La SASU, (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), est une forme juridique très similaire à la SAS (Société par Actions Simplifiée), à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Le recours à la SASU dans le cadre d’un projet de création d’entreprise est courant, puisque cette forme juridique comprend plusieurs avantages qui lui confèrent beaucoup d’attraits par rapport aux autres statuts juridiques, notamment pour les entrepreneurs souhaitant lancer une activité à titre individuel avec un fort potentiel de croissance.
Dans ce guide, vous découvrirez toutes les informations essentielles concernant la SASU : ses caractéristiques, ses formalités de création et de fermeture, son fonctionnement, sa fiscalité ou encore le régime social de ses dirigeants. Suivez le guide !
1/ Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : informations essentielles
Définition du statut
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique qui peut s’adapter à des profils d’entrepreneurs très variés. Elle peut ainsi être envisagée pour l’exercice de nombreuses activités, qu’elles soient commerciales, civiles, artisanales ou encore agricoles. C’est un statut choisi par de nombreux chauffeurs VTC, mais il est tout aussi courant de rencontrer des SASU immobilières, par exemple.
À la différence de la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SASU ne compte qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Comme pour toute autre société, la rédaction de statuts est obligatoire. Ces derniers devront être établis par écrit et contenir toutes les informations imposées par les textes de loi.
À l’instar des statuts, la SASU doit impérativement avoir un capital social. Cependant, la loi n’impose aucun minimum bien que son montant doit tout de même être précisé dans les statuts de la SASU. Ce dernier peut être fixe ou variable et peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (matériel, machines, locaux, etc).
Pour en savoir plus sur le capital variable nous vous invitons à consulter notre article dédié au capital social.
Une SASU doit obligatoirement compter un président, qui représente légalement la société. Il est nommé dès la constitution de la société, pour une durée librement définie. Le président peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non. Les modalités de fonctionnement du poste de président sont définies par les statuts de la société.
Ce statut est de plus en plus utilisé par les créateurs d’entreprise puisqu’il est possible d’exercer une activité à titre individuelle tout en ayant une responsabilité limitée. En effet, le patrimoine personnel de l’actionnaire n’est pas engagé. Sa responsabilité est limitée au montant des apports qu’il a réalisés.
Bien que cela soit rarement nécessaire, il est possible de nommer d’autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…) dans les statuts.
Bon à savoir : si la SASU accueille un ou plusieurs autres associés, elle se transforme en SAS automatiquement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la Société par Actions Simplifiée (SAS), nous vous invitons à consulter notre guide complet sur la création de SAS.
Quelle est la différence entre la SAS et la SASU ?
La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une société pouvant comporter un ou plusieurs associés. Lorsque celle-ci ne compte qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Au cours d’un exercice comptable, il est tout à fait possible pour une SAS de passer en SASU à la suite d’un événement entraînant une modification au sein de l’actionnariat (cession d’actions, refus d’agrément…). La situation inverse est également possible.
Transformer une SAS en SASU
Juridiquement, le passage d’une SAS en SASU ne constitue pas une transformation puisqu’il s’agit de la même forme juridique. Le passage d’une SAS en SASU intervient lorsque l’ensemble des actions d’une société sont réunies entre les mains d’un seul associé.
Plusieurs événements peuvent entraîner la réunion de toutes les actions entre les mains d’un associé unique. La situation la plus courante est lorsque l’un des associés achète toutes les actions des autres associés, ou lorsqu’un tiers rachète l’ensemble des actions de chaque associé. Le tiers peut être une personne physique ou une personne morale.
Le passage d’une SAS en SASU ne nécessite donc pas de démarches spécifiques, puisqu’il ne s’agit pas d’une transformation de société. Le passage à un seul associé n’est qu’une conséquence d’un événement et les démarches à accomplir dépendent directement de cet événement.
La société continue donc de fonctionner de la même manière, sauf au niveau des délibérations habituellement prises par l’assemblée des associés. Dans ce cas, l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée des associés.
Les avantages et inconvénients de la SASU
La SASU fait partie des sociétés commerciales qui présentent une structure juridique très souple, pouvant s’adapter au fonctionnement et à l’organisation d’un large éventail de projets d’entreprise. Elle peut convenir aussi bien pour des sociétés de service, d’achat/revente ou encore des startups puisque c’est une forme juridique qui se caractérise par une grande souplesse et une simplicité d’organisation.
