL.

Le prix de la publication dans un journal d’annonces légales pour créer une EURL en 2022 est de 121€ en France métropolitaine et de 146€ à La Réunion et Mayotte.

3.Le dépôt du capital social

Pour procéder à la création d’une EURL, il est nécessaire de constituer un capital social et de déposer les fonds sur un compte bancaire créé à cet effet. Ce dépôt peut également être effectué auprès d’un notaire.

Le capital minimum pour créer une EURL est de 1€. Cependant, il est préférable de prévoir un capital social plus important.

Si l’associé unique ne dispose pas de l’intégralité du capital social à la création de son EURL, il lui est possible de ne déposer que le cinquième (⅕) des fonds lors de la constitution et de déposer le reste dans la limite de 5 années.

4. La signature des statuts

Une fois le capital social déposé, l’associé unique doit signer les statuts de son EURL. C’est l’occasion de régulariser l’ensemble des engagements de l’associé unique au nom de sa société.

En effet, à la création de la société, il est nécessaire de conclure certains engagements tels que la location de locaux pour domicilier l’entreprise, les premiers contrats avec des fournisseurs ou des clients, etc.

Ainsi, l’associé unique doit préciser que ces engagements sont pris “au nom et pour le compte de la société en formation”.

Grâce à cette précision, l’associé unique pourra réaliser une “reprise des actes antérieurs à l’immatriculation” en les annexant aux statuts avant de les envoyer au greffe.

Cette démarche permet de bénéficier du même effet que si c’était la société qui avait pris l’engagement, alors qu’elle n’existait pas encore.

5. L’envoi du dossier au greffe

Afin de pouvoir immatriculer son EURL et recevoir son premier Kbis, l’associé gérant doit constituer puis envoyer son dossier au greffe dont dépend le siège social de l’EURL.

Voici la liste des pièces à réunir pour constituer le dossier de création :

Le formulaire Cerfa M0 d’EURL ;
La déclaration de non-condamnation et de filiation de l’associé-unique ;
La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
La copie de la carte d’identité de l’associé unique ;
Les statuts signés en trois (03) exemplaires ;
L’attestation de dépôt des fonds pour la constitution du capital social ;
L’attestation de publication au Journal d’Annonces Légales, ou une preuve de la publication de l’annonce.

Cette étape constitue l’ultime formalité de constitution de l’EURL. Une fois le dossier envoyé au greffe, l’associé unique n’a plus qu’à attendre l’arrivée de son Kbis qui officialise ainsi le début officiel d’activité de son EURL.

Les étapes pour fermer une EURL

1. La dissolution anticipée de l’EURL

La dissolution anticipée de l’EURL est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La décision de dissoudre l’EURL de manière anticipée ne peut être prise que par son associé unique. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal.

Pour qu’une dissolution anticipée soit envisageable, l’EURL doit être en capacité de payer ses dettes. À défaut, le gérant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce.

2. Les formalités de dissolution de l’EURL

Une fois la décision de dissoudre la SARL prise par l’associé unique, il existe plusieurs formalités à entreprendre.

Constituer le dossier de dissolution de l’EURL

Pour demander la dissolution anticipée d’une EURL, il est nécessaire de constituer le dossier suivant, puis de le transmettre au greffe du tribunal de commerce :

Un exemplaire du procès verbal de la décision de dissolution de l’associé unique ;
Le formulaire M2 de dissolution de l’EURL en trois exemplaires ;
Une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation, si celle-ci ne figure pas dans un document déjà fourni ultérieurement.

Le procès-verbal de décision de dissolution

Après avoir pris la décision d’enclencher la dissolution anticipée de son EURL, l’associé-unique doit ensuite nommer un liquidateur et fixer ses pouvoirs et ses obligations.

