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Le Guichet unique de l’INPI entre en vigueur pour réaliser ses formalités administratives

Comme l’avait annoncé le ministère de l’Economie au début de l’année 2022, l’utilisation du nouveau guichet unique pour les formalités d’entreprise est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Issu de la loi PACTE, ce portail est géré par l’Institut National pour la Propriété Intellectuelle (INPI) et regroupe en son Lire la suite…

Par La Rédaction, il y a

Protection des données : plus de 830 millions d’euros d’amende infligés par les CNILs européennes en 2022

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, instaurant un cadre légal sur le territoire de l’Union Européenne visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Les différentes CNILs (Commission Nationale de l’Informatique et des Lire la suite…