Toutefois, comme pour toute autre forme de société, celle-ci présente également quelques inconvénients.
Les avantages de la SASU
La simplicité de fonctionnement
Le principal avantage de la SASU repose sur sa capacité à s’adapter facilement à l’activité choisie par l’entrepreneur. En effet, les règles relatives au fonctionnement de la SASU sont souples et modifiables en fonction de l’organisation mise en place.
Étant unipersonnelle, les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple que celui de la SAS, par exemple, puisque les décisions relèvent exclusivement de la volonté de l’associé unique.
Le régime social des dirigeants
En cas de versement d’une rémunération au président de SASU et aux éventuels autres dirigeants, ces derniers sont considérés comme des assimilés salariés. Cela signifie qu’ils bénéficient d’une couverture sociale protectrice, équivalente à celle d’un salarié (à l’exception des indemnités chômages).
Une entrée de nouveaux associés simplifiée
La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU puisqu’il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu’il s’agit d’un Associé unique. C’est pour cette raison qu’il est très simple de passer d’une SASU à une SAS et inversement.
De ce fait, il est tout à fait possible d’inclure une clause dans les statuts pour prévoir cette hypothèse et simplifier le passage de la SASU à la SAS de manière simplifiée.
Les inconvénients de la SASU
De lourdes formalités de création
Comme pour toute société commerciale, les formalités de création d’une SASU sont assez fastidieuses. Contrairement à une entreprise individuelle, par exemple, la création d’une structure juridique indépendante comme la SASU suppose :
- La rédaction des statuts ;
- La constitution et le dépôt du capital social ;
- La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation.
Ces formalités nécessitent du temps et génèrent des frais plus ou moins conséquents en fonction de la solution de création que vous envisagez (création de votre société par vos propres moyens, recours à un avocat, recours à une plateforme de création en ligne, etc).
Comptabilité et gestion d’une société commerciale
À la création d’une structure juridique indépendante, cette dernière dispose de son propre patrimoine. Cela implique nécessairement la tenue d’une comptabilité qui lui est propre. Cette obligation nécessite du temps et génère des frais récurrents.
La tenue d’une comptabilité d’entreprise commerciale nécessite de la rigueur : toutes les transactions doivent avoir une trace comptable puisqu’un bilan et un compte de résultat doivent être établis chaque année.
Par ailleurs, les comptes de la SASU doivent être approuvés par une décision de l’Associé unique chaque année.
Des charges sociales élevées
Bien que la SASU offre un régime social protecteur, elle est également soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Il s’agit donc d’un réel inconvénient si l’entrepreneur choisit de se rémunérer en tant que président de SASU.
Toutefois, si l’entrepreneur est à la fois associé unique et président de SASU, il lui est possible de décider de ne pas se rémunérer en tant que président et plutôt se verser des dividendes en sa qualité d’associé unique.
En effet, la distribution des dividendes échappe aux cotisations sociales, en revanche le versement ne s’effectue qu’une seule fois par an, lors de l’approbation des comptes. lorsque la société a réalisé un bénéfice.
Cette source de revenus est donc moins régulière que le versement d’une rémunération et implique une meilleure gestion des finances personnelles du président.
2/ Les caractéristiques et spécificités de la SASU
L’associé unique de la SASU
La SASU ne compte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Si la société accueille un ou plusieurs associés, elle devient automatiquement une SAS.
Un mineur émancipé ou non émancipé peut également être l’associé unique de la SASU. Il doit toutefois agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Par ailleurs, un ressortissant étranger peut aussi être l’associé unique d’une SASU.
Enfin, l’associé unique de la société peut également occuper le poste de président.
Les statuts de la société
Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par le fondateur de la société ou par un professionnel sollicité à cet effet.
Plusieurs professionnels peuvent être sollicités pour la rédaction des statuts de SASU, tels que les avocats, les notaires ou encore les experts-comptables.
L’entrepreneur peut rédiger lui-même ses statuts de SASU en utilisant un modèle. Il doit toutefois s’assurer que toutes les informations obligatoires sont correctement mentionnées. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour offrir une assistance.
À noter : en cas d’apport d’un bien immobilier, les statuts doivent obligatoirement être établis par acte notarié.
Le capital social et les apports
Étant une société, la SASU doit obligatoirement détenir un capital social. Toutefois, la loi n’impose aucun minimum. Son montant doit être précisé dans les statuts et celui-ci peut être fixe ou variable, la décision revient à l’associé unique.
