Comme l’avait annoncé le ministère de l’Economie au début de l’année 2022, l’utilisation du nouveau guichet unique pour les formalités d’entreprise est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Issu de la loi PACTE, ce portail est géré par l’Institut National pour la Propriété Intellectuelle (INPI) et regroupe en son sein les ressources d’une dizaine de sites gérés par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il permet, à partir d’une seule adresse, de réaliser toutes les démarches liées à l’immatriculation, la modification et la cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels, de façon totalement dématérialisée.
Cet article décrit les principaux changements pour les entreprises et les travailleurs indépendants suite à l’entrée en vigueur du nouveau guichet unique des formalités de l’INPI.
Un guichet unique pour toutes vos démarches administratives
Le nouveau guichet unique de l’INPI vous permet de gérer toutes les formalités administratives liées à votre activité à partir d’une seule interface, en vous connectant aux différents organismes avec lesquels vous interagissez tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, etc.).
En effet, depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique est désormais obligatoire et remplace les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF ainsi que les services des impôts des entreprises.
Ce guichet unique remplace également les sites internet utilisés pour les formalités (CFE métiers, autoentrepreneur.urssaf.fr et Infogreffe), simplifiant ainsi vos démarches.
Comment fonctionne le nouveau guichet unique de l’INPI ?
Le nouveau guichet unique de l’INPI offre la possibilité de réaliser les démarches administratives liées à votre activité en proposant une panoplie de formulaires correspondants aux différentes formalités possibles. Ceux-ci sont adaptés à la forme juridique de votre entreprise et à son activité. Ils vous permettent ainsi de :
- Renseigner les informations nécessaires à la réalisation de votre formalité et joindre les pièces justificatives correspondantes en ligne ;
- Consulter le suivi de vos démarches via un tableau de bord ;
- Transmettre les informations aux différents organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.).
En outre, le nouveau guichet de l’INPI vous informe de l’évolution de votre dossier sur votre tableau de bord, accessible depuis votre espace personnel.
À noter : les données que vous renseignez, issues de ces formalités, sont stockées dans le Registre National des Entreprises (RNE).
La déclaration de l’activité
Avec ce guichet unique, vous pouvez également réaliser toutes les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité, première étape pour créer une entreprise. Passé cette étape, vous serez immatriculés dans les registres suivants selon votre situation :
- Au Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
- Au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial ;
- Au Registre des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.
Il vous sera également délivré l’ensemble de vos identifiants attribués par l’INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE, etc) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne et ce, à partir d’une seule interface.
Bon à savoir : le Registre National des Entreprises remplace le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA). Les informations contenues dans ce registre sont consultables gratuitement sur le guichet unique de l’INPI.
La modification et la radiation de l’activité
Le nouveau guichet unique de l’INPI permet également de gérer les formalités de modification et de radiation de votre entreprise auprès des organismes concernés.
Ainsi, vous pourrez mettre à jour tous les changements liés à votre entreprise auprès de l’administration sur ce nouveau guichet unique. Cela peut concerner la modification du statut juridique, de l’activité, de l’adresse du siège social, du changement des dirigeants d’une société ou encore de la cessation définitive de l’activité.
Bon à savoir : une aide gratuite est mise à votre disposition sur la plateforme pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. Elle couvre les aspects techniques et réglementaires et peut être trouvée en ligne, par téléphone ou en présentiel. De plus, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires pour les personnes ayant des difficultés d’accès à la technologie.
0 commentaire