Ainsi, le procès-verbal de dissolution doit préciser un certain nombre d’informations relatives aux opérations de liquidation :

L’adresse du siège social de la liquidation ;
L’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
La fin des fonctions du gérant ;
Les pouvoirs et les obligations du liquidateur ;
Une mention précisant que “ la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. “

La mission du liquidateur sera de recouvrer les créances, céder les actifs, rembourser les dettes, puis établir les comptes de liquidation de l’EURL ainsi qu’un rapport de liquidation.

Par ailleurs, le gérant associé-unique peut être le liquidateur de sa propre EURL.

La publication de l’avis de dissolution

L’étape suivante consiste à publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir les informations suivantes :

La dénomination sociale ;
La forme juridique « EURL » ;
Le montant du capital social, le cas échéant, la mention « à capital variable » ;
L’adresse du siège social ;
Le numéro d’inscription (numéro SIREN) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au greffe auquel la société est rattachée ;
La date de la décision et sa date d’effet ;
L’identité du liquidateur :
- Si le liquidateur est une personne physique : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse ;
- Si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro d’inscription (numéro SIREN) au RCS ainsi qu’au greffe auquel la société est rattachée, l’adresse de son siège social et son représentant légal ;
L’adresse du siège de liquidation.

3. Les formalités de liquidation de l’EURL

Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur désigné par l’associé unique est le seul intervenant pouvant agir au nom de la société, en d’autres termes, les dirigeants de l’EURL sont dessaisis de leurs mandats.

La réalisation de l’actif et l’apurement du passif

Dans un premier temps, le liquidateur a pour mission de :

Réaliser l’actif, c’est-à-dire céder les immobilisations et les stocks de l’entreprise et recouvrir les créances clients et toutes autres créances ;
Apurer le passif, c’est-à-dire payer toutes les dettes de l’entreprise.

Dans un second temps, le liquidateur a l’obligation de convoquer l’associé unique :

Dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,
Au moins une fois par an.

Les comptes de liquidation de l’EURL et la clôture des opérations

Une fois le passif apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de clôture de l’EURL et demander à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Il est à noter que le mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans.

La clôture de liquidation se solde par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation.

Bon à savoir : le boni ou le mali de liquidation correspondent à la somme d’argent récupérée par l’associé unique au sein de l’EURL. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l’apurement du passif.

Les formalités de clôture de liquidation de l’EURL

Pour demander la clôture des opérations de liquidation de l’EURL, il est nécessaire de constituer un dossier et de le transmettre au greffe du tribunal de commerce, voici la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier :

Un exemplaire du procès-verbal de la décision de l’associé unique ;
Le formulaire M4 dûment rempli en trois exemplaires ;
Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
Une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL).

À noter : c’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge de la radiation de la société, il n’est donc pas nécessaire de s’adresser à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) directement pour la radiation.

Le procès-verbal de décision de clôture de liquidation

L’associé unique de l’EURL doit prendre plusieurs décisions pour prononcer la clôture définitive des opérations de liquidation, il doit notamment :

Approuver le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle ;
Décider du traitement du boni ou du mali de liquidation ;
Constater la clôture de liquidation ;
Mettre fin aux fonctions du liquidateur.

Publier l’avis de clôture de liquidation dans un JAL

Un avis de clôture de liquidation de l’EURL doit être publié dans un journal d’annonces légales. Voici les informations que contient cet avis :

La dénomination sociale de l’EURL ;
La forme juridique « EURL » ;
Le montant du capital social ou la mention « à capital variable », le cas échéant ;
L’adresse du siège social ;
Le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe dont l’EURL dépend ;
L’organe qui prend la décision (l’associé unique), la date de la décision et la nature des décisions prises ;
Le nom et prénom (ou dénomination sociale si personne morale) du liquidateur et son adresse.

4. La fin des opérations de liquidation de l’EURL

Une fois le dossier complété et transmis, le greffe du tribunal de commerce adresse un extrait Kbis mis à jour qui indique la dissolution de l’EURL et sa radiation.

Ensuite, il faut transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la société.

Les derniers impôts et taxes dus devront être payés à leur échéance.