Le capital social peut être composé d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Il est ensuite divisé en actions dont l’associé unique est propriétaire.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports en espèces effectués par l’associé unique en vue d’être intégrés dans le capital social de la SASU. En d’autres termes, il s’agit de la somme d’argent de départ investie par l’entrepreneur.
La loi impose une libération d’au moins la moitié de ces apports lors de la constitution de la société. Quant à l’éventuel surplus, celui-ci doit être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.
Bon à savoir : si l’associé unique est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des versements réalisés, dans la limite de 50.000€ pour une personne en situation de célibat ou 100.000€ pour une personne mariée ou pacsée.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent aux apports autres qu’une somme d’argent. Ils doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation et leur propriété ou leur jouissance doivent être transférables. Voici quelques exemples d’apports en nature :
- Des biens corporels tels que du matériel, des véhicules, des immeubles, etc ;
- Des biens incorporels tels que des brevets, des marques, une clientèle, un fonds de commerce, etc ;
- Ou encore des valeurs mobilières telles que des actions, des obligations, des titres participatifs, etc.
Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts ou dans un traité d’apport annexé aux statuts.
Les organes de direction de la société
Une SASU doit obligatoirement avoir un président. Celui-ci représente légalement la société. Il doit être nommé dès la constitution de la société, pour une durée librement définie.
Le président peut être une personne physique ou une personne morale, qu’elle soit associée ou non.
Les modalités de fonctionnement du poste de président doivent être définies dans les statuts de la société.
D’autres organes de direction peuvent être mis en place dans les statuts tels qu’un directeur général, ou des directeurs généraux délégués, par exemple. Toutefois, cela est rarement nécessaire dans une société unipersonnelle telle que la SASU.
Le siège social de la société
Une SASU doit obligatoirement avoir un siège social. Il représente l’adresse légale de la personne morale, où se trouvent les organes de direction et les principaux services de la SASU.
L’associé unique peut fixer le siège social de sa société de plusieurs manières : l’achat ou la prise à bail d’un local, la domiciliation de la société à l’adresse de son représentant légal ou encore la location de locaux.
À noter : si l’activité est exercée dans d’autres locaux, les adresses doivent être déclarées et mentionnées dans les statuts.
L’adresse du siège social figure dans les statuts et sur tous les documents officiels de la société.
Pour en savoir plus sur les caractéristiques juridiques du siège social, nous vous invitons à consulter notre article dédié au siège social des sociétés.
Les autres caractéristiques juridiques de cette société
Voici plusieurs d’autres caractéristiques relative à la SASU :
- La durée de la société est précisée dans les statuts et ne doit pas excéder 99 ans ;
- La responsabilité de l’associé unique n’est limitée qu’au montant de ses apports ;
- La SASU est une société commerciale, quel que soit son objet social. Cela signifie que presque toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions, tels que les métiers de la santé ou relevant du droit. (avocat, notaire, etc).
- Les statuts doivent indiquer les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice comptable. Généralement, un exercice comptable dure 12 mois. Sauf pour le premier exercice qui peut avoir une durée plus courte ou plus longue, mais ne peut s’étaler au-delà de deux années civiles.
3/ Le régime social et fiscal de la SASU
Le régime fiscal de la SASU
Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, lors de la rédaction des statuts constitutifs de SASU, l’associé unique doit obligatoirement nommer un président. Or, le Président d’une SASU peut choisir d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.
À noter : l’option de l’IR pour la SASU ne peut être valable que pour une durée de 5 ans maximum.
L’option de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour la SASU
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est une imposition appliquée aux bénéfices réalisés par la SASU. On discerne deux taux d’IS : le taux réduit et le taux normal.
Sous certaines conditions, un taux réduit de 15% s’applique sur les premiers 38.120€ de bénéfices de la SASU. Voici les conditions pour en bénéficier :
- La société doit être contrôlée à hauteur de 75% par des personnes physiques ;
- Son capital doit être entièrement libéré ;
- Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1.000.000€.
Concernant le taux normal de l’IS, il est de 25% en 2022.
L’option de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour la SASU
Le président de la SASU peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) lors de la constitution de la société. Cette option ne peut durer que 5 ans maximum. Pour en bénéficier, la SASU doit respecter certaines conditions :
- Son activité est industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
- Elle doit compter moins de 50 employés ;
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- Ses titres (actions, titres participatifs, obligations…) ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers (bourse) ;
- Ses actions doivent être détenues à hauteur de 50% minimum par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants de la société.
