Le choix du statut juridique pour une activité indépendante en freelance peut être intimidant en raison de la variété des termes juridiques utilisés et des options disponibles.
C’est pourquoi il est important de comprendre les différences entre la variété de statuts disponibles pour sélectionner celui qui convient le mieux à votre activité et à ses besoins.
Dans cet article, nous vous fournirons une analyse succincte des différents statuts juridiques disponibles pour les travailleurs indépendants en France afin que vous puissiez prendre une décision éclairée sur celui qui vous convient le mieux.
Le statut d’auto-entrepreneur : simple et efficace
Parmi les différentes formes juridiques qui s’offrent aux indépendants, le plus répandu reste le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé régime de la micro-entreprise ou micro-entrepreneur.
Sur les 980.778 entreprises créées en 2022, 605.240 étaient des micro-entreprises, ce qui correspond à près de 62% du nombre de créations totales, selon l’INSEE.
Et pour cause, ce statut a la particularité de proposer une gestion administrative très simple. Il suffit alors de déclarer le chiffre d’affaires que vous réalisez, chaque mois ou chaque trimestre (même s’il est nul) et de présenter un livre des recettes recensant l’ensemble des encaissements reçus par vos clients.
En ce qui concerne les cotisations sociales, vous devrez verser une partie de votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette part varie selon le type d’activité que vous exercez, mais reste largement inférieure aux cotisations sociales versées sous le régime de l’entreprise individuelle ou de la société unipersonnelle, par exemple.
En contrepartie, les principaux désavantages de ce statut résident dans ses plafonds de chiffre d’affaires : 188.700€ pour les activités de vente et 77.700€ pour les prestations de services, au-delà de ces montants il ne vous sera plus possible d’exercer sous ce régime. En outre, ce statut offre une protection sociale limitée. De fait, il ne permet pas de bénéficier de l’assurance accident du travail, ni de l’assurance chômage.
Bon à savoir : le régime de la micro-entreprise peut également être très utile pour les entrepreneurs qui souhaitent tester leurs idées de business en démarrant une activité de manière sécurisée et peu coûteuse.
L’entreprise individuelle : pour les projets de grande ampleur
Le statut d’entreprise individuelle est assez similaire à celui de l’auto-entrepreneur sur son principe de fonctionnement, il convient toutefois à des activités plus importantes et plus professionnelles puisqu’il n’existe pas de limite de chiffre d’affaires. Il permet également une plus grande liberté dans la gestion de votre activité, mais implique en contrepartie une responsabilité illimitée en cas de dettes ou de litiges, par exemple.
En termes de cotisations, celles-ci sont plus élevées que celles du régime de la micro-entreprise, représentant 44% du revenu imposable. Vous serez également obligé de vous acquitter de cotisations minimales si votre chiffre d’affaires est nul.
Ce statut possède tout de même des avantages, tels que la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats et de déduire les frais professionnels tels que le loyer ou les indemnités kilométriques. Il permet cependant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que des déductions pour vos investissements ou pour vos crédits d’impôt.
En termes de gestion, l’entreprise individuelle se caractérise par davantage de formalités administratives et l’obligation de tenir une comptabilité complète, contrairement au statut d’auto-entrepreneur.
Il est donc important de faire des estimations et de prendre en considération les avantages et inconvénients de ce statut en fonction de votre activité avant de prendre votre décision.
La société unipersonnelle : le choix le plus sûr
Il est également possible pour les entrepreneurs de créer une société unipersonnelle en choisissant entre une SASU ou une EURL. Cette forme juridique se caractérise par le fait qu’il n’existe qu’un seul associé dans la société.
Il est à noter que les démarches administratives et comptables pour cette option sont plus complexes que pour une entreprise individuelle. Vous devez ainsi apporter un capital initial pour l’entreprise et payer des frais de constitution. Nous vous recommandons de recourir aux services d’un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
Il y a cependant plusieurs avantages à choisir de créer une société unipersonnelle pour un entrepreneur, telle qu’une meilleure couverture sociale. En effet, l’entrepreneur est considéré comme un assimilé-salarié, avec des avantages tels que la prévoyance, la retraite complémentaire cadre, l’indemnité journalière ou encore l’indemnité d’accident du travail.
Il est alors particulièrement intéressant pour les artisans, dont le travail comporte des risques d’accident du travail, de choisir cette option afin d’être couverts en cas d’imprévus malencontreux.
La société unipersonnelle présente également l’avantage de pouvoir s’associer à d’autres personnes à l’avenir, en cédant une partie des parts sociales de l’entreprise et en la convertissant en SARL ou en SAS, par exemple.
Conclusion : comment faire le meilleur choix pour votre situation ?
Il est important de noter que chaque statut juridique a ses propres avantages et inconvénients. Il est donc crucial de bien comprendre vos besoins et vos objectifs avant de choisir un statut juridique.
Si vous êtes un débutant dans le domaine de l’entrepreneuriat, le statut d’auto-entrepreneur est souvent la meilleure option car il est simple à mettre en place et ne nécessite pas d’investissements.
Cependant, si vous avez l’intention de développer votre entreprise à plus grande échelle, l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle pourraient être plus adaptées.
Il est également important de prendre en compte les aspects fiscaux et les cotisations sociales liées à chaque statut juridique. En cas de besoin, vous pouvez solliciter les services d’un conseiller juridique ou d’un expert-comptable pour vous aider à faire le meilleur choix selon votre situation. Bien qu’il soit possible de changer de statut juridique plus tard, cela entraînera des coûts et des démarches administratives supplémentaires. Il est donc préférable de faire le bon choix dès le départ afin d’éviter des complications futures qui pourraient mettre à mal votre activité.
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