Il est à noter que ce choix doit être notifié au service des impôts dans un délai de 3 mois à compter du premier exercice fiscal.
Bon à savoir : l’IR n’impose pas la SASU mais plutôt son associé unique. L’IR peut donc être une option intéressante en fonction de la situation de l’entrepreneur.
Quel est le meilleur régime fiscal pour la SASU ?
L’IR et l’IS sont deux régimes d’imposition différents. Il n’y a pas de meilleur régime par rapport à un autre et le choix dépend exclusivement de l’organisation de la SASU et de ses spécificités. Ainsi, un certain nombre d’éléments doivent être considérés : rémunération, montant du chiffre d’affaires, dividendes, etc.
Au-delà des éléments propres à la société, les deux impôts disposent également de taux qui leurs sont propres. Voici leurs caractéristiques en 2022 :
- Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices et 25% pour les bénéfices supérieurs à ce montant.
- Les taux de l’impôt sur le revenu (IR) vont de 0% à 45% : plus les bénéfices sont élevés, plus la tranche d’imposition progresse. Celà se présente comme suit :
- De 10.226€ à 26.070€ : 11% ;
- De 26.071€ à 74.545€ : 30% ;
- De 74.546€ à 160.336€ : 41% ;
- Plus de 160.336€ : 45%.
L’option de l’IR et foyer fiscal
Les résultats d’une SASU soumise à l’IR s’ajoutent à l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal de son associé-unique. De ce fait :
- Les bénéfices de la SAS augmentent le revenu global et donc le montant de l’impôt à payer ;
- Les déficits s’imputent au revenu global, diminuant ainsi le montant de l’impôt à payer.
Celà signifie que l’option de l’IR n’est pas recommandée si les revenus du foyer fiscal de l’associé unique sont importants ou si les bénéfices de la SASU sont élevés.
L’option de l’IS pour les premières années d’activité de la SASU
Si les premières années suivant la création de la SASU se soldent par un résultat déficitaire (ce qui est généralement le cas), il serait plus intéressant d’opter pour l’IR afin d’imputer les déficits.
L’impôt sur les sociétés ne permet pas d’imputer les déficits mais offre la possibilité de les reporter sur les exercices suivants ou encore de créer une créance fiscale.
Bon à savoir : au-delà des avantages mentionnés précédemment, l’option de la SASU à l’IR présente aussi un intérêt administratif puisqu’avec le régime simplifié, les obligations administratives sont considérablement allégées.
Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés : conclusion
De manière générale, voici les principales informations à considérer pour choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu :
- Si l’activité est déficitaire, le recours à l’IR est préférable puisque les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global de l’associé unique ;
- Si l’activité est bénéficiaire et si le taux moyen de l’IR est supérieur à celui de l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant.
Régime de TVA et SASU
En matière de TVA, la SASU est soumise aux mêmes règles que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe ainsi trois régimes différents de TVA qui s’appliquent en fonction du chiffre d’affaires de la société :
- Le régime de la franchise de base de la TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal et mini-réel.
De ce fait, c’est le chiffre d’affaires de la SASU qui détermine son régime de TVA.
Le régime de la franchise de base de TVA
Le régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas la facturer. Ce régime offre l’avantage d’être très simple, mais peut se révéler contraignant selon l’activité de la SASU, puisqu’il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats de la société.
De ce fait, le régime de la franchise en base de TVA est ouvert, mais non imposé, aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas les seuils suivants en 2022 :
- 85.800€ pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- 34.400€ pour les activités de prestation de services, hors vente à consommer sur place et hébergement.
Par tolérance, la franchise en base de TVA peut également être appliquée aux SASU qui dépassent les seuils mentionnés précédemment, à condition que leur chiffre d’affaires annuel de l’année suivante soit inférieur à :
- 91.000€ dans le cadre d’une activité de vente de biens ;
- 35.200€ dans le cadre d’une activité de service.
À noter : la SASU devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel ces seuils majorés sont dépassés.
Régime réel normal ou mini-réel et régime réel simplifié
Contrairement à la franchise en base de TVA, les régimes réels (simplifié, normal ou mini-réel) soumettent la SASU à la collecte de la TVA, lui permettant ainsi de la déduire de ses achats. La seule différence entre le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel sont les obligations déclaratives à effectuer à des fréquences différentes.
Régime réel normal et mini-réel
Toutes les SASU sont éligibles au régime réel normal et au mini-réel et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Le régime mini-réel et le régime réel normal sont deux régimes identiques à une différence près : si la société opte pour le régime mini-réel, celle-ci peut choisir de rester au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.
Ainsi, la SASU optant pour le régime réel normal de TVA facture de la TVA puis la reverse à l’administration fiscale. En contrepartie, la SASU récupère auprès de l’administration fiscale la TVA dont elle s’acquitte lors de ses achats :
- Lorsque la société facture autant de TVA qu’elle en paye, l’opération est nulle ;
- Lorsque la société facture plus de TVA qu’elle n’en paye, elle est redevable auprès des impôts ;
- Lorsque la société collecte moins de TVA qu’elle en facture, elle dispose d’un crédit de TVA qu’elle récupère.
Les déclarations de TVA doivent être effectuées à une fréquence mensuelle.
Bon à savoir : lorsque le montant total annuel de la TVA à payer est inférieur à 4.000€, la SASU peut opter pour un système de déclarations trimestrielles en vertu de l’article 287 du CGI.
Régime réel simplifié
Afin d’être éligible au régime réel simplifié de TVA, la SASU doit remplir les conditions suivantes en 2022 :
- Son chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à :
- 818.000€ pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- 247.000€ pour les activités de services et pour les professions libérales ;
- Le montant total annuel de la TVA à payer est inférieur à 15.000€.
Le principe du régime réel simplifié et celui du régime réel normal sont similaires : la SASU paye de la TVA ou en récupère auprès de l’administration fiscale. Seule différence avec le réel normal, la SASU au réel simplifié déclare sa TVA annuellement.
Le régime social de la SASU
Le régime de protection sociale en SASU
Le dirigeant de la SASU peut être rémunéré pour les fonctions qu’il occupe au sein de sa société. Ce n’est cependant pas obligatoire et il n’est pas d’aventure qu’un dirigeant de SASU exerce ses fonctions de façon gracieuse.
Le régime social du président de SASU dépend exclusivement de s’il est rémunéré au titre de ses fonctions de mandataire social ou non. Par ailleurs, il est recommandé d’évoquer la question de la rémunération au sein des statuts de la SASU.
Le régime social pour le président de SASU rémunéré
Le régime social du président de SASU est celui des assimilés-salarié. Cela signifie qu’il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. La protection sociale en SASU est donc similaire à celle de n’importe quel salarié, à une exception près.
En effet, le président de SASU a cotisé à l’assurance maladie et au régime de retraite mais ne cotise pas à l’assurance-chômage, contrairement à un salarié. Dès lors, si la rémunération du président venait à prendre fin au titre de son mandat social, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.
La seule condition pour qu’un président de SASU soit affilié au régime social des assimilés-salariés, est qu’il perçoive une rémunération. Par ailleurs, la qualité d’associé du président de SASU n’a aucune incidence sur sa couverture sociale.
Le dirigeant d’une SASU non rémunéré est-il affilié à un régime social ?
En SASU, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale s’il ne perçoit pas de salaire en sa qualité de mandataire social. Cela est dû au fait qu’il ne cotise auprès d’aucun organisme. Il ne coûte donc rien à la société puisqu’il n’existe ni rémunération, ni cotisations sociales.
Bon à savoir : si avant d’assurer sa fonction de président de SASU, l’entrepreneur était inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, il peut continuer à percevoir ses droits partiellement.
4/ Comment créer ou fermer une SASU
Les étapes pour créer une SASU
1. Rédiger les statuts de la SASU
La première étape pour créer une SASU consiste à rédiger les statuts de la société. C’est une étape très importante, puisque ce document constitue toutes les informations relatives à la société et aux caractéristiques qui lui sont propres.
Pour autant, les statuts de la SASU sont très flexibles et peuvent être largement personnalisés par son fondateur. C’est grâce à une bonne rédaction des statuts que l’associé unique pourra jouir de règles de fonctionnement simples et pratiques.
Néanmoins, une grande liberté de rédaction signifie également une grande marge d’erreur. De ce fait, il faut faire preuve d’une grande vigilance quant à la rédaction des statuts et, si possible, de se faire accompagner par un professionnel ou encore d’utiliser des modèles de statuts de SASU à personnaliser.
2. Déposer le capital social
Une fois les statuts rédigés, l’étape suivante consiste à déposer le capital social de la SASU sur un compte bancaire ouvert à son nom.
La loi n’exige pas de minimum quant au capital social de la SASU pour sa création. Il est toutefois recommandé d’établir un prévisionnel afin de pouvoir adapter le capital social de départ selon les besoins de la société et ainsi.
Bon à savoir : il est également possible de réaliser le dépôt du capital social auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts.
3. Publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Publier une annonce de création de SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une étape obligatoire. En effet, toute création de société doit faire l’objet d’une publication d’avis de création dans un JAL.
Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la SASU. Une fois l’annonce publiée, l’entrepreneur reçoit une attestation de parution de la part du JAL.
L’annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social ;
- Objet social ;
- Durée de la société ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Nom et adresse du président de la SAS ;
- Nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres organes de gestion au sein de la SAS ;
- Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes ;
- Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
- Les conditions d’exercice du droit de vote ;
- Les Modalités de cession des actions de la SAS.
4. Envoyer le dossier de création au greffe
Afin d’immatriculer une SASU, plusieurs documents doivent être adressés au greffe. Voici la liste de ces documents pour faire une demande de création de SASU :
- La déclaration de constitution de la société ;
- Un exemplaire des statuts signés de la SASU ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président s’il n’est pas déjà désigné dans les statuts ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- Le certificat de dépositaire des fonds ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social de la SASU ;
- Les documents relatifs au président tels que son justificatif d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation.
5. Réception du Kbis
À la réception du dossier mentionné précédemment, le greffe procédera à l’enregistrement de l’immatriculation au RCS de la SASU. Une fois cet enregistrement effectué, l’entrepreneur recevra le Kbis d’immatriculation de sa société, marquant ainsi la création officielle de la SASU.
Les étapes pour fermer une SASU
1. Rédiger un procès-verbal de dissolution
En sa qualité d’associé unique, l’entrepreneur peut prendre, à tout moment, la décision de dissoudre de façon anticipée sa société. Dès lors, il doit obligatoirement rédiger un document écrit pour formaliser sa décision. Ce document constitue le procès-verbal de décision de l’associé unique, ou encore un PV de dissolution.
2. Publier une annonce légale de dissolution
Une fois la décision officialisée, l’associé unique de SASU doit rédiger un avis de dissolution et le publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) couvrant le département du lieu du siège social de la SASU.
3. Remplir le formulaire M2 de dissolution
Avant de déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce, l’entrepreneur doit remplir une déclaration de dissolution appelée formulaire M2.
4. Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises
La prochaine étape consiste à déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande doit être accompagnée d’un dossier spécialement constitué à cet effet. Il comprend le formulaire M2 dûment complété et signé, ainsi que de nombreux autres documents tels que l’attestation de parution de l’annonce légale, un exemplaire du PV de dissolution, les informations relatives au liquidateur, etc.
5. Effectuer les opérations de liquidation
Une fois la demande de dissolution déposée, il est temps de liquider le patrimoine de l’entreprise. Ainsi, le liquidateur doit vendre les actifs qui restent dans la société. Cela concerne notamment les fournitures, matières premières ou encore les marchandises en stock.
6. Rédiger un procès-verbal de liquidation
À cette étape, l’associé unique doit matérialiser sa décision dans un nouveau procès-verbal appelé un PV de clôture de liquidation. L’associé unique doit approuver les comptes de liquidation, décharger le liquidateur de son mandat, répartir le solde et prononcer la clôture définitive.
7. Publier une annonce légale de liquidation
L’une des dernières formalités légales à accomplir consiste à publier une dernière annonce légale, appelée un avis de clôture de liquidation, dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) couvrant le département du lieu du siège social de la SASU.
8. Remplir le formulaire M4 de radiation
Une fois l’avis de clôture de liquidation publié dans un JAL, le représentant légal de la SASU doit remplir un formulaire particulier. Il s’agit du formulaire M4, appelé « Déclaration de radiation d’une personne morale ».
9. Demander la radiation de la société
C’est la dernière étape pour fermer définitivement une SASU. Cette étape consiste à demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette procédure enclenchée, la société cessera alors définitivement d’exister. Pour ce faire, le représentant légal de la SASU doit déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce.
Ce dernier doit comprendre les comptes définitifs de liquidation, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire M4 complété, daté